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Litige avec mon locataire concernant le remplacement de la plaque de cuisson

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Agnes1
    Mon Dieu meha mais tu veux la ruine des propriétaires, la faillite du petit épargnant en ce moment !!!
    OOOOHHHHH , et si c'était le locataire qui avait été responsable, il aurait remis des plaques à 2 balles de chez toto dépot en remplacement.

    C'est quand même pas la même chose, la prestation fournie est bien inférieure.

    Même si la Loi de 89 et les décrets suivants régissent les contrats de bail, c'est aussi soumis au principe du droit des contrats concernant le loyer et les prestations existantes en fonction, qui ont conditionné l'accord des parties.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #50
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Mehatenduque
    OOOOHHHHH , et si c'était le locataire qui avait été responsable, il aurait remis des plaques à 2 balles de chez toto dépot en remplacement.C'est quand même pas la même chose, la prestation fournie est bien inférieure. .
    Et non ! Le locataire aurait eu l'obligation de remplacer la plaque mais :
    *soit en mettant (avec l'accord du bailleur) une de son choix
    *soit en mettant une plaque similaire, mais dont une partie aurait été prise en charge par le bailleur selon le barême de vétustée des assurances (c'est le seul cas ou il entre en action avec les sinistres évidemment).
    Citation Envoyé par Mehatenduque
    Même si la Loi de 89 et les décrets suivants régissent les contrats de bail, c'est aussi soumis au principe du droit des contrats concernant le loyer et les prestations existantes en fonction, qui ont conditionné l'accord des parties.
    Et re non
    Pour les éléments d'équipements, en sus de la loi de 89 et accessoires, c'est le code civil qui entre en ligne de compte (comme pour les meublés)
    a savoir le 1720
    "Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."
    Et retoc !
    De plus, si tu me trouve un juge qui considère une plaque chauffante, meme vitro machin, comme un élément essentiel du contrat, je te paye le champagne ! De plus, puisque tu veux aller te promener par là, le bailleur pourrait alors très bien arguer de la perte de valeur de sa plaque (vétustée des assurances) par rapport a son prix pour un matériel similaire dans le commerce .

  3. #51
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Agnes1
    Et non ! Le locataire aurait eu l'obligation de remplacer la plaque mais :
    *soit en mettant (avec l'accord du bailleur) une de son choix
    *soit en mettant une plaque similaire, mais dont une partie aurait été prise en charge par le bailleur selon le barême de vétustée des assurances (c'est le seul cas ou il entre en action avec les sinistres évidemment).

    Et re non
    Pour les éléments d'équipements, en sus de la loi de 89 et accessoires, c'est le code civil qui entre en ligne de compte (comme pour les meublés)
    a savoir le 1720
    "Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."
    Et retoc !
    De plus, si tu me trouve un juge qui considère une plaque chauffante, meme vitro machin, comme un élément essentiel du contrat, je te paye le champagne ! De plus, puisque tu veux aller te promener par là, le bailleur pourrait alors très bien arguer de la perte de valeur de sa plaque (vétustée des assurances) par rapport a son prix pour un matériel similaire dans le commerce .
    Mais le Droit des contrats c'est aussi le Code Civil Agnès, on va finir par croire que les juges ne servent à rien si tout est aussi carré. Ce qui est inscrit au contrat ou à une de ses annexes est élément (y compris les éléments de confort) du contrat.
    Je trouve que cette dame a un très bon avocat, qui a résumé sa position en quelques mots.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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