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Résultats 1 à 2 sur 2

promesse de vente sur un terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain sans servitude devant notaire.Lors d'une visite nous nous sommes rendus compte qu'une tranchée traversait notre terrain.Quels sont nos recours face a cette servitude ? (reseau d'irrigation enterré passant dans les fondations de notre future maison)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 12h31.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il faut demander à votre acheteur et au Notaire de quoi il retourne car si servitude d'irrigation il y a.....et si elle est toujours en vigueur (à vérifier) elle doit-être portée dans votre compromis....
    Vous demandez au bureau des Hypothèques si cette servitude apparait
    Vous pouvez faire annuler votre compromis si en effet cette servitude empêche la construction....voir :
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=381
    -----
    Voir : http://forum.net-iris.com/showthread...ight=servitude et : http://forum.net-iris.com/showthread...sation+d%27eau
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 12h30.

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