Ben non puisque visiblement il n'a été en retraite qu'en 2004 (pas forcément à 60 ans tapants)
Citation Envoyé par Lolo3061
.....j'ai mis à disposition d'un ouvrier agricole que j'ai employé jusqu'à sa retraite en 2004, une maison sur laquelle je ne demandé aucun loyé (aucun bail n'a été signé), cet avantage en nature était stipulé sur son contrat de travail, sachant qu'il devait libérer les lieux à partir du moment où il faisait valoir ces droits à la retraite. afin de faciliter sa recherche d'un nouveau logement je lui est laissé un délai d'un an.
Donc a priori le bail s'il est requalifié ira jusqu'en 2007 sauf si cela fait + de 2 ans 1/2 à date du jugement auquel cas s'est reparti pour un tour !
A quelle date exactement a t il été en retraite.
Cela dit, il faudrait tout de meme que le bail soit requalifié et savoir a partir de quand (ca peut aussi etre a date de paiement du premier loyer soit après le jugement si'l est en faveur du locataire).