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vice caches et garantie decennale

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    2
    Bonjour

    Nous avons fait l'acquisition d'une maison en avril et avons decouvert des vices cachés: une partie de l'installation electrique datant de 1930 et cachee par un faux plafond, infiltration dans une extension de toiture...
    Bien évidemment, les vendeurs sont exonérés de la garatie des vices cachés...
    Cependant, il semblerait que cette extension n'ait pas fait l'objet d'un permis de construire et que le vendeur ait lui meme realisé ces travaux en 1996.
    Je souhaiterais faire fonctionner la garantie decennale, mais si aucun arrangement à l'amiable n'est realisable, auprès de quel tribunal intenter une action sachant que les frais de refection de toiture s'eleve à moins de 4000 euros?
    Meric de vos reponses...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    C'est bien une entreprise qui a réalisée les travaux?

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    291
    si l'ancien proprio à fait les modifications lui même, et qu'il n'est pas artisan, je ne vois pas trop, comment vous allez vous y prendre pour faire "marcher" la garantie décennale?
    -----
    excusez moi TIBOUE, mais nos réponses se sont croisées..
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 09h45.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    2
    Oui, c le vendeur qui a fait les travaux...
    Il semblerait qu'eu égard à l'article du 2270 code civil, même le vendeur est sooumis à la garantie décennale, et en tant que maitre d'ouvrage, il aurait du souscrire à une assurance dommage ouvrage, ce qu'iln' pas fait bien evidemment...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Donc si il n'y a pas de garantie dommage ouvrage il n'y pas de poursuite possible, vous ne pourrez donc obtenir aucune indemnité.

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