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Résultats 1 à 6 sur 6

mauvais locataires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    11
    bonjour voila une de mes locataires acex qui nous somme en proces vient de nous envoyer une lettre en ar pour résiliation de bail.:
    le c'est que la lettre est date du 24.05.06 recu le 27.05.06 en mentionnant "nous vous donnons congé le 7 aout 2006.
    la loi mentionne bien un préavis de 3 mois a reception de la lettre en ar?
    de plus ces 2 personnes ne sont pas maries doivent ils envoyer separement u lettre de résiliation?
    que devons nous faire pour le conges du 7 aout car normalement reception faite le 27.05.06 le conges est au 27.08.06?
    merci pour vos fututres reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    un préavis est de 3 mois. Même s'ils veulent partir avant, ils doivent payer jusqu'au 27 aout (`amoins que le logement ne soit reloué avant cette date). confirmez donc par LRAR leur congé, avec EDL de sortie possible le 7/8 (proposez un rendez-vous) mais en précisant clairement que le paiement du loyer et des charges se fera jusqu'au 27/8 (en vertu de l'art 15 de la loi de 89). Vous pouvez très bien faire l'EDL avec eux le 7/8 et recevoir les clés: le délai de rbt du DG commencera alors le 7/8 même si le loyer court toujours.

    locataires pas mariés : s'ils sont locataires tous les 2 (leurs noms mentionnés sur le bail), un seul congé suffit à condition que la lettre soit signée par les 2 personnes. Si congé seulement signé par un des 2, le congé du signataire n'est pas opposable à l'autre et ne sera valable que pour le signataire.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    11
    merci pour cette reponse aussi rapide golfy, le probleme est que la lettre n'est pas signee du tout.
    ou pouvons nous avoir un modele de lettre pour leur repondre?
    merci beaucoup

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Attention si vous etes en proces, soyez méfiant, ils ont peut etre droit au préavis réduit de 1 mois.
    je suppose que vous souhaitez leur départ. Leur retourner un courrier comme quoi vous avez bien reçu leur congé le validera meme s'il n'est pas valide. Signifiez leur que conformément à la loi ils doivent trois mois,sauf s'ils peuvent justifier d'un préavis réduit. (Attention, la justification peut être postérieure à l'envoi du cong&#233. Cela aura deux avantages :
    *ils ne pourront plus revenir sur leur préavis (l'absence de signature est peut etre volontaire pour le rendre invalide car franchement en procès il faut etre ahuri pour ne pas signer), et devront donc partir soit à la date qu'ils ont donné soit a l'issue du préavis légal (1 mois ou 3 mois) .
    *ils seront obligés de justifier leur préavis réduit s'ils y ont droit.
    *Vous formaliserez votre demande de respect ud préavis ils devront donc vous payer soit 1 mois soit 3 mois vous n'aurez ainsi normalement pas a refaire une procédure pour leur réclamer les 3 mois et/ou pourrez l'inclure dans celle en cours ou du moins récupérer légalement les 2 mois de loyers (s'ils vous les doivent) directement sur le DG.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    11
    apparament pas de preavis d'un mois dans le cas contraire la lettre etatn daté du 24.05.06 recu le 27.05.06 le preavis serait fini le 27.06.06.
    de toute facon nous sommes content qu'ils partent en plus ils ont le culot de demander la restitution du depot de garantie le jour de la remise des clerfs soit le 7.08.06.
    ils pensent certainement à ce que je compatisses et leur rende leur dp on ne sait pas comment est la maison de plus nous ferons appel à un huissier pour etablir edl car maison neuve datant de leur arrivé soit 01.09.2005 donc pas de vetuste
    merci encore pour vos reponse cela aide et soulage de pouvoir parler de ces problemes avec vous

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas forcément : ils vous disent : nous vous donnons congé pour le 07 août. S'ils n'ont pas le droit de donner leur préavis d'un mois après ils peuvent le donner en avance. Ils ne vous disent pas notre préavis part du :, mais ils vous disent qu'il terminera le 07/8. Nuance.

    Pour la restitution du DG (sur lequel je vous le rappelle vous etes en droit de conserver la période de loyer due et non payée), la loi vous donne deux mois pour le leur restituer.

    Si vous etes en proces avec eux, vous avez probablement un avocat. Demandez lui conseil, nous ne connaissons pas le dossier, et je m'étonne franchement que, s'ils sont en procès avec vous, ils soient assez stupides pour vous donner un préavis invalide. Donc méfiance.

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