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charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Sol
    Sol n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    1
    je recherche des textes régissant les obligations des personnes bénéficiant à titre gratuit ou moyennant une indemnité en raison de lors emploi ou de leur fonction.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    L'article 2 §2 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi SRU, précise que les dispositions de son titre premier ne s'appliquent pas aux logements loués ou attribués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occuppation d'un emploi ; à l'exeption des dispositions des articles 6, alinéas 1er, 2 et 20-1 relatifs à la délivrance d'un logement décent.
    celà a pour conséquences : les charges récupérables, travaux locatifs, doivent faire l'objet d'un contrat librement négocié.

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