Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Locataire ne partant pas après congé pour reprise

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    Je souhaite vous exposer ma situation de propriétaire souhaitant reprendre un logement actuellement loué pour y habiter personnellement.
    La fin de bail intervient le 17 juin 2006 et nous avons pris nos précautions en avertissant le locataire par lettre AR avec Accusé de réception depuis le 10 octobre 2005. Il a réceptionné la lettre le 25 octobre 2005.
    Nous avions bien pris soin de mentionner le motif du congé.
    Le locataire nous a contacté cette semaine pour nous indiquer que malgré ses différentes démarches pour rechercher un logement, la réponse de son futur bailleur (un office HLM) n'interviendrait que dans le courant de la semaine prochaine et que le logement qui devait normalement lui être attribué ne serait disponible en fait que fin juillet, soit un mois et demi après la fin du bail !
    Il nous a donc demandé s'il pouvait rester jusqu'à fin juillet.
    Je me demande dans quelle mesure c'est possible et je ne souhaite pas qu'on se fasse avoir en "resignant" malgré nous pour une nouvelle période de 3 ans.
    Que pouvons-nous faire ? Refuser purement et simplement ou accepter avec des conditions et lesquelles ?
    Si nous refusons et qu'il reste malgré tout, quels recours avons-nous ?
    Merci d'avance de vos lumières.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 265
    Bonjour,

    Il n'y a pas à accepter ou refuser, au titre de l'articel 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le congé a été donné dans les formes prescrites par la loi, le locataire devient occupant sans droit ni titre à la date anniversaire du bail, soit à la date du congé.
    Il vous appartient désormais de lui donner votre accord oral ou non....

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Vous pouvez refuser car c'est vrai que c'est risqué....il faut être sûr du locataire ....vous a t'il fourni des preuves de l'attribution du logement HLM ?
    Sinon vous laissez le bail se terminer , il devient de ce fait occupant sans droit ni titre et devient expulsable à partir de cette date....
    Surtout vous ne signez rien concernant l'accord de prolongation sinon son bail est reconduit pour 3 ans....
    Vous a t'il prévenu en recommandé ou en lettre simple ?
    ANISSA , je viens de voir ta réponse...

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Le locataire m'a prévenu par téléphone. Je n'ai donc rien signé et je n'ai pas donné d'accord même oral.
    Dans ce cas, est-il donc mieux de ne rien signer du tout ? Que faire ensuite, donner rendez-vous au locataire pour l'état des lieux à la date de sortie initialement prévue dans le congé et venir avec un huissier ?
    Merci de votre aide.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Et prévenez le oralement, si vous acceptez de prolongerce délai, que néanmmoins vous etes obligé de respecter pour faire valoir vos droits ultérieurs la procédure : a savoir l'envoi d'une lettre A/R après la date de son départ "officiel", d'une demande de libérer les lieux sous peine d'un déclanchement de procédure d'expulsion. Il ne faudrait pas que votre compréhension vous occasionne par la suite des souscis (accord tacite du propriétaire !).
    Attention, pas de quittances de loyer. Facturez une "indemnité d'occupation".

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Merci. En ce qui concerne la lettre RAR dois-je faire mention d'un montant d'indemnité d'occupation en cas d'occupation prolongée des lieux après la date du congé.
    J'imagine que nous ne devons surtout pas encaisser le loyer pour le mois de juin en entier puisque le locataire est censé partir le 17...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pour l'instant vous ne dites rien, puisqu'il est censé partir a reception de votre courrier qui n'a pour but que de vous "couvrir".
    Ensuite selon son attitude, vous pouvez engager uen procédure d'expulsion. Cela parait "dur" mais le locataire a partir de la signification par huissier de l'expulsion, a deux mois avant qu'elle ne soit effectiveDe plus ,cette procédure ne se déroule pas en 5 mn si votre locataire est de mauvaise foi, il n'a pas besoin de s'affoler. Compte tenu des durées, il suffit que le commandement à quitter les lieux soit donner le 15/09 pour que vous ne puissiez le faire expulser que le 15 mars ! (trêve hivernale).
    Là, cela vous coute l'huissier, mais au moins vous etes quasi certain de récupérer votre bien en temps et heure, sauf si le juge refuse, mais dans votre cas, le congé n'ayant pas été mis en cause, a priori vosu avez toutes vos chances.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Merci beaucoup. Je vais suivre vos conseils. Si le lendemain de la date de son départ officiel il est encore présent dans les lieux, le lui écris en RAR pour lui demander de libérer les lieux et si il faut on entamme une procédure d'expulsion.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Rien ne vous empeche toutefois, s'ils sont de bonne foi, ou par courtoisie de les prévenir verbalement que vous faites cela uniquement pour vous protéger au cas ou afin de ne pas les "braquer" voir les froisser s'ils sont "réglos" ! Cela serait dommage.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. reprise d'activité aprés congé parental
    Par Taomen dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/08/2009, 18h50
  2. Reprise travail après congé parental
    Par Djaros dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/03/2009, 18h51
  3. reprise après congé parental
    Par Chicco dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/06/2008, 17h32
  4. Reprise Travail Apres Conge Parental
    Par Maldivia dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/04/2008, 10h02
  5. reprise du travail après congé parental
    Par Nardac dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/08/2006, 12h31

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum