Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

nombre de pièces minimum selon le nombre d'habitants

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    86
    Bonjour,je souhaiterais savoir s'il existe une loi ou une règlementation qui interdit par exemple à une famille de plusieurs enfants de vivre dans un appartement n'ayant qu'une chambre ? Cet état de surpeuplement pourrait il être dénoncé par des voisins ou le syndic, et sur quels fondements juridiques ?
    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non les réglementation selon le nombre de pieces et de m2 ne concernent que l'octroi de prestations ou de logements hlm. Dans le privé on fait ce que l'on veut (hélas d'ailleurs, certains propriétaires peu scrupuleux seraient ainsi coincés !)
    Un bémol toutefois:
    * il faut que les locataires se comportent en "bon père de famille", sinon ce ne sera pas la surpopulation du logement qui sera dénoncée mais l'attitude et les nuisances éventuellement provoquées.
    *De meme pour un meublé, il peut y avoir des restrictions (le propriétaire étant responsable s'il loue pour 4 personnes et que 15 se trouvent dans le logement).

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    86
    Merci beaucoup pour de m'avoir éclairée sur la question.
    Désolée de vous répondre si tard, mais je suis nouvelle sur le forum et n'avais pas encore bien compris le fonctionnement...
    Fleura

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