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Loi trentenaire, précisions ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
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    mai 2006
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    Citation Envoyé par marieke
    Que vous a dit le géomètre ?
    d'enlever les thuyas et de commencer à prendre possession de ce qui m'appartient, ensuite de mettre une cloture et de discuter avec le voisin pour qu'il déplace ses bouteilles de gaz...donc d'y aller par étapes, tranquillement.
    Je voulais m'informer sur mes droits réels par rapport à cette loi avant de faire quoi que ce soit

    Citation Envoyé par marieke
    Etait ce une reprise de bornage ou un bornage contradictoire en présence du voisin ?
    Reprise de bornage, il n'y avait que le propriétaire du terrain que je suis en train d'acheter

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Je suis absolument d'accord avec lui et règler ce problème de fenètre si pas de servitude de vue officielle ( de destination du père de famille par exemple)car vu la configuration des lieux....ce serait possible
    Voir :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...ejoursvues.htm
    De plus il faudrait comme dit le premier lien que je vous ai fourni sur l'usucapion qu'il fasse lui la demande de prescription acquisitive !

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par marieke
    Oui j'ai trouvé le texte :
    http://www.intranot.fr/pub/quest065.html
    Mais MARSU comment se fait-il dans ce cas que cela ne s'applique pas aux murs en cas par exemple d'entretien ...il faut attendre 30 ans....ou aux servitudes, je ne comprends pas....dans ce cas en cas de vue même illégale on devrait l'appliquer aussi et c'est en contradiction avec les autres textes...
    cela remet en cause la prescription trentenaire...
    En fait, si on reprend la définition de l'usucapion, on se rend compte d'une chose.

    Tout d'abord, la prescription acquisitive pour tout biens (meuble et immeuble) est a priori de 30 ans si on n'a pas d'information complémentaire.

    Cependant, et pour en rester à des questions de prescription acquisitive immobilière, le délai peut être raccourci à 10 ou 20 ans. Il y a deux conditions pour cela:

    - une possession du bien en question justifiée par un titre. La possession est juridiquement définie par le fait d'agir en apparence comme si on est le propriétaire sans l'être réellement (je vous la fait en version simple). Le titre visé dans cette affaire est surtout l'idée que le propriétaire évincé ne pourra pas prouver uq'il dispose d'un titre de propriété en bonne et due forme et qu'il n'a pas troublé la possession ou qu'il n'aura pas agi ouvertement comme propriétaire à l'éard des tiers pendant la durée écoulée.

    - une possession de bonne foi et continue. La bonne foi, bon ben, je pense que c'est clair pour tout le monde. Si je loue un appartement avec un bail que j'aurai moi-même signé, je ne serai pas de bonne foi pour prétendre que même si j'y suis resté 30 ans, je suis devenu propriétaire de l'appart'... Sur la continuité de la possession, on exige que la possession se fasse sur 10 ans d'un coup et non deux fois 5 ans par exemple avec un trou au milieu...

    Ai-je été plus clair..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
    Membre Benjamin
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    mai 2006
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    Donc si la personne est propriétaire depuis 8 ans par exemple, je n'ai pas de soucis à me faire, c'est bien ça ?

    Dans mon cas c'est 10 ou 20 ans, comment savoir exactement ?

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Dans votre cas, il faut que votre voisin se comporte comme propriétaire alors que personne ne pourrait prouver un droit de propriété sur la parcelle de manière incontestable, depuis 10 ans a priori.

    Pour vous dire 10 ans, je me base sur le fait que vous parlez de votre maison et que je présuppose qu'il s'agit de votre domicile. Le critère pour déterminer si le délai est de 10 ou 20 ans est de savoir si le domicile du propriétaire à évincer est dans le ressort de la même cour d'appel que le bien visé ou non. Or, en l'occurrence, il n'y a pas d'ambiguité.

    Pour interrompre le délai de 10 ans, vous pouvez envoyer un recommandé à votre voisin pour lui rappeler qu'il est sur votre terrain. De ce fait, il ne pourra plus être de bonne foi à partir de la réception du courrier et le délai de 10 ans repart.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Membre Benjamin
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    mai 2006
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    Citation Envoyé par Marsu
    Dans votre cas, il faut que votre voisin se comporte comme propriétaire alors que personne ne pourrait prouver un droit de propriété sur la parcelle de manière incontestable, depuis 10 ans a priori.

    Pour vous dire 10 ans, je me base sur le fait que vous parlez de votre maison et que je présuppose qu'il s'agit de votre domicile. Le critère pour déterminer si le délai est de 10 ou 20 ans est de savoir si le domicile du propriétaire à évincer est dans le ressort de la même cour d'appel que le bien visé ou non. Or, en l'occurrence, il n'y a pas d'ambiguité.

    Pour interrompre le délai de 10 ans, vous pouvez envoyer un recommandé à votre voisin pour lui rappeler qu'il est sur votre terrain. De ce fait, il ne pourra plus être de bonne foi à partir de la réception du courrier et le délai de 10 ans repart.
    Ok, je note, je note

    Merci pour toutes ces informations, je vais essayer de savoir combien de temps il est là (enfin propriétaire).
    Pour le recommandé...il n'est là qu'une à deux fois par semaine, m'enfin pas grave

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    La date de premièr présentation suffira pour relancer le délai
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #20
    Membre Benjamin
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    mai 2006
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    Citation Envoyé par Marsu
    La date de premièr présentation suffira pour relancer le délai
    Hé bien je vais préparer ça alors

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Oui mais .... MARSU......tu vois le côté "juriste" là.....moi je suis de l'avis du géomètre ...on est en campagne et il faut y aller mollo .....d'abord tâter le terrain pour voir où il met les pieds.....car il ne faudrait pas qu'en envoyant une LRAR l'autre se sente "agressé".....je parle en connaissance de cause ici et chez moi en Bretagne cela se passe un peu comme cela.....il vaut mieux dialoguer quite à se mettre d'accord à l'amiable......il lui dit gentiment qu'il va prendre possession de "son" terrain et qu'il est embêté pour le clore qu'il faudrait enlever les bouteilles de gaz.....il faut tout de même que le voisin effectue les travaux pour les mettre ailleurs.....si cela lui sert pour la cuisine, le chauffe-eau et peut-être le chauffage si ce sont des grandes bouteilles....
    et il verra comment ça tourne....et il reste le Pb de cette fenètre, avez vous qque chose sur votre acte ?
    Imaginez qu'il ait une servitude de vue....vous allez regretter les Thuyas....
    Je repense à quelquechose de quand date l'ancien bornage ?
    Qui était propriétaire du terrain d'à côté ?
    Et que dit votre vendeur si c'est quelqu'un qu'il connait pourquoi ne s'occupe t'il pas lui de règler ce problème ???
    Après tout c'est lui le premier concerné !
    Dernière modification par Marieke ; 26/05/2006 à 13h26.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
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    Citation Envoyé par marieke
    Oui mais .... MARSU......tu vois le côté "juriste" là.....moi je suis de l'avis du géomètre ...on est en campagne et il faut y aller mollo .....d'abord tâter le terrain pour voir où il met les pieds.....car il ne faudrait pas qu'en envoyant une LRAR l'autre se sente "agressé".....je parle en connaissance de cause ici et chez moi en Bretagne cela se passe un peu comme cela.....il vaut mieux dialoguer quite à se mettre d'accord à l'amiable......il lui dit gentiment qu'il va prendre possession de "son" terrain et qu'il est embêté pour le clore qu'il faudrait enlever les bouteilles de gaz.....il faut tout de même que le voisin effectue les travaux pour les mettre ailleurs.....si cela lui sert pour la cuisine, le chauffe-eau et peut-être le chauffage si ce sont des grandes bouteilles....
    et il verra comment ça tourne....et il reste le Pb de cette fenètre, avez vous qque chose sur votre acte ?
    Imaginez qu'il ait une servitude de vue....vous allez regretter les Thuyas....
    Je repense à quelquechose de quand date l'ancien bornage ?
    Qui était propriétaire du terrain d'à côté ?
    Et que dit votre vendeur si c'est quelqu'un qu'il connait pourquoi ne s'occupe t'il pas lui de règler ce problème ???
    Après tout c'est lui le premier concerné !
    Je vais procéder par étape, je débroussaille un peu, j'arrange le coin, je vais préparer ce qu'il faut pour les clotûres et le jour où je l'entend dans son jardin, je l'interpelle pour lui demander s'il peut déplacer ses 2 bouteilles de gaz (deux bouteilles normales pour les gazinières). Je verrais bien sa réaction à ce moment là

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