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Discussion : délai pour remboursement depot de garantie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    ma question est simple : j'entends partout que le délai maximum pour rendre le dépot de garantie est de deux mois ... mais est-ce deux mois à compter de la remise des clés (donc de la date de l'état des lieux de sortie) ou à compter de la date de fin du bail ?

    Merci de vos réponses ....

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Article 22 de la loi du 06/07/89


    "..................Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. ...........A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. "

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup !!!

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