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Exonération plus value sur vente suite séparation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    Je cherche un cas similaire pour défendre ma cause auprès du juge des impots :
    Nous essayons de vendre depuis plus d'un an notre maison qui n'est plus notre résidence principale suite à séparation.
    Nous sommes donc assujettis à la plus value. Le délai d'un an peut être revu suite à l'appréciation souveraine du juge des impots (nous avons les preuves que nous essayons de vendre et que cette maison n'est aucunement notre résidence secondaire).
    Y a t'il quelqu'un qui ait vécu une situation similaire et qui ait pu être exonéré de cette plus value ? Ou quelqu'un qui puisse me conseiller ?
    Merc
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 13h24.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le principe de base concernant l'exonération de l'impôt sur la plus value réalisée lors de la vente de la résidence principale est que l'immeuble doit être la résidence principale du cédant jusqu'au jour de la vente.
    L'administration a pris pour règle d'étendre ce droit à l'exonération au regard de l'immeuble ayant été la résidence principale du couple, à condition que la vente intervienne dans un délai normal après la séparation, lequel délai ne saurait dépasser une année.

    Le Juge de l'impôt ne pourra en décider autrement puisque la condition de base n'est pas respectée malgré la mesure de bienveillance adoptée par l'administration.
    DETHAU

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