Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 17

Propriétaire super récalcitrant!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    20
    Bonjour!
    J'ai été locataire d'un appartement parisien du 1e janvier 2005 au 31 janvier 2006 (appartement libre au 1er février 06). L'appartement a été reloué presque aussitôt après mon départ. Je ne sais pas si c'est deux mois ou trois mois d'attente "légale" avant que le propriétaire soit obligé de me rendre la caution, mais toujours est-il qu'au 25 mai 2006 je n'ai rien récupéré. Je lui ai envoyé plusieurs lettres, dont une lettre recommandée avec accusé de réception il y a trois semaines qu'il a dûement signée. J'ai demandé à la mairie de Paris (Hotel de Ville) ainsi qu'a la mairie de l'arrondissement (XVI) pour me renseigner sur les médiateurs municipaux et les missions de médiation, qui m'ont tous redirigé vers le tribunal en me recommandant de ne pas m'embeter et de faire une injonction (gratuit parait-il).
    J'ai tenté de joindre le tribunal au numéro qu'ils m'ont donné plusieurs fois, sans jamais obtenir autre chose qu'un message enregistré.
    Je vais lui renvoyer une lette recommandée, puisque j'attends aussi de lui une justification des charges mais je me doute bien qu'il ne se pressera pas. Sa S.C.I. se trouve dans les Ardennes et son logement près de Marseille, je dois tout envoyer en double?
    Dois-je essayer coute que coute de faire cette injonction au tribunal? Qu'en est-il du probleme lié aux charges, une injonction l'obligera t-elle à me rendre des comptes plus rapidement que si je compte sur son bon vouloir? Qu'en est-il de la taxe sur les sommes dues, dois-je l'appliquer? Je peux prouver facilement que l'appart est reloué, et j'ai partagé certaines de mes inquiétudes au nouveau locataire.
    Merci à ceux qui pourront m'éclairer
    Grigori

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Voyez ce site vous pouvez télécharger le document :
    http://www.justice.gouv.fr/Formulair...rm12288v02.pdf
    Il s'agit d'une injonction de payer, c'est gratuit
    Dernière modification par Marieke ; 25/05/2006 à 18h13.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    291
    la limite légale de restitution de la caution est de 2 mois.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la limite légale de restitution de la caution est de 2 mois.
    ... après la remise des clés.

    et vous assignez la personne (ou l'entité) qui apparait sur votre contrat de bail dans la case "bailleur".

    si vous avez déjà réclamer par LRAR la régul de charges (conformément à l'art 23 de la loi de 89), alors il faudra pour cela, demander une "injonction de faire" (meme lien, taper ce mot-clé dans la case recherche) car le document à downloader est différent de l'injonction de payer.

    si jamais il ne fournit pas ces relevés de charges locatives, vous êtes en droit de réclamer le remboursement total de vos provisions , donc ne lâchez pas le morceau ...

    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F947.xhtml
    le texte de la loi de 89 (logement loué non meublé) se trouve sur ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/p...%20vide&l=N292

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    291
    aprés la remise des clés , tout a fait, ...... autant pour moi.......

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pas de pbl mimi mais j'ai pensé qu'il valait mieux préciser

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    291
    tout à fait, et vous avez bien fait...........

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    20
    Donc laissez-moi récapituler:
    Une "INJONCTION DE PAYER" (téléchargée sur le site du ministère de la Justice) peut le forcer à rendre la totalité du dépôt de garantie, plus la taxe sur les sommes dûes si la somme n'a pas été rendue dans les temps.
    Une "INJONCTION DE FAIRE" (téléchargée également sur le site du ministère de la Justice) peut l'obliger à calculer et à justifier la somme des charges, et aussi l'obliger à rembourser ces charges? Ou devrais-je utiliser à nouveau une "injonction de payer" s'il justifie les charges sans joindre la somme en ma faveur?
    De plus, en combien de temps est-ce que mon injonction sera transmise au juge de proximité? Ces documents présentent la notion "demande au défenseur de procéder à ... avant le ...", mais comment puis-je être sûr que le juge aura déjà ouvert mon dossier si la date que je place est trop proche de la date où j'ai déposé le dossier?
    Merci d'avance

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Grigori
    Donc laissez-moi récapituler:
    Une "INJONCTION DE PAYER" (téléchargée sur le site du ministère de la Justice) peut le forcer à rendre la totalité du dépôt de garantie, plus la taxe sur les sommes dûes si la somme n'a pas été rendue dans les temps.
    Oui
    Citation Envoyé par Grigori
    Une "INJONCTION DE FAIRE" (téléchargée également sur le site du ministère de la Justice) peut l'obliger à calculer et à justifier la somme des charges, et aussi l'obliger à rembourser ces charges? Ou devrais-je utiliser à nouveau une "injonction de payer" s'il justifie les charges sans joindre la somme en ma faveur?
    Il doit vous donner les justificatifs et vous rembourser éventuellement au prorata...
    Citation Envoyé par Grigori
    De plus, en combien de temps est-ce que mon injonction sera transmise au juge de proximité? Ces documents présentent la notion "demande au défenseur de procéder à ... avant le ...", mais comment puis-je être sûr que le juge aura déjà ouvert mon dossier si la date que je place est trop proche de la date où j'ai déposé le dossier?
    Merci d'avance
    Pour la date vous demandez au greffe du Tribunal le délai pris en général...si ce n'est que pour les charges le calcul est annuel donc il y a un délai....voyez quand on été faites les autres régularisations s'il y en a eu pour votre période...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Attention, dans l'ordonnance portant injonction de faire, le juge ne condamnera pas le propriétaire à payer la différence, il ordonnera la remise des justificatifs demandés ; donc effectivement, s'il refuse encore de rembourser la différence le cas échéant, il faudra retourner au tribunal pour vous faire payer.
    Mieux vaut donc, et je ne sais pas qui vous a donné une aussi mauvaise idée, introduire une requête unique auprès du juge compétent en fonction du montant de la demande, ce sera de plus moins long que la procédure d'injonction de payer.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    20
    Citation Envoyé par Anissa
    introduire une requête unique auprès du juge compétent en fonction du montant de la demande, ce sera de plus moins long que la procédure d'injonction de payer.
    Merci Anissa, comment procéder à cette requête? Cela passe t-il par l'intérmédiaire d'un formulaire adressé au tribunal compétent, ou directement par une démarche je veux dire par là déplacement) au tribunal?
    Pourquoi est-ce moins long? Est-ce gratuit comme le sont les injonctions?

    "en fonction du montant de la demande" c'est à dire, pour le dépôt de garantie, mais je ne sais pas (si jamais c'est le cas) la somme qu'il doit me retourner sur les charges?
    Merci bcp

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    combien va couter cete procedure pour recuperer le depot de garantie?
    y a t il des actes d huissiers? pour quel montant?
    le probleme avant de se lancer est d evaluer le cout

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Droit au bail et propriétaire recalcitrant
    Par Sppaj dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/03/2010, 20h31
  2. Témoin récalcitrant
    Par Julien47 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 7
    Dernier message: 28/09/2009, 18h41
  3. liquidateur récalcitrant
    Par Legato dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/12/2007, 22h00
  4. Indivisaire récalcitrant
    Par Vargas dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 17/09/2006, 10h38

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum