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sans permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    j'ai un hangar de 400m2 que je souhaite aménager en 3 appratements, j'ai la possiblilité d'avoir un permis de travaux pour faire une seconde ouverture, mais pas pour faire les appartements, car cela passe constructible dans 1 an (ils disent cela chaque année). Qu'est ce que je risque concraintement si j'aménage des appartements sans permis avec quelques ouverture suplémentaire. ( le batiment existe déja, mais il est juste vide)?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par haiticouleurs
    j'ai un hangar de 400m2 que je souhaite aménager en 3 appratements, j'ai la possiblilité d'avoir un permis de travaux pour faire une seconde ouverture, mais pas pour faire les appartements, car cela passe constructible dans 1 an (ils disent cela chaque année). Qu'est ce que je risque concraintement si j'aménage des appartements sans permis avec quelques ouverture suplémentaire. ( le batiment existe déja, mais il est juste vide)?
    Bonjour,

    La réponse vous est donnée par l'article L480-4 du code de l'urbanisme.

    L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier, II, IV et VI du présent livre, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux, constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6097,96 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L.430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
    Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
    Ces peines sont également applicables :
    1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
    2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    2
    est-ce vraiment risqué?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par haiticouleurs
    est-ce vraiment risqué?
    Bonjour,

    Les risques sont détaillés ci-dessus.
    La probabilité de ces risques m'échappe,
    Je préfère raisonner en terme de droit plutôt qu'en terme de pronostic.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    22
    Bon nombre de dossiers concernant les constructions sans permis de construire ne finissent pas en démolition mais en amende, suivant les circontances attenuantes. Crise du logement. Les procureurs se montrent très frileux pour finir en domolition et les procès sont interminables : ils vont d'appel en appel. Pendant ce temps tout est bloqué.
    Les maires des communes sont désespérés car responsables de ces habitant. Les prefectures et DDE tardent à faire respecter les droits.
    Conclusion : la malhonnêté est une qualité de la part des gens peu scrupuleux.

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