Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

délai pour remboursement depot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    ma question est simple : j'entends partout que le délai maximum pour rendre le dépot de garantie est de deux mois ... mais est-ce deux mois à compter de la remise des clés (donc de la date de l'état des lieux de sortie) ou à compter de la date de fin du bail ?

    Merci de vos réponses ....

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Article 22 de la loi du 06/07/89


    "..................Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. ...........A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. "

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Merci beaucoup !!!

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. remboursement de dépôt de garantie
    Par Kiljgfr dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 30/01/2010, 17h21
  2. Remboursement d'un dépot de garantie
    Par Lacrise69 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/11/2009, 13h24
  3. Remboursement de dépôt de garantie
    Par Manu88 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 17/10/2009, 19h11
  4. Non-remboursement de dépot de garantie
    Par Julux dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/03/2009, 09h06
  5. remboursement d'un dépôt de garantie.
    Par TISSOT Emmanuel dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/01/2002, 12h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum