Vos question à l'Avocat
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Validité temporelle d'un bon de visite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Bonjour à tous et par avance merci à ceux qui voudront bien nous éclairer.

    Comme le pseudo l'indique, nous sommes partis pour un an au Maroc en famille en laissant notre maison à vendre

    1 an plus tard elle ne l'est toujours pas avec 4 agences sur l'affaire

    ceci dit durant cette année, deux compromis de vente ont été signés puis cassés

    Un an plus tard, nous revoilà bientôt en France bien décidés à reprendre les choses en mains et faire valoir nous même les charmes de notre hommière que les professionnels de la chose n'ont su encensés...

    Donc nous annulons tous les mandats en cours et en route vers la vente de particulier à particulier

    Risque: voir un acquéreur potentiel prêt à acheter la maison mais l'ayant déjà visité avec un agent lors de ces 12 derniers mois.

    Dans ce cas:

    Sommes-nous, lui ou nous, toujours lié à l'agence qui lui a fait visité la maison initialement ?


    Comment en tant que vendeur nous prémunir contre d'éventuels désagréments ?

    L'agence peut-elle prétendre à un dédommagement même si la vente se conclue après résiliation du mandat ?

    Une déclaration écrite sur l'honneur de l'acquéreur attestant que celui-ci n'a jamais visité la maison avec une agence suffirait-elle à exonérer le vendeur d'un quelconque dédommagement a posteriori de l'agence concernée ?

    L'agence est-elle tenue de nous transmettre (éventuellement sur demande écrite avec AR) une liste exhaustive de l'ensemble des personnes ayant visité la maison pendant le mandat ?


    Bref, nous stoppons les questions... Le cas est peut être des plus classiques mais nos recherches sur le net et sur ce forum ne nous ont pas apportés de réponses claires. Les questions sont souvent posées d'un point de vue de l'acquéreur alors qu'il semblerait que ce soit le vendeur qui puisse être mis en cause dans ce genre d'histoire.

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Vous ne pourrez vendre directement qu'à tout acheteur n'ayant pas eu connaissance de la vente de votre bien par l'intermédiaire d'une agence. Le bon de visite est une précaution supplémentaire à la disposition des agents immobiliers , mais son absence ne met pas l'acheteur indélicat à l'abri, car généralement il a laissé ses coordonnées à l'agent et celui-ci n'aura aucun mal à prouver la mauvaise foi de l'acquéreur. L'agent n'est pas tenu de vous fournir la liste des visiteurs antérieurs, mais vous avez le plus grand intérêt à vous assurer que votre acheteur potentiel n'avait pas contacté d'agence pour ce bien. La commission reste due à l'agence longtemps après la présentation du bien et en tout cas, après 1 ou 2 ans.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    . La commission reste due à l'agence longtemps après la présentation du bien et en tout cas, après 1 ou 2 ans.

    Bonjour et merci

    Dans ce cas et si l'indélicatesse de l'acheteur et l'ignorance du vendeur sont prouvées, qui devra payer

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il est vraisemblable que l'agence se retournera contre le vendeur, puisque sa commission était réputée comprise dans le prix de vente.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    au bout d un an vous pouvez revoquer le mandat sous les conditions prevues dans le contrat.
    une fois resiliée , non plus de dedommagement

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Relisez le mandat donné. Je serais surpris que le délai qui vous est imposé soit de 1 an. En général, le vendeur ne peut vendre à un acheteur présenté par l'agence jusqu'à 2 ans après l'expiration du mandat. Si vous résiliez les mandats aujourd'hui, il faudra attendre 2 ans pour pouvoir vendre sans crainte à un acheteur qui aurait eu connaissance de votre bien par le biais d'une agence..

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Le pire n'est jamais décevant... Imaginons donc que mon acheteur ait déjà visité la maison avec une agence et qui le dissimule. Il faudrait donc que je contacte les 4 / 5 agences qui ont été mandatées pour m'assurer que mon acheteur n'est pas dans leurs petits papiers...

    C'est bien ça?

    Mais des visites en 12 mois, ça en fait du monde. Ont-ils fait signé des bons à tout le monde ?

    Comment le savoir pour que la situation soit claire puisqu' il a été dit plus haut qu'une agence n'est pas tenue de divulger les noms de ses clients visiteurs .

    C'est une situation qui peut virer au délire si on envisage le scénario suivant:

    Un acheteur menteur,
    un agent désordonné ou "malhonnête"
    (dans les deux cas, ça ne serait son intérêt in fine).
    Une vente ferme.
    un agent qui se rappelle sur le tard aux bons soins du vendeur.
    un vendeur qui ne peut prouver sa bonne foi ( à moins d'avoir envoyer des courriers en AR)...

    Je sais je sais ... mais prévoir le pire c'est l'éviter

    Merci encore de vos réflexions

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si cela peut vous aider à retrouver une certaine quiétude et à ne pas connaître de nuits blanches après la signature de votre compromis, rien ne vous interdit de demander à votre acheteur une attestation écrite par laquelle il certifiera qu'il n'a pas eu connaissance du bien via une agence dûment mandatée. De la sorte , vous serez couverts .

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Je pense, bien que n'étant pas spécialiste, que c'est le seul moyen légal qui puisse nous mettre relativement" à l'abri " si le temps se couvre...

    les écrits restent...

    Merci pour tout encore
    -----
    Quand je le dis que la vie est pleine de rebondissements...

    Cas de figure réel auquel on aurait jamais pensé

    Nous venons de recevoir une proposition d'achat d'une personne qui est employé dans une agence mandatée pour vendre notre maison.

    bien entendu, elle n'a pas signé de bon de visite et désire traiter directement avec nous sans l'intermédiaire d'une agence et encore moins de la sienne...

    Que faut-il en penser ? Faut-il jouer le coup ou s'abstenir...

    On pensait en avoir fini avec les questions... Comme quoi
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/06/2006 à 10h07.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Je le répète, le bon de visite n'a qu'une valeur secondaire; il ne faut donc pas faire une fixation sur cet élément. Ce qui importe , c'est de savoir comment la personne a eu connaissance du bien à la vente et dans votre cas, c'est bien par l'intermédiaire de l'agence. Reste à savoir ce qu'en pense le patron de l'agence : s'il accepte de faire un gestre pour son employé, alors pourquoi pas, mais cela demande confirmation.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    17
    bonjour
    Le bon de visite n'a aucune valeur juridique pour l'acheteur et ne peut être poursuivit
    par contre le vendeur s'il a signé une mandat de vente qui est encore actif peut être poursuivi.
    Les clauses abusives sont séverement réprimendées par la justice.
    CDL

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