Vos question à l'Avocat
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proces pour vice cache

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    Je vous soumets mon cas. j ai vendu une maison il y a trois mois ,
    les nouveaux proprietaires veulent me faire un proces pour deux raisons.

    1- j ai achete cette maison , neuve il y a 16 ans, la dalle de la maison a bougee dans les 2 premieres annees et s est affaissee en un coin d environ 2 centimetres sans casser un seul carreau et sans casser aucun joint. j ai mis un joint ciment tout au long des plinthes il y a quelques annees et la dalle n a plus bougee.
    Les nouveaux proprietaires disent que j ai cache l angle de la maison avec le panier du chien et qu il ne pouvait voir le probleme. (alors que le probleme commencait au milieu de la piece devant la fenetre pour finir au maximun de 2 centimetres a l angle de la piece. Et que la maison risque encore de s affaisser
    Le panier du chien etant ovale , il me semble que ce n est pas la meilleure facon de cacher un angle , et qu un simple coup d oeil suffisait pour voir le joint.

    Pour etre bref.
    S agit -il d un vice cache .
    Pour moi j ai vecu 16 comme cela et cela ne m a jamais pose probleme, si ce n est un probleme esthetique.
    suis-je responsable ? la maison a ete vendu par l intermediaire d une agenge,
    j avais mandate 5 agences , aucune d elle n a inspecte la maison et c est contente de faire
    signer le mandat.
    Sur l acte de vente il est precise que l acquereur prend la maison en l etat
    a ce jour les nouveaux proprietaires m ont dit qu ils avait fait venir un expert, et vu un avocat pour engager une action.

    Il ont aussi tout casser le carrelage , reagreer le sol et reposer un nouveau carrelage,
    en ont il le droit et si oui comment puis-je me defendre .

    2- Lors de la premiere visite il m ont demande si l escalier du premier etage etait en bois.
    il est recouvert de moquette depuis l origine, le constructeur m avait dit oralement que l escalier du premier etage etait comme l escalier du deuxieme etage en bois des iles;
    C est en toute bonne fois que je leur ai dit ca, j ai toujours eu l escalier avec de la moquette.

    Excusez moi d etre un peu confus, pouvez vous me donner un avis sur ces deux points.


    MERCI
    Dernière modification par Chris1955 ; 30/05/2006 à 12h38.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Bonjour

    D'après l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé. Par exemple, est un vice caché, un défaut d'étanchéité d'une maison, un système d'assainissement ne répondant pas aux normes légales. Le vice caché doit affecter la structure ou la nature même de l'immeuble et ne doit pas se limiter à un quelconque défaut d'agrément.
    La mise en œuvre de la garantie pour vice cachés suppose deux conditions.
    1) L'acheteur ne devait pas avoir connaissance du défaut au moment de la vente. Aussi, la garantie n'intervient pas si le vice était apparent ou si le vendeur en a informé l'acquéreur. L'acheteur doit avoir tout de même satisfait à une obligation minimale de vigilance, correspondant à ses connaissances techniques, mais on ne peut exiger d'un particulier qu'il fasse appel aux compétences d'experts.
    2) Le vice doit être antérieur au moment de la vente. Et c'est à l'acheteur de prouver cette antériorité.

    Donc, et d'après ce que vous dites de cette affaire, je ne vois pas comment votre acquéreur pourrait mettre en oeuvre la garantie des vices cachés (sous réserve d'examen de votre dossier).

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Merci pour la reponse ,

    ET j apporte une modification pour la comprehension du 2eme probleme,
    En fait l escalier du premier est en vulgaire contre plaque.

    MERCI

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Pour le carrelage, s'ils ont déjà tout cassé, je me demande comment ils espèrent prouver le vice caché "par la corbeille du chien".

    Pour l'escalier, il est en bois, le contreplaqué est du bois, quand vous avez acheté la maison il était déjà comme ça et vous l'avez utilisé pendant 16 ans sans que cela pose problème ?

    Il y a de plus en plus d'em*****urs qui pensent que les tribunaux leur donneront raison, vous ne risquez pas grand chose ... surtout n'entrez pas dans leur jeu et laissez les s'agiter, ça n'ira pas loin.

    Un avocat est toujours disposé à entamer une procédure, même s'il la sait perdue d'avance, il perçoit quand même des honoraires.

    Les agences immobilières ne prennent aucune responsabilité, elles évaluent globalement le prix et aucun descriptif précis n'est obligatoire, donc même "signalé oralement" rien ne peut être prouvé ni par le vendeur, ni par l'acquéreur.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    8
    Merci pour votre reponse

    Pour le carrelage ils m ont dits qu ils avaient un rapport d expert , avant de tout casser

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Ben c'est encore bidon parce que, imaginez un instant qu'ils introduisent une action pour vice caché, vous contestez et demandez une contre-expertise par un expert agrée auprès des tribunaux, et qu'est ce que constatera cet expert, ben rien, tout a été cassé. En tout cas, il est quasi impossible (sauf si c'est le frère du copain de la cousine) que ce soit un expert agrée auquel ils aient fait appel...
    Donc, keep cool...

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Une expertise judiciaire est toujours "contradictoire", c'est à dire que les deux parties doivent être représentées (convocation par LRAR suite à une assignation du tribunal). Donc leur expertise ne vaut rien.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 251
    Citation Envoyé par Candide
    Une expertise judiciaire est toujours "contradictoire", c'est à dire que les deux parties doivent être représentées (convocation par LRAR suite à une assignation du tribunal). Donc leur expertise ne vaut rien.
    Absolument, d'autant qu'elle n'a pas eu lieu, de toute façon, dans le cadre d'une procédure judiciaire....

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
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    330
    Citation Envoyé par Candide
    Une expertise judiciaire est toujours "contradictoire", c'est à dire que les deux parties doivent être représentées (convocation par LRAR suite à une assignation du tribunal). Donc leur expertise ne vaut rien.
    Il serait bon de savoir d'abord qui a fait cette expertise, car je peux vous dire que mon conjoint est ingénieur expert en bureau de contrôle et que ces rapports sont tout à fait recevables et admis devant un tribunal. Il est amené à faire des telles expertises de temps à autres et elles ne sont que rarement contradictoires au moment du relevé au moins. Un rapport de bureau de contrôle a du poids dans un dossier !

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Oui, cette expertise peut servir aux acquéreurs, surtout à lancer l'affaire car on ne va pas au tribunal sans avoir à prouver, documents à l'appui, qu'il y a un litige à régler.

    Mais la procédure, elle, est obligatoirement contradictoire, or le vendeur ne peut plus se défendre puisque la cause même du litige ayant disparu, il ne peut plus y avoir de preuves apportées par le défendeur.

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
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    Citation Envoyé par Domie971
    Il serait bon de savoir d'abord qui a fait cette expertise, car je peux vous dire que mon conjoint est ingénieur expert en bureau de contrôle et que ces rapports sont tout à fait recevables et admis devant un tribunal. Il est amené à faire des telles expertises de temps à autres et elles ne sont que rarement contradictoires au moment du relevé au moins. Un rapport de bureau de contrôle a du poids dans un dossier !
    Petites précisions :
    - l'expert judiciaire nommé par le tribunal (pour l'aspect contradictoire) ne va jamais à l'encontre d'un rapport de bureau de contrôle
    Ce qui prouve bien que celui qui détient le rapport du bureau de contrôle a un atout.
    La défense que vous ayez en l'espèce est qu'il ne peut y avoir expertise nommé par le Tribunal. Reste à savoir qui a fait cette expertise et difficile d'évaluer le crédit que le Tribunal va lui donner sans expertise contradictoire.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Bien sûr, l'expertise faite par un bureau de contrôle va généralement dans le même sens que celle d'un expert judiciaire, si le problème à évaluer ne pose pas de problèmes majeurs, ils en tireront tous deux les mêmes conclusions.

    Ce n'est pas au niveau de la valeur de l'expertise que se pose le problème de Chris mais sur le fait qu'il ne puisse y avoir contradiction, l'objet du litige n'existant plus. Elle ne pourrait contester par exemple le montant fait de l'estimation du préjudice puisqu'il ne pourrait être évalué en contradiction, un juge ne peut s'en tenir aux dires d'une seule partie.

    Comme il n'y avait pas péril en la demeure qui aurait justifié des travaux immédiats, à mon avis l'acquéreur s'est lui-même coupé l'herbe sous les pieds.

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