Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

logement nu, vide

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Bonjour pour ma sœur qui a un problème! en 2003, elle a aménager dans un logement nu (vide) et le bailleur lui a fais un bail d’1 an je voulais savoir si c’été légale, le bailleur et un propriétaire privé, dans ces cas la c'est pas 3 ans??

    De plus il refuse de faire la régularisation annuelle et il ne veut pas donner de justificatif, ma sœur paye 100 € de provision de charge par mois, que doije faire pour elle.
    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 13h09.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    La législation prévoit en effet un bail de 3 ans sauf conditions particulières précisées dans le bail (par exemple mutation à l'étranger ou autre)mais là ce n'est pas le cas ...l'année est passée...
    Il lui doit aussi un récapitulatif annuel de ses charges.
    Voyez le lien :http://www.anil.org/guide/locatif/bail.htm#F
    De toute manière elle est toujours dedans depuis 2003, il faut faire attention de fait son bail est devenu bail de 3 ans et sera renouvelé tacitement tous les 3 ans ...s'il veut la faire partir (lire aussi les conditions sur le lien) il lui faut une raison valable.....
    Il faut qu'elle lui demande par LRAR le décompte annuel de ses charges avec les photocopies de la taxe foncière pour la taxe des ordures depuis 2003 au prorata de l'occupation puis 2004 et 2005 et les décomptes de charges d'immeuble ou autres...si elle paye un chauffage collectif ....
    Lui a t'il augmenté son loyer depuis ? Il n'en a pas le droit vu qu'il n'a pas fait correctement son bail au départ...
    Dernière modification par Marieke ; 27/05/2006 à 13h00.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. mon bailleur a vidé mon logement
    Par Valdemalte dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 18/10/2011, 21h50
  2. TOM sur logement vide.
    Par Solitrid dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 10/01/2011, 22h41
  3. Logement vide au 1er janvier et taxe habitation
    Par Emjy dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/11/2010, 09h00
  4. Réponses: 7
    Dernier message: 10/08/2010, 10h25
  5. Visite du logement vidé en cours de préavis
    Par Tiana78 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 09/01/2009, 21h57

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum