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Résultats 1 à 4 sur 4

expulsion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Bonjour
    Ordonnance de référé du 12/01/06 ordonnant l'expulsion.Quel est le delai,s'il n'y a pas recours, si l'huissier fait "diligence",suivant la loi,pour en arriver a demander au prefet l'autorisation d'utiliser la force publique..?
    Je crois savoir qu'il y a: signification (quel delai a partir du 12)ensuite commandement de quitter les lieux(delai ?)ensuite tentative d'expulsion(delai) Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    ahhh la délicate question des délais en matière d'expulsion...

    Il faut signifier l'ordonnance et faire commandement de quitter les lieux
    2 mois de délai, ou plus si des délais sont accordés dans l'ordonnance.

    Pendant ou à la fin de ce délai l'occupant peut partir ou demander des délais au jex, délais qui vont de 3 mois à 3 ans. Mais si la date fixée par le commandement de quitter les lieux tombe en période hivernale il faut attendre le printemps (mais ce n'est pas le cas ici). Rien n'empêche de faire une tentative d'expulsion pendant la période hivernale mais le départ devra alors être "volontaire".

    A l'expiration du délai fixé au commandement de quitter les lieux ou du délai fixé par le juge, si l'occupant n'est pas parti, l'huissier fait une tentative d'expulsion. Si l'occupant part, très bien, s'il refuse impossible de l'expulser sans le concours de la Force Publique.
    Donc réquisition de la Force Publique au Préfet qui a 2 mois pour répondre. Si pas de réponse = refus = indemnisation.
    Une fois le concours de la Force Publique accordé l'huissier peut expulser, mais là encore il ne faut pas être en période hivernale...

    Cordialement

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Bonjour gritche_fr (désolé d'avoir écorché le nom precedemment) et merci des precisions
    j'aimerai poursuivre la discussion car en fait mon probleme est que depuis cette ordonnance(12/01/06) l'officier ministeriel mandaté ne ma communiqué aucune copie de document relatif a ses sois disantes interventions( dans l'ordre je crois: signification, commandement, tentative d'expulsion) simplement quelques lignes ,en repoussant la date de depart tous les 15 jours (malgré une LRdé le 25/04.....!)
    delai accordé 2 mois (soit le 12/01)fin treve hivernale 15 mars.Aucune manifestation de l'occupant sans titre.
    la signification peut elle avoir lieu pendant la treve? et le commandement? au plus tot, pendant, ou dès le 15/03?
    j'espere n'etre pas trop confus, et vous remercie d'avance.Cordialement
    Dernière modification par Lechat ; 28/05/2006 à 16h15.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,
    j'ai une question concernant le délai avant expulsion. Le mien a été réduit à 21 jours par le Tribunal: s'agit-il de 21 jours ouvrés, ouvrables ou autres ?

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