Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

logement mis à disposition d'un employé et départ en retraite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    j'ai mis à disposition d'un ouvrier agricole que j'ai employé jusqu'à sa retraite en 2004, une maison sur laquelle je ne demandé aucun loyé (aucun bail n'a été sign&#233, cet avantage en nature était stipulé sur son contratde travail, sachant qu'il devait libérer les lieux à partir du moment où il faisait valoir ces droits à la retraite. afin de faciliter sa recherche d'un nouveau logement je lui est laissé un délai d'un an. Aujourd'hui il ne compte plus libérer les lieux sous prétexte qu'il ne trouve pas à ce loger. Seulement il se limite à un logement individuelle qu'il souhaite à des prix dérisoires, il a dèjà refuser 2 logements que lui proposer les office HLM. je lui est moi même fait des propositions qu'il refuse systèmatiquement. Aujourd'hui j'ai un ouvrier à loger , j'ai donc entamer un procédure d''expulsion. l'avocat adverse a présenté un certificat de médecin prouvant qu'il est atteind d'arthrose, l'avocat avance que la maison est humide est mal isolée, que je doit changer
    les fenêtres et effectuer des travaux moyenant un loyer de 120 €/mois pendant 3 ans (sachant que je pourrais la louer à plus de 450 €). Le jugement est mi juin, d'ici là que puis je faire pour avoir
    le maximum de chance de mon côté car là je me sents un peu désarmer.
    ma 2ème question est vu la situation quelle sont mes chances de l'emporter ?


    merci de votre aide
    Laurent
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 10h21.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Quel est l'âge de ce monsieur ?
    C'est peut-être pour cette raison que vous ne pouvez le virer en attente d'un relogement et il semblerait que le "bail " ait été reconduit de fait car il vous demande de faire des réparations et de l'y laisser pendant 3 ans....
    L'avocat consdère qu'il a un bail oral valable....
    A quand correspond sa date d'entrée décomptée de 3 ans en 3 ans ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    bonjour.
    comme par hasard quand on demande l'expulsion il ya beaucoup de reproches a faire sur le logement qui n'etait jamais signalé avant est ce le cas?. (cela permet de justifier le petit loyer et de presenter la victime au mieux.)
    precisez si il a raison pour l humidité, si ce n'est le cas, prenez un expert pour le certifier.

    pour demander l'expusion arguez du fait que vous en avez besoin pour votre ouvrier, que vous n'allez pas construire une maison pour chacun de vos ouvriers, que c'etait un élément essentiel du contrat de travail.
    ce sera votre motif premier pour l'expusion. La consideration du bail est "annexe" pour ce genre de cas

    pour les 120 euros,le contrat etant terminé vous etes en droit deja de demander un loyer normal, le loyer est la resultante de l'avantage en nature, le contrat ayant cessé, faite estimer le loyer pour la periode ou il n'est plus a la retraite (vous auriez du faire cela des le debut)
    sur ce forum certains vont vous donner la demarche juridique pure.

    faites comme lui, vous etes un pauvre homme qui a besoin du logement sinon vous n'aurez pas d'employé.

    pour le pourcentage de chance je dirai une chance sur 2 que vous obteniez l'expulsion (jai ce cas avec les gardiens d immeubles qui ne liberent pas le logement de fonction). En tout cas vous pourrez facilement obtenir un loyer decent.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous ne pouvez pas faire grand chose si ce n'est prouver la mauvaise foi de votre locataire. Il est occupant sans droit ni titre à l'issue de la fin de son contrat de travail. Votre erreur est probablement d'avoir été "sympa" ce qu'il ne va pas manquer de vous etre reproché. En effet, pourquoi maintenant auriez vous un impératif besoin de ce logement qui ne vous a pas fait défaut pendant un an !
    Sous quelle forme est il resté durant cette année supplémentaire ? Avez vous fait :
    * un bail précaire vide
    *un bail meublé ?
    *aucun document ?
    S'il n'y a pas de bail vous etes mal. En effet, le logement de fonction est soumis au code civil et pas à la loi de 89 de meme les obligations du bailleur ne sont pas les memes. Si rien n'a été fait il a de grandes chances de le faire requalifier en bail de fait et là vous etes partit pour la durée restante à date de la fin de son contrat de travail. Soit sous la loi de 89 si c'est du vide, soit sous la loi des meublés.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    AGNES, toi tu considères la date à laquelle il a pris sa retraite pour démarrer le bail et non pas depuis le départ puis 3 ans en 3....car pas de bail .... si vide ....
    J'ai pensé que c'était cela car l'avocat a parlé de 3 ans....comme s'il y avait eu renouvellement de fait comme on disait...or il aurait du partir en 2004...le compte n'y est pas dans ce cas....cela ....ferait 2007

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non puisque avant la retraite il s'agissait d'un logement de fonction non soumis a la loi de 89 ou des meublés. Ce n'était pas un bail mais un élément du salaire. Rien a voir. Donc si requalification du bail il y a (en 89 ou en meubl&#233 se sera a partir de la date a laquelle le logement cesse d'être élément du salaire. Puisque la se sera un "vrai" logement.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    oui vous avez raison agnes.
    la il peut faire valoir sa bonne foi.
    la requalification en bail peut etre evitée.
    Dernière modification par Ricbaux ; 03/06/2006 à 17h51.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ben non justement, je ne crois pas. Malheureusement l'avoir autorisé a rester, risque de couter cher à lolo3061. Il aurait fallu agir tout de suite apres la mise en retraite.
    Attendons qu'il nous dise sous quel forme il l'a autorisé a rester.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Agnes1
    Non puisque avant la retraite il s'agissait d'un logement de fonction non soumis a la loi de 89 ou des meublés. Ce n'était pas un bail mais un élément du salaire. Rien a voir. Donc si requalification du bail il y a (en 89 ou en meublé) se sera a partir de la date a laquelle le logement cesse d'être élément du salaire. Puisque la se sera un "vrai" logement.
    D'accord ....

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    2
    Citation Envoyé par Agnes1
    Ben non justement, je ne crois pas. Malheureusement l'avoir autorisé a rester, risque de couter cher à lolo3061. Il aurait fallu agir tout de suite apres la mise en retraite.
    Attendons qu'il nous dise sous quel forme il l'a autorisé a rester.
    tout d'abord merci de vous êtes penché sur mon cas

    il n'y a aucun document qui a été signé après son départ en retraite (il a aujourd'hui 63 ans) ni bail oral
    un de mes enfants "serait" intéressé par cette habitation cet argument a t il plus de point que le fait de loger mon employé actuel ?

    pour mon enfant quel sont ces obligations (peut il acheter la maison, combien de temps doit il rester dans la maison après l'expulsion ?)

    merci de votre aide

    Laurent

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ouille ! Là vous etes mal a mon avis. Faute d'un quelconque document, et compte tenu de l'âge de votre ex-salarié, je crains bien qu'il n'obtienne le bail de fait. Votre seule (minuscule) "chance" c'est de le loger a titre gratuit. Je crains que votre compréhension ne vous coute cher. Vous passerez alors si le logement est vide sous le régime de la loi de 89 avec ses contraintes. Si cela était le cas, vous ne pourrez récupérer le logement qu'a l'issue du bail , soit 3 ans a compter de la date définie de son début pour effectivement, cela est prévu par la loi y loger un de vos enfants.
    Je ne retrouve pas la précision dans vos posts : c'est une maison vide ou meublée ?
    Si cela est meublé, vous pourrez résilier le contrat chaque année avant son renouvellement pour les memes motifs (reprise pour vous ou un enfant ou vente).
    Vide :
    Si vous reprenez le logement puor un enfant il vaut mieux qui'l vous paye un "loyer" durantquelques temps et qu'il n'achete qu'après. En effet, votre locataire si vous vendez, meme a un enfant est prioritaire pour acheter. On ne sait jamais s'il pouvait le faire cela serait ennuyeux. Ou alors vous lui vendez avec le locataire (vente occupée:dans ce cas il ne bénéficie pas du droit de préemption) et a la fin du bail c'est votre enfant qui lui signifiera son congé pour reprise pour habiter.
    Meublé
    Vous pouvez vendre sans soucis a votre enfant, le locataire dans ce cas ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
    Si l'audience est mi juin vous ne devez plus a priori disposer d'assez de temps pour revoir et prouver que les défauts qu'il signifie sont abusifs. Voyez avec votre avocat s'il estime qu'il est encore temps de faire qq chose.
    Tenez nous au courant.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Donc on en revient bien au problème de bail renouvelé de 3 ans AGNES du début.... comme tu as dit retraite à 60 ans et il en a 63.......bail 89....reconduit ....l'avocat adverse essaye de le maintenir 3 ans dans les lieux.....en défendant cette thèse

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. logement mis à disposition gratuitement et assurance
    Par Vesso dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/03/2011, 13h19
  2. Mise à disposition logement sans bail
    Par jojo2106 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/02/2011, 15h53
  3. Reprendre un terrain agricole mis à disposition
    Par Iole dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/09/2010, 14h06
  4. Matériel mis à la disposition des DP
    Par Jakes dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 21/12/2008, 20h05
  5. Construire sur terrain mis à disposition
    Par Ritounet dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/08/2007, 16h10

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum