Vos question à l'Avocat
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Avenant au bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    41
    Bonjour !

    Je suis en colocation avec une amie. Nous avons chacune nos garants. Ma colocataire souhaite partir et moi conserver l'appartement. On m'avait dit qu'il était possible qu'une des locataires donne sa dédite.

    Or la régie refuse la dédite de ma coloc en disant que selon notre bail nous restons solidaire quoi qu'il arrive à moins que nous ne rompions le bail et que je repose une candidature avec les même garants (soit les siens + les miens) si je veux être sûr de conserver l'appartement. Or ça me paraît une idée complètement ridicule de garder les garants de ma coloc, c'est stupide de penser qu'ils accepteraient de se porter garants alors que leur fille n'est plus là. Bien sûr tout ça sans compter de nouveaux frais de bail s'élevant à 300€.

    Je pensais ma situation désespérée et mon déménagement définitif (ne pouvant me permettre d'autres frais de bail), jusqu'à ce qu'une amie me dise qu'elle avait été à peu près dans la même situation et que la régie aussi avait essayé de les embrouiller. Après renseignement auprès d'une amie qui bosse dans une régie il était possible de faire un avenant au bail. D'après ce que j'ai compris on peut changer de locataire pour des frais moindre (50€ dans le cas de mon amie), tout en changeant les noms de bail quand même et les garants aussi. Moindre frais car du coup la régie n'a pas eu à engager de frais pour la recherche d'un nouveau locataire.


    J'aimerais donc m'assurer qu'il est bien possible de changer de coloc et de garants pour remplacer les actuels par un avenant au bail dans n'importe quelle régie. Ceci dit, je changerais donc de "tactique" et ne reprendrais donc pas le bail seule mais ferais simplement un échange.


    Merci d'avance pour votre aide c'est assez urgent !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    Bonjour,

    Lorsque vous dites régie, s'agit il d'un HLM ? Votre bail est il soumis à la loi de 1982 ou 1989 ?
    Dans les deux cas, la solution est un peu similaire.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    41
    Non je ne vis pas dans un HLM mais plutôt un vieil immeuble.
    Je pense que mon bail est soumis à la loi de 1989 car il est inscrit en haut du début du bail : Habitation - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

    Quelle procédure est donc applicable concernant mon bail ?


    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    Selon la loi de 1989, le locataire, moyennant un préavis de 3 mois (ou préavis réduit de 1 mois) peut quitter le logement à tout moment (article 12 loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour les motifs, voir article 15 I). Dans ce cas, le bail initial continue à produire ses effets à l'égard du locataire qui n'a pas donné son préavis.
    La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public (article 2), cela signifie que nul ne peut déroger à ses dispositions par des dispositions contractuelles contraires. Donc, la clause du bail que vous citez est réputée nulle et non écrite.
    Mais, vous êtes co-solidaires ; cela signifie que le co-locataire qui part reste solidaire du paiement des loyers, charges et accessoires jusqu'à renouvellement du bail (c'est à dire renouvellement tous les 3 ans par tacite reconduction). Il en va de même pour la caution du locataire sortant.
    En clair, vous conservez le logement exactement dans les mêmes conditions. Inutile de refaire un bail, puisque le bail initial continue ; à l'issue de la période de reconduction, vous signalerez que vous restez seule titulaire du bail. Inutile également de refaire un dossier puisque vous êtes déjà locataire, ni à fournir une autre caution.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    41
    Donc si j'ai bien compris ma colocataire reste solidaire ainsi que ses garants, jusqu'à reconduction du bail où je dirai que je suis seule locataire donc dans 3 ans ? Le bail continue comme si elle habitait encore avec moi donc ? Et l'avenant au bail n'est pas possible du tou ?

    Ai-je bien tout compris ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Oui, vous avez bien compris. Mais otez moi d'un doute : qu'est ce que c'est ces frais de rédaction de bail, qui facture ça ?
    Mais pourquoi refaire un bail puisque vous n'avez rien à changer à la situation. A la limite, c'est votre co-locataire sortante de s'inquiéter...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    41
    Ces frais étaient pour rédiger un nouveau bail en faisant apparaître seulement mon nom à moi. Ce qui me servirait par exemple pour toucher la CAF sur la totalité du loyer au lieu de seulement ma part... Mais de toute manière il est hors de question pour les garants de ma coloc de rester dans cette situation donc je vais devoir rompre le bail et déménager...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Vous reste la solution de l'avenant....

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    41
    C'est donc possible alors ? Je ne suis plus sûr de tout comprendre... Je suis perdue !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    L'avenant n'est pas obligatoire, vous pouvez tout à fait rester dans cette situation. MAIS, vous dites ne pas vouloir continuer à engager la caution des parents de votre co-locatrice. Donc, acceptez l'avenant.
    Mais bon, j'ai un très très gros doute sur la facturation par l'agence pour la rédaction du bail.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il me semble ANISSA que sur un post il avait été dit que la première modification (ce qui a été le cas pour votre co-loc) était gratuite puis payante pour les modifs suivantes....il faut voir les tarifs affichés dans l'agence en question.....
    Je vais essayer de retrouver...
    Voir aussi :http://www.universimmo.com/repq/unir...sp?Qr_Code=460
    Si vous trouvez une coloc cela résoudrait vos Pb
    En attendant vous récupererez sur la CAF assez rapidement les frais d'avenant..qui semblent moins élevés que ce que l'on vous a dit....
    Dernière modification par Marieke ; 01/06/2006 à 12h00.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    41
    Merci de votre aide ! Malheureusement après renseignement et après avoir relu mon bail les parents de ma colocataire sont aussi garants pour moi... Donc je suis obligée de rompre le bail je ne peux pas faire d'avenant si je ne veux plus qu'ils soient garants....

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