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Interdire les chiens dans une copropriété?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    19
    Bonjour,

    Je suis actuellement entrain de vendre un appartement. L'acheteur est le locataire (car prioritaire). Nous avons signer le compromis la semaine dernière, et depuis un certain temps déjà, on lui fait des remarques comme quoi il a un chien et qu'il ne devrait pas en avoir.
    Il craint que lors de l'assemblée générale qui se tiendra la semaine prochaine, on interdise les chiens alors qu'il a signer un compromis et qu'il sera donc obliger d'acheter cette appartement.
    Ma question est donc : Ont - ils le droit d'interdire les chiens dans une copropriété à un copropriétaire? Même s'il s'avèrait que la majorité soit pour l'interdiction?
    Il est très inquiet et moi aussi car je ne veux pas le forcé à vendre mais j'ai aussi besoin que l'appartement soit vendu car nous ne pourrions acheter autre chose...
    Petite précision, il rèspecte le règlement de copropriété qui dit que les chiens doivent être tenu en laisse, interdit dans le parc, mais autorisé dans un petit coin de la copropriété derrière des garages...

    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.

    Laurent.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le règlement de la co-propriété l'autorise de toute façon de fait, puisque le réglement le prévoit avec les contraintes correspondantes.
    Ensuite je me place uniquement sur le plan de la location ou un bailleur ne peut interdire un chien a son locataire. Par conséquent, une copropriété (mais je ne m'y connais pas trop la dessus) de fait ne peut l'interdire sinon le propriétaire ne pourrait louer donc la copropriété mettrait une clause abusive dans son règlement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 911
    Bonjour,

    Je confirme ce que dit Agnes.
    D'autre part, certains réglements de copro, datant un peu, stipulent qu'il est interdit d'avoir des (gros) chiens....Cette disposition a été jugée illégale et abusive.
    Donc, chacun a le droit d'avoir un chien.
    Le propriétaire doit se conformer à la réglementation générale (muselière, stérilisation...) si nécessaire, et s'il a un chien aboyeur, faire en sorte qu'il ne dérange pas les voisins.....
    La réglementation de la copro peut effectivement interdire la divagation dudit animal sur les espaces verts, voire demander à ce qu'il soit tenu en laisse à l'intérieur de la copro : les interdictions s'arrêtent là.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    19
    Vos messages sont rassurants, merci pour vos réponses.
    Cordialement.

    Laurent.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    J'ai oublié un "détail" mais qui peut avoir une grande importance : la catégorie 1 peut être interdite (chiens d'attaques style pitbull etc), dans la plus grande légalité. Mais un terre neuve part exemple, même si c'est un gros chien, non.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le règlement de copropriété doit respecter le régime légal des conventions et celui de la loi de 1965. De manière générale, il ne doit pas faire peser sur les copropriétaires des obligations qui dépasseraient ce qui est strictement requis par la destination normale de l'immeuble (qui s'apprécie selon sa situation, ses caractéristiques et son régime tel que défini par les pouvoirs publics, l'appréciation se fait au cas par cas). Toute clause contraire à la loi est réputée non écrite : personne n'a à lui obéir ni s'en prévaloir (art 43 Loi de 1965).

    Ceci dit, un règlement peut renforcer les obligations légales, mais en aucun cas les amoindrir.
    Exemples de clauses prohibées :
    - attribuer un droit de préférence pour le rachat des lots à certains copropriétaires
    -imposer un notaire
    -faire gérer des parties privatives par le syndic de l'immeuble
    -instaurer une prime forfaitaire d'emménagement ou de déménagement (CA. Lyon 22/01/1969)
    -les clauses de non-concurrence sans rapport avec la destination de l'immeuble (Cass. civ. 29/02/1972)
    -les clauses soumettant l'exercice d'une profession libérale à l'approbation du conseil syndical (CA. Paris 16/05/1986)
    Néanmoins, une réponse ministérielle (JOAN 30/11/1966 n°20-177) déclare valable la clause qui limite l'exercice d'une activité professionnelle à un seul commerce ou une seule activité libérale.
    -interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation (loi n° 70-598 du 9 juillet 1970), sous réserve que l'animal ne cause ne cause pas de dégâts ni troubles de jouissance dans l'immeuble

    C'est le dernier point qui nous intéresse ici.


    Loi n°70-598 du 9 juillet 1979
    Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel


    version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale

    Article 10
    Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)

    I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.


    Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.

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