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compromis de vente trompeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    bonjour,lors de la signature de notre compromis d'achat d'un appartement, le Notaire du Vendeur indique "absence de flocages,calorifugeages et
    faux-plafonds contenant de l'amiante dans les parties communes et les parties privatives";
    sur l'acte de vente,que nous avons refusé de signer,il est
    indiqué le contraire (donc présence d'amiante)pour chacune des parties;
    le certificat de l'expert, joint après la signature du compromis,
    et que nous n'avons donc pas signé, indique la présence
    d'amiante dans des plaques de fibrociment au niveau de la
    toiture (partie commune) et ne parle pas des parties privatives;
    pouvons-nous remettre en cause le compromis de vente?
    merci pour vos analyse et réponse.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Le contrôle de l'expert a pour but d'informer l'acquéreur qui achètera en connaissance de cause. Si l'attestation de recherche d'amiante n'est fournie qu'à la signature de l'acte authentique, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter et récupérer son dépôt de garantie. Dans votre cas, les choses sont d'autant plus évidentes, que le compromis stipulait l'absence totale d'amiante.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    Merci Protis!
    le Notaire du vendeur dit que nous étions "au courant" de la présence d'amiante, malgré son erreur, car nous avons eu, selon lui, le rapport d'expertise (qui n'est signé par aucune partie) le même jour que la signature du compromis! je ne m'en souviens pas et de toute façon n'ai pas cherché car dans le compromis c'est suffisament explicite!
    puis-je sans trop de risques, faire annuler ce compromis?
    merci encore pour les réponses!

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Les 7 jours de rélexion sont à compter à partir du jour où le rapport a été porté à la connaissance des acheteurs. La preuve doit donc être rapportée de cette date. Si le compromis stipulait l'absence d"amiante, alors c'est au vendeur à apporter la preuve qu'il vous avait informé du contraire à telle date (à partir de laquelle il faudra compter les 7 jours). Demandez donc au notaire (ou à l'acheteur) de vous apporyter la preuve de la remise du rapport à telle date. Au fait, ce rapport vous a-t-il bien été remis ? Et si oui, comment a-t-il été procédé ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    Merci bcp Protis pour ces conseils

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