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Terrasse en limite séparative et pb de "vue droite"

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Youlforever
    Ok merci du conseil Marieke...

    Etant très pris en ce moment, nous voulions temporiser et attendre de rencontrer nos foturs voisins pour voir si nous ne pouvions pas nous arranger à l'amiable, comme par exemple essayer de mettre une haie vive supérieure aux 2 metres reglementaires (la dame de la mairie nous l'a conseillée en disant qu'ils n'allaient pas mesurer si la haie faisait 2m ou 2m50...)
    Mais d'après ce que je comprends, si nous agissons maintenant (permis déposé par nos voisins le 25 avril 2006), cela serait bcp moins onéreux et contraignant que d'agir plus tard...Pouvez-vous nous le confirmer svp?

    Bonne semaine...
    Attention dans ce cas à faire établir un document signé par votre voisin, qui accepte cette hauteur de haie et établit une servitude.

    Car la cour de cassation (Cour de cassation, 3e chambre civ., 19 mai 2004 (pourvoi n° 03-10077), cassation partielle) a jugé qu'en vertu des articles 671 et 672 du Code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres.

    (source : http://www.jurisprudentes.org/breves0605.htm)

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    54
    Surtout ne rien laisser passer au sujet de la terrasse qui doit être construite près de votre propriété.
    En effet, il vous sera ensuite impossible de créer une vue directe à moins d'1,90m de cette terrasse et cela peut compromettre un agrandissement de votre maison.
    Le droit est pour vous.

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