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Retractation compromis de vente du vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Bonjour,
    explication rapide:
    Mon ex-mari et moi avons signé un compromis de vente pour notre maison.
    l agence a fait signer l acheteur mais en rajoutant une clause suspensive sans notre accord !!!
    Seulement la clause ne nous interesse pas du tout, nous voulons nous retracter mais l agence nous dit qu'elle portera plainte contre nous si on se retire!
    On t il le droit ?
    l'acheteur a 7 jours de retractation et le vendeur n aurais rien ?

    Merci pour ces precisions.
    Au revoir

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    En effet le vendeur n'a aucun moyen de se rétracter, la seule solution pour que le compromis ne soit pas valable c'est que les conditions suspensives ne se réalisent pas.
    Quelle condition suspensive a été inclue?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    C'est bien un compromis de vente que vous avez signé ?
    L'agence n'a pas le droit de rajouter une clause c'est illégal sans votre accord

    "Matérialisation de l'accord entre vendeur et acquéreur sur la chose et sur le prix, il ne peut être défait qu'en application de clauses précises - l'option, les conditions suspensives ou les clauses dites de "dédit" - ni modifié ou complété sans accord des deux parties. "

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    15
    Re,

    La clause qui a été rajouter c'est la location ou la vente d un terrain qui se trouve coller a notre terrain.
    Mais aucun cas nous n'étions d accord avec cette clause des le depart et la personne de l agence s 'est permis de la rajouter devant le client!

    Puis je eventuellement faire agir la DGCCRF pour ce fait car c'est de l abus voir de l'arnaque.
    c'est bien un compromis de vente.
    Merci
    au revoir

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Que voulez-vous dire vous étiez présent quand il a ajouté la clause ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    re,
    non les futurs acquereurs ont signés le lendemain nous etions plus present.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Donc il y a bien modification sans votre accord....je laisse le soin à TIBOUE de vous donner la procédure elle est plus experte en la matière...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Merci marieke

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Je ne comprends pas la clause qui a été rajouté au compromis.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Bonjour,

    La clause est la suivante achat de notre propriété si les futurs acheteurs peuvent loyer ou acheter un terrain juxtant notre terrain qui n'est pa à moi. Notre maison a un terrain de 1ha et ils veulent en plus un terrain a un autre propriétaire de 2ha qui est juste à coter de notre terrain.
    Cette clause a été rajouter après notre signature.

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