Vos question à l'Avocat
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Colocation, dettes, référé, expulsion et tout le reste !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,

    voila tout est dans le sujet dans l'ordre ... J'aurais pu poster dans "immobilier" mais ma (mes) question(s) concernent ce domaine mais aussi un autre. Je vais essayer de résumer la situation et m'excuse par avance de la longueur de mon post.

    J'ai pris il y a 1 an et demi un appartement en colocation, avec un bail de 3 ans comprenant une clause de solidarité. Nous avions convenu ma colocataire et moi-même de tout partager en deux: le loyer + les charges ainsi que les factures diverses:[électricité, téléphone], internet, assurance ....
    Moi, hônnete, j'ai payé ma part de loyer et pris à ma charge les factures diverses avec l'espoir naïf qu'elle me verserait sa part à elle. Bien évidemment, elle ne m'a jamais remboursé un centimes et en plus ne payait plus le loyer. Nous nous sommes retrouvés avec des dettes de loyer, des commandements de payer, une convocation au tribunal et un référé d'expulsion réduisant le délai à 21 jours.
    En ce qui me concerne, je suis partie de cet appartement il y 8 mois mais je reste solidaire des loyers impayés depuis mon départ ainsi que des indemnités d'occupation. Bref, le bail est aujourd'hui rompu mais ma colocataire est toujours dans les lieux malgrés le dépassement du délai. Ma question est la suivante: comment puis-je faire pression pour qu'elle parte rapidement de ce logement ? Comment les huissiers peuvent faire accélerer les choses ? Peuvent-ils faire pression sur elle ? Si oui comment ?

    Ma deuxième question concerne l'avance des factures courantes de l'appartement. J'ai envoyé un courrier recommandé A/R à ma colocataire en lui détaillant les frais engagés de mon côté et la part qu'elle me doit, avec tous les justificatifs: factures, relevés de comptes. Evidemment je n'ai aucune nouvelle. Je souhaiterais faire une déclaration au greffe du Tribunal d'Instance de ma ville mais je voudrais savoir si cela vaut le coup.
    Ce qu'elle me doit représente au total un mois de salaire et pourtant ce n'est pas faute de lui avoir réclamé verbalement lorsque nous habitions ensemble. Mais elle a préféré me prendre de haut .... Sachant qu'elle est dans une situation instable professionnellement, qu'elle n'a (soit-disant) plus de droits assedic, puis-je espérer des dommages et interêts si j'en demande ? J'estime qu'au-delà des problèmes d'argent, j'ai quand même beaucoup subi dans cette histoire.

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/06/2006 à 10h35.

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour,
    J'ai déplacé votre message sur le forum le plus approprié.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,
    ok et merci
    ----
    Mes questions manquent-elles de précision ? Ou bien ont-elles déjà été traitées ailleurs ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 09h34.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Citation Envoyé par Prunelle
    Ma question est la suivante: comment puis-je faire pression pour qu'elle parte rapidement de ce logement ? Comment les huissiers peuvent faire accélerer les choses ? Peuvent-ils faire pression sur elle ? Si oui comment ?
    Pas grand chose à faire si ce n'est insister.
    L'huissier ne peut que suivre une procédure et la "pression" qu'il peut y mettre n'est que celle qui peut ressortir des actes de son ministère en vertu d'une décision rendue par la République Française, au nom du Peuple Français... si votre ex coloc reste, elle sera expulsée avec le concours de la Force Publique. Mais tout cela c'est aussi une procédure et elle demande des délais.

    Pour l'histoire des factures, qu'elle soit au chomage ne change rien pour le juge. Cependant il faudra prouver au juge que votre ex coloc devait en prendre en charge la moitié. Avez vous des moyens de preuve ? c'est la seule question à se poser. Si oui, vous avez évidement tout intérêt à prendre un Titre.

    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonsoir,
    concernant les factures, dans la mesure où nous habitions ensemble, où le bail est (était) à nos deux noms, où j'ai payé la moitié du loyer et payé la totalité des factures (preuves à l'appui par les relevés de compte), il me semble logique qu'elle devait participer aux frais courants d"un appartement. Mais peut-être que la logique n'a rien à voir içi ...
    Merci pour votre réponse

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    bonjour,

    ce que je ne comprends pas, c'est que notre charmante compagnie d'électricité nationale demande un et un seul nom comme titulaire du compte...en tous cas dans mon département...donc si vous êtes titulaire du compteur et de celui du gaz, j'ai bien peur que cela ne soit que pour vous...elle pourra toujours argumenter que vous aviez convenu cela au moment de la signature du bail, et ce sera votre parole contre la sienne...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Citation Envoyé par Rac8
    bonjour,

    ce que je ne comprends pas, c'est que notre charmante compagnie d'électricité nationale demande un et un seul nom comme titulaire du compte...en tous cas dans mon département...donc si vous êtes titulaire du compteur et de celui du gaz, j'ai bien peur que cela ne soit que pour vous...elle pourra toujours argumenter que vous aviez convenu cela au moment de la signature du bail, et ce sera votre parole contre la sienne...
    Bonjour,
    alors justement concernant [la compagnie d'électricité]j'ai effectivement résilié mon compte lorque je suis partie et ma (******) colocataire l'a repris à son nom. Mais j'ai eu une belle surprise quelques semaines plus tard avec le rappel des consommations et je n'ai pas trouvé normal de payer seule une somme pareille (environ 900€). J'ai les ai donc appelé et on m'a dit que le compte était bien à mon seul et unique nom mais que comme le bail était à nos deux noms, la somme était redevable par les deux colocataires. J'ai ai payé alors les 2/3 et elle le reste. Mais ce n'est évidemment pas équitable.

    Concernant ma parole contre la sienne, j'ai, je pense, un paquet d'arguments en sa défaveur mais je ne sais pas s'ils sont recevables devant un juge. Pour toutes ces charges payées de ma poche, j'ai comme je le disait toutes les factures et toutes les preuves des prélèvements effectués sur mon compte. En revanche, elle n'a aucune preuve d'éventuels versements qu'elle m'aurait fait. Voilà, donc je ne sais pas trop si une déclaration au Greffe de le Tribunal de ma ville est une bonne idée ... ou pas.

    Bon week-end.

    Edit: quand j'ai eu [la compagnie d'électricité] au téléphone, la personne m'a précisé que j'aurais pu et du mettre les deux noms sur le compte ... ça aurait évité les désagréments qui ont suivi.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 09h35.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,

    je reviens vers vous avec quelques nouvelles questions.

    Les huissiers nous ont signifé (à la coloc et moi-même) l'avis d'expulsion avec le delai réduit à 21 jours. Cela ne me concerne qu'à moitié puisque, moi, je suis partie de l'appartement en question il y a 10 mois. Ma question est la suivante: passé ce délai et si elle n'est toujours pas partie, l'expulsion "forcée" se fait-elle rapidement ou la procédure prend-elle du temps ??

    Deuxième chose, la dette étant toujours d'actualité, les huissiers nous ont remis aussi (excusez-moi pour le terme, je n'ai pas le document sous les yeux) un avis de saisie-vente.Enfin pour ma part, je n'ai eu que l'avis de passage mais je n'ai pas reçu l'avis en lui-même. Bref, sachant qu'une saisie conservatoire a été effectué il y a quelques mois dans l'appartement occupé en coloc et que mes effets personnels ne s'y trouvaient plus, les huissiers peuvent-ils saisir mes meubles ou autre dans mon nouvel appartement ??? Je pose la question à tout hasard car je vais de toute façon épurer cette dette (au moins) en partie.

    Je vous remercie de vos réponses.
    Bonne journée

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Bonjour,

    pour le délai d'expulsion... allez savoir...
    Si le juge à réduit le délai du commandement de quitter les lieux il doit y avoir une raison et la Préfecture donnera peut être l'autorisation de concours de la force publique assez vite. Mais bien malin qui pourrait donner une date.

    Pour le commandement aux fins de saisie vente, avez vous reçu l'avis de passage à votre nouveau domicile ou à l'ancien (celui objet du litige) ?
    Dans tous les cas oui une saisie peut être faite à votre nouveau domicile, si ce dernier est connu.

    Cordialement

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    26
    Merci pour ces réponses rapides !

    Le délai a été reduit à 21 jours parce que mon avocat a, lors de l'audience, demander à saisir un article permettant de le faire. Et plus, nous avons appuyé la demande de la partie adverse pour casser le bail et ma coloc n'a pas du tout les moyens d'assumer seule l'appartement.

    Quant au commandemant aux fins de saisie-vente, je l'ai effectivement reçu à mon nouveau domicile car je leur ai signifié ma nouvelle adresse. En cas de saisie éventuelle, et sachant que je pars en vacances jusqu'à fin juillet, les huissiers peuvent-ils rentrer de force pour faire un inventaire et saisir le cas échéant ? Ou bien il faut qu'un juge le décide d'abord ?

    J'avoue que je suis un peu perdue au milieu de ses différentes procédures et j'ai envie de profiter de mes vacances sans avoir la tête pleine de questions.

    Merci.
    Dernière modification par Prunelle ; 07/07/2006 à 12h35.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Si la dette est de moins de 535€ il faut l'autorisation du juge pour entrer.
    Si c'est plus pas besoin, ouverture forcée et saisie même en votre absence.
    Cordialement

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Ha ! bon ben alors va falloir que je m'affolle alors parce qu'aux dernières nouvelles, la dette s'elevait à plus de 1700 € .... pffff

    Je viens de les appeller pour que je puisse passer la semaine prochaine afin d 'effectuer au moins un versement histoire de partir tranquille.

    Je pensais attendre la libération complète de l'appartement (de son plein gré ou non), payer la totalité de la dette et attaquer ensuite ma coloc pour récuperer la moitié. Ca fait trop longtemps que cette histoire dure et j'en ai marre d'être prise pour le pigeon de service. Je vais payer plus de 10 mois de loyer alors que je n'y vis plus .... c'est vraiment injuste.
    ----
    Bonsoir,

    finalement la dette se monte à ce jour à plus de 5000 € et ma coloc est toujours dans les lieux ....

    Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi les huissiers ont attendu aussi longtemps pour lui donner le commandement de quitter les lieux. Il lui a été remis fin juin alors que le délibéré date de mi mars .... Cherchez l'erreur !

    Je suis ecoeurée de tout cela .... J'ai peur qu'on vienne saisir les meubles qui ne m'appartiennent pas dans mon nouvel appartement. J'ai rendez-vous chez les huissiers demain afin de convenir d'un arrangement pour echelonner au moins une partie du paiement de la dette.

    Bonne soirée.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/08/2006 à 13h13.

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