Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Frais de réparation après état des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    j'ai quitté un appartement le 23 mai 2005.
    Plus d'un an après, je reçois un courrier relatif à la régularisation des charges.
    Dans ce courrier m'est facturé un remplacement de bouche VMC (plus de 130 euros ! ), effectué en novembre 2005.
    Ma question est : ont-il le droit de me réclamer de tels frais plus de 6 mois après la signature de l'état des lieux de sortie ???
    (pour être le plus précis possible, il était mentionné sur l'état des lieux de sortie "VMC sale" ... ce qui m'avait d'ailleurs valu à l'époque (il y a 9 mois) une retenue de 20 euros sur mon dépôt de garantie pour le nettoyage).

    D'autre part, j'ai également du payer des frais d'honoraires pour l'état des lieux de sortie (70 euros). Etat des lieux pourtant effectuée sans huissier.
    Ces frais sont bien mentionnés dans le bail. Toutefois, cela ne peut-il pas être considéré comme étant une clause abusive ? J'ai cru entendre que de tels frais étaient illégaux si l'état des lieux n'était pas effectué en présence d'huissiers ?

    Y a-t-il des textes de lois sur lesquels je pourrais m'appuyer pour crédibiliser au maximum mes requêtes ?

    Merci beaucoup de vos réponses ....

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Bonjour,

    Si j'ai bien compris votre caution vous a été rendue dans son intégralité après remise des clefs, et l'on vous réclame des frais de remise en état après coup.
    Ce qui peut donner lieu à retenue sur la caution c'est la différence entre edl d'entrée et de sortie, si ce dernier mentionne seulement VMC sale, cela ne doit pas donner lieu à un changement à vos frais, de plus, vous avez déjà payé le nettoyage sur votre caution.

    Pour les frais d'état des lieux, ce n'est pas à votre charge, sauf si cet état des lieux, et sous certaines conditions, est effectué par huissier de justice.

    Je vous renvois aux articles 3 alinéa 1 et 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    291
    pour le moment , vous n'avez pas payé la facture de 130 euros , si j'ai bien compris?? vous devez toujours ètre en possession du double de l'edl je suppose?? alors regardez s'il y a une précision de noté au sujet de cette bouche de vmc, à l'edl d'entrée et comparez avec la sortie des lieux, si rien n'est noté de plus à ce sujet , ce cetificat ayant été signé par les 2 parties, vous n'avez rien à rembourser. il est trop tard pour le proprio de réclamer après coup. Mais, si le remplacement est dû à un mauvais entretien de votre part, celà aurait dû être préciser sur l'edl de sortie. Si rien n'a été précisé, vous êtes dans votre droit de refuser de payer cette réparation. Car rien ne dit que depuis votre départ , le proprio n'a pas fait quelques "réparations" dans le logement ,et n'à pas détèrior&#233 ; cette bouche de vmc lui même. Vous pouvez toujours lui donner cette version , et lui demander qu'il vous prouver le contraire.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Effectivement, je n'ai pas payé les 130 euros ... et justement je n'ai pas l'intention de les payer !
    En fait l'edl d'entrée mentionnait "VMC propre" .... et l'edl de sortie "VMC sale". Ce qui m'a donc valu à l'époque 20 euros de frais de nettoyage, ponctionnés directement sur mon dépôt de garantie. Mais effectivement, il n'est mentionné nulle part que cela devait faire l'objet d'une réparation ou d'un remplacement ! (d'ailleurs, sinon pourquoi me réclamer le nettoyage à l'époque ??).
    En plus ils opèrent ce remplacement 6 mois après ma sortie de l'appartement, et me le réclament encore 6 mois après !!

    En tout cas, merci pour vos réponses ....

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    291
    c'est aussi ma conviction, d'où ma réponse , et puisque vous avez payé le nettoyage, dans ce cas vous ne lui devez plus rien puisqu'il n'est mentionné nul par, "bouche de vmc dérèriorée "!

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Etat des lieux de sortie et frais abusifs
    Par Pouss dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/06/2008, 10h33
  2. Frais de déplacement sur état des lieux de sortie
    Par Juju21 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/12/2006, 12h20
  3. contestation frais etat des lieux de sortie
    Par Cacab dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/09/2006, 18h55
  4. Y a t'il des frais sur un état des lieux de sortie ?
    Par Camensac dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 26/08/2006, 10h23
  5. Frais d'huissier pour état des lieux de sortie ?
    Par Centau dans le forum Immobilier
    Réponses: 24
    Dernier message: 09/09/2005, 14h19

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum