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Art. 42 : Annulation d’une décision d’A.G. plus de 2 mois après la notification PV

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    La décision de la Cour de cassation du 27-09-2000 3ème Ch. Civ. a reconnu que l’action en opposition contre une décision d’AG, qui avait été engagée par un copropriétaire après l’expiration du délai de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, était toutefois recevable parce que ce délai de deux mois ne s’applique pas aux actions relatives aux clauses réputées non écrites ou aux actions visant à contester une décision prise en violation des règles de la loi de 1965.
    Dès lors des travaux importants (en l’occurrence représentant plus de 100% du budget annuel de la copropriété ( !) ) qui ont été votés sur la base d’un seul devis soumis à l’AG , ne peuvent être considérés comme ayant été décidés dans le respect des dispositions de l’article 21 de la loi de 1965 qui rend obligatoire la mise en concurrence pour les marchés et contrats excédant le seuil fixé par l’AG à cet égard.
    Cela devrait rendre possible des contestations légitimes qui étaient, jusqu’à cette décision, abandonnées dans la croyance d’une irrecevabilité pour prescription résultant de l’article 42 de la loi de 1965.
    Cette jurisprudence est-elle toujours suivie ? en existe-t-il d’autres dans le même sens ?
    Merci pour les commentaires que ces lignes susciteront
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 10h03.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    J'ai trouvé ceci qui semble confirmer qu'on ne peut plus agir après 2 mois :
    " Certaines contestations pouvaient, auparavant, être introduites dans un délai de dix ans, mais la Cour de cassation a entrepris, par une série de jurisprudences, d'unifier le délai de contestation sur le délai de deux mois. "
    Ref :http://www.avendrealouer.fr/conseils...-generale.aspx
    http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris15.05.02.htm
    Par contre êtes vous sur que le délai de 2 mois est dépassé ? Exemple :
    "Le délai de contestation de l'AG du 7 mai est de 2 mois à compter de la du 1er jour suivant la date du 1er avis de la LRAR du PV de l'AG, notification faite aux opposants et défaillants (absents et non représentés).
    Si votre PV vous a été notifié le 25 juin, le délai court du 26 juin au 26 aout."
    Dernière modification par Marieke ; 07/06/2006 à 15h26.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Merci Marieke pour votre commentaire.
    Toutefois, la question qui m’intéresse n’est pas de savoir si la prescription est de 2 mois ou de 10 ans , mais
    1&#176 de bien faire observer que la Cour cassation a considéré ( 27-09-2000) que les deux mois dans lesquels une opposition sur décision d’AG devait en principe être engagée, n’étaient pas applicables aux actions visant à contester une décision prise en violation des règles de la loi de 1965.
    Ainsi par exemple , il faudra distinguer :
    - une opposition à une résolution parce que l’opposant n’est pas d’accord avec une décision quelconque mais prise régulièrement ( ici le délai de 2 mois s’applique)
    et
    - une opposition à une résolution parce qu’elle a été prise en violation des dispositions de la loi de 1965 , par exemple : question non inscrite à l’ODJ, ou devis unique alors que la loi impose la mise en concurrence pour les travaux excédant un certain montant fixé par l’AG ( ici pas de délai , l’opposition peut intervenir plus de 2 mois après la notification) .
    2&#176 de savoir s’il existe d’autres décisions dans le même sens ou s’il y a eu revirement depuis septembre 2000 .
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2006 à 08h53.

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