Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 26

Colocation, dettes, référé, expulsion et tout le reste !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Laure913
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    59
    Bonjour Prunelle
    je ne suis pas juriste mais j'ai été intéressée par votre post.
    Il y a des choses qui me chiffonnent dans vos réponses.
    Si j'ai bien compris une saisie conservatoire a été faite au domicile que vous occupiez avec votre co locataire il y a quelques mois.
    Puis vous venez de recevoir une saisie vente.

    Je ne suis pas juriste je le rappelle mais je crois savoir que les huissiers ne peuvent saisir que les meubles qui ont été listés sur la sisie conservatrice !

    Donc pour l'instant je pense que vous n'avez pas à paniquer ( ce que je comprends tout à fait) concernant VOS meubles car à priori ils ne figurent pas sur la liste dressée sur la saisie conservatoire.

    Par ailleurs dans votre dernier post vous dites que les meubles se trouvant dans VOTRE nouvel appartement ne vous appartiennent pas. Si tel est le cas, dans le cas où des huissiers viendraient( après vous en avoir avertie pour que vous soyez présente date heure etc) vous pourrez leur montrer les factures des meubles au nom de la personne qui en est propriétaire. Car ils ne peuvent être saisis.

    D'autre part à prior vous aviez un avocat dans cette affaire de référé et je ne comprends pas qu'il ne vous aide ou ne vous conseille davantage !!!

    Toujours est il qu'en tant que co locataire vous restez effectivement redevable des sommes dues au titre de cette co location.
    Mais si votre souhait est de règler les sommes dues et ensuite d'en réclamer la moitié à votre ex colocataire, vous pouvez toujours saisir le Juge de l'Exécution près du TGI pour demander des délais. Selon vos revenus et le montant de la dette, vous pouvez obtenir un étalement de la dette sur 2 ans !!! puisque vous avez entre le main un titre exécutoire.
    En avertissant l'Huissier de votre démarche auprès du Juge de l'Exécution cela bloque la procédure de saisie vente !!!

    Un juriste pourra sans doute vous confirmer ceci.

    En tous cas bon courage et bonne chance.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,
    apparemment, il y a eu des confusions ou peut-être me suis-je mal exprimé. Je reprends

    Si j'ai bien compris une saisie conservatoire a été faite au domicile que vous occupiez avec votre co locataire il y a quelques mois.
    Oui, la saisie conservatoire a été realisé dans l'appertement que j'occupais en coloc mais je n'y habitais plus.

    Puis vous venez de recevoir une saisie vente.
    Effectivement. Mais, si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit plus haut, étant donné que je reçois cet avis à ma nouvelle adresse, cela suppose qu'il s'agit des meubles de MON nouvel appartement à MA nouvelle adresse.

    Je ne suis pas juriste je le rappelle mais je crois savoir que les huissiers ne peuvent saisir que les meubles qui ont été listés sur la sisie conservatrice !
    Oui on est d'accord.

    Par ailleurs dans votre dernier post vous dites que les meubles se trouvant dans VOTRE nouvel appartement ne vous appartiennent pas. Si tel est le cas, dans le cas où des huissiers viendraient( après vous en avoir avertie pour que vous soyez présente date heure etc) vous pourrez leur montrer les factures des meubles au nom de la personne qui en est propriétaire. Car ils ne peuvent être saisis.
    Encore faut-il qu'elle est gardé toutes les factures.

    D'autre part à prior vous aviez un avocat dans cette affaire de référé et je ne comprends pas qu'il ne vous aide ou ne vous conseille davantage !!!
    Et bien, je dois dire que je ne pense pas aoit choisi le plus dispo ni le plus compétent. Il a fallu ruer dans les brancards pour que mes messages passent la barrière du standard et pour qu'on me rappelle au bout du 12° !!!

    Mais si votre souhait est de règler les sommes dues et ensuite d'en réclamer la moitié à votre ex colocataire, vous pouvez toujours saisir le Juge de l'Exécution près du TGI pour demander des délais. Selon vos revenus et le montant de la dette, vous pouvez obtenir un étalement de la dette sur 2 ans !!! puisque vous avez entre le main un titre exécutoire.
    En avertissant l'Huissier de votre démarche auprès du Juge de l'Exécution cela bloque la procédure de saisie vente !!!
    Mon souhait n'est pas forcément de regler la totalité mais il y a des chances pour que j'y sois contrainte. Ma coloc a libéré l'appartement la semaine dernière et n'a pas laissé d'adresse (bizaremment ça ne m'étonne pas ). Je ne sais pas quels moyens disposent les huissiers pour la retrouver alors ..... J'ai proposé d'effectuer un versement mensuel par virement qui arretera la procédure.

    Merci pour toutes ces infos
    -----
    Bonjour !

    je reviens içi car d'ai qq questions auxquelles je ne trouve pas de réponses. Comme je le disais sur mon post précédent, de quels moyens disposent les huissiers pour retrouver mon ex-colocataire en dehors du blocage de son compte en banque ? Je sais que si je suis obligée de payer la totalité de la dette, je peux me retourner contre ses cautions. Mais elle me doit de l'argent en dehors des loyers. Si elle est introuvable par les huissiers, de quels moyens je dispose moi-même pour la retrouver ?

    Merci par avance de vos réponses et bon week-end.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/08/2006 à 13h14.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Prunelle
    Bonjour !

    je reviens içi car d'ai qq questions auxquelles je ne trouve pas de réponses. Comme je le disais sur mon post précédent, de quels moyens disposent les huissiers pour retrouver mon ex-colocataire en dehors du blocage de son compte en banque ? Je sais que si je suis obligée de payer la totalité de la dette, je peux me retourner contre ses cautions. Mais elle me doit de l'argent en dehors des loyers. Si elle est introuvable par les huissiers, de quels moyens je dispose moi-même pour la retrouver ?

    Merci par avance de vos réponses et bon week-end.
    Bonjour,

    en dehors des coordonnées bancaires très simples à obtenir, il est bien plus complexe et surtout biieeennnn plus long d'obtenir d'autres renseignements.
    Le seul moyen si on a toutes les infos sur le débiteur disparu (entre autre date et lieu de naissance que personne ne sait jamais...) est de faire une demande au Procureur de la République. Le délai (officieusement) minimum pour obtenir une réponse est de 6 mois et bien souvent la réponse est : aucun renseignement.

    C'est tout, vous avez donc pratiquement autant de moyens que les huissiers pour retrouver une personne. Et la seule méthose rapide, peu couteuse et (très relativement) efficace est de téléphoner aux voisins, gardiens, proches pour tenter d'obtenir cette info.

    Bon courage !

    Cordialement.

    ps: tant que j'y suis, rien n'impose lors d'une saisie-vente de ne saisir QUE ce qui a été préalablement saisi lors de la saisie conservatoire. Sauf bien sur si la saisie-vente est en réalité une convertion de la saisie-conservatoire en saisie-vente. Ainsi, le titre exécutoire obtenu il peut être fait une saisie-vente dont l'assiette sera différente de celle de la saisie-conservatoire.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,

    merci pour les infos !

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,

    voici la nouvelle question du jour: un état des lieux de sortie est-il obligatoire en cas de libération d'un appartement après cassure de bail et référé d'expulsion ?? Sachant que la dernière personne partie n'a pas prévenu et qu'elle est (aujourd'hui) introuvable mais que le bail était à mon nom aussi.

    Merci de vos réponses.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bien sur qu'il faut un edl de sortie même en cas d'expulsion.
    Votre cas est bien particulier puisque vous êtes partie depuis un moment déjà. Aviez-vous fait un edl lorsque vous êtes partie en laissant votre coloc dans les lieux ?
    A mon avis la seule solution pour le propriétaire est de faire faire l'edl par un huissier puisque votre coloc étant disparue il ne pourra être contradictoire.
    Avez vous tentez de la retrouver ? Chou blanc ?

    Cordialement

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Le problème est, qu'étant partie avant sans l'accord de la régie, je n'ai pas fait d'edl. Elle, elle est partie un week-end en laissant les clefs chez les huissiers, qui ont constaté son départ. Ensuite ......... ?????? Je n'en sais rien !!! Y'at-til eu un edl fait par l'huissier suite à sa disparation ? Si oui, je ne l'ai jamais vu. Si non, est-ce que je peux contester les frais liés aux travaux et que la régie a rajouté à la note déjà salée ?

    C'est un vrai casse-tête et je commence serieusement à perdre patiente.

    Quant à la retouver, je ne crois pas; il va falloir que je leur soutire encore une fois des infos ! Mais j'ai une autre "piste" que je dois leur signaler.

    Merci !

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,

    je reviens après avoir eu des nouvelles fraiches. Selon la régie, il n'y a pas eu d'edl de sortie puisque ma coloc est partie du jour au lendemain ...... Mais elle a quand même "rajouté" le montant des travaux effectué à la dette locative

    Donc qu'est-ce qui me prouve qu'il y avait des travaux à faire ? Rien ! On ne m'a pas présenté de factures. En plus, j'ai demandé à faire un edl de sortie, mais on m'a répondu que ce n'était pas la peine.

    De plus, je ne vois pas pourquoi ce montant des travaux serait ajouté à la dette locative. Les huissiers sont pourtant chargé de faire exécuter un jugement concernant des loyers et des charges, non ??? Que viennent faire des travaux la-dedans ??? Ca n'a rien à voir me semble-t-il. Qu'en pensez-vous ?

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Aïe !
    un edl de sortie lors de votre départ aurait bien arrangé votre affaire...

    Pour ce qui est des frais pour la rénovation, n'étant pas compris dans la décision rendue sur l'expulsion ils ne peuvent à mon avis faire l'objet de recouvrement forcé. Ils sont normalement à la charge des locataires responsables solidairement et vous sont réclamés à ce titre.
    A vous de voir dans cette triste affaire comment vous voulez procéder, si vous refuser de payer ils devront demander une décision vous condamnant toutes les deux et comme vous êtes la seule solvable... en plus s'ajouterons les frais de l'instance et les frais d'exécution.
    Mais comme il ne semble pas y avoir d'edl du tout, il y a peu être une bonne carte à jouer ici. Lestravaux étant déjà exécutés ils auront à mon avis du mal à vous faire condamner.
    A mon avis ce n'est "plus" la peine de faire un edl mais je ne suis pas d'accord pour dire que dans ce genre de cas ce n'est "pas" la peine.

    Votre affaire mérite les services d'un avocat qui pourra vous conseiller plus utilement pièces en mains.

    Cordialement

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Merci pour cette réponse tourjours aussi rapide et éclairée, Gritche !

    J'attends d'avoir confirmation par les huissiers d'un éventuel défaut d'edl. Si tel est le cas, je ferais un recommandé à la régie leur indiquant ce que je pensais, à savoir que ces travaux n'ont pas de lien avec l'affaire en cours et qu'en l'absence d'edl, rien de me prouve que les travaux étaient effectivement à faire.

    Ce que j'ai du mal à saisir en revanche, c'est pourquoi les huissiers ont accepté de rajouter le montant des travaux sachant que ce n'est pas le propos de l'affaire ?

    Concernant les services d'un avocat, j'en avais un mais que je trouve particulièrement incompétent.... donc je me renseigne là où je peux (maison de la justice, Legifrance et içi !!).
    Dernière modification par Prunelle ; 29/08/2006 à 11h36.

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Pourquoi ne pas poser cette question à l'huissier poursuivant ? Il est aussi là pour vous conseiller.
    L'obligation pour les locataires d'entretenir le logement résulte de la loi donc on ne peut pas vraiment dire qu'il n'y a aucun rapport, vous voyez ce que je veux dire ?
    Vous réclamer le montant des réparations, en principe oui.
    Mais vous réclamer le montant des réparations sans edl, sans devis ni facture, sans décision et par le truchement d'un huissier... j'ai un sérieux doute.

    Tentez de demander cette explication et revenez nous donner leur réponse (petit conseil au cas où, ne commencez pas par "je conteste" mais par "pouvez-vous m'expliquer pourquoi").

    Cordialement

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Pourquoi ne pas poser cette question à l'huissier poursuivant ? Il est aussi là pour vous conseiller
    .

    J'aimerais mais quand je les appelle, je tombe systématiquement sur un clerc au courant de rien et qui, en plus, me parle mal. Je veux bien discuter, être conseillée par eux, j'en serais même ravie mais apparemment ils ne sont pas disposé à cela.

    Vous réclamer le montant des réparations, en principe oui.
    Mais vous réclamer le montant des réparations sans edl, sans devis ni facture, sans décision et par le truchement d'un huissier... j'ai un sérieux doute.
    On est d'accord ! Oui pour des réparations si edl, si devis, si factures. Ca semble quand même être la moindre des choses.

    (petit conseil au cas où, ne commencez pas par "je conteste" mais par "pouvez-vous m'expliquer pourquoi").
    Merci du conseil mais, moi, je reste toujours cordiale et polie .... contrairement à certains.

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Expulsion - ordonnance de refere
    Par Jemina dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 22/02/2010, 17h20
  2. expulsion d'une colocation
    Par Ajor dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/06/2009, 19h28
  3. jurisprudence sur refere d'expulsion
    Par Mika13 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 19/05/2009, 13h11
  4. référé expulsion
    Par Alamo dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/02/2008, 08h37
  5. Procédure de référé pour une expulsion
    Par Chris_ldv dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 20/09/2006, 17h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum