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Résultats 1 à 6 sur 6

servitude

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    4
    peut-être me suis je mal exprimé hier.

    je voudrais savoir si l'on peut acheter un chemin en servitude de passage qui ne profite qu'à une copropriété à deux, sans en informer l'autre copropriétaire.
    Ensuite peut-on faire un procès à ce copropriétaire sous le prétexte d'une réduction de servitude?

    J'ai oublié de préciser que celui qui a acheté la servitude est l'un des copropriétaires.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Qui détenait cette servitude auparavant , un autre voisin ?
    Comment a t'il pu l'acheter ?
    En achetant le terrain qui la supporte ?
    Vous ne pouvez pas faire un croquis qu'on situe mieux le problème ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    A l'origine cette servitude était attachée à une grande parcelle.ce n'est que vers les années 80 qu'elle a du se transformer en voie privée spcécialement pour notre copropriété, puisqu'elle était fermée avec cloture et haie. A part les deux copropriétaires personne d'autre ne pouvait s'en servir.

    Puis la ville a acheté la grande parcelle et avec arrangement avec le notaire et le copropriétaire a céder la servitude à mes voisins copropriétaires.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Pour quel motif vous accuse t'il d'aggraver la servitude ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    tout d'abord merci d'écouter mon histoire

    en 1982, la rue a subi un élargissement. Il y a eu une cession gratuite de terrain avec les anciens propriétaires, le problème est que ces papiers officiels n'ont jamais été inscrit au bureau des hypothèques.
    Ce n'est lorsque le copropriétaire a acheté la servitude que la régularisation s'est faite, soit 17 ans plus tard.
    Donc pour ce monsieur mon portail s'ouvre au delà de la limite de la servitude .

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Donc vous êtes allés au Tribunal et en appel vous avez perdu....sur quelles bases ont -ils accepté sa requète ?
    Vous voudriez aller en Cassation ?
    Sinon vous devez reculer votre portail, est ce si dommageable
    Qu'en dit votre avocat ?
    J'ai trouvé ceci qui confirme que votre voisin est bel et bien dans son droit, l'exemple donné correspond à votre situation.... :http://www.juritravail.com/lexique/Possessoire.html

    L' action "possessoire" est une procédure de la compétence du juge du Tribunal d'instance , qui est introduite par le possesseur en vue de s'opposer à ce qu'un tiers accomplisse des actes incompatibles avec la possession dont il se prévaut .Par exemple une personne qui justifie utiliser d'une manière paisible et publique depuis plus d'un an un chemin qui conduit à sa propriété et à celle de son voisin, peut demander au Tribunal d'instance de faire défense à ce dernier de placer en travers du chemin une chaîne qui empêche l'utilisation du passage commun .

    L'action possessoire est de nature conservatoire.Si la prescription n'est pas acquise, le jugement rendu "au possessoire", n'empêche pas ensuite celle des parties qui dispose d'un titre d'engager une action au pétitoire;

    Textes :
    Code civil art.2282 et s.
    NCPC 1264 et s..
    Code de l'Org.jud. R321-9-2°,
    Dernière modification par Marieke ; 27/05/2006 à 20h37.

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