Vos question à l'Avocat
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Résultats 13 à 17 sur 17

Propriétaire super récalcitrant!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 253
    Lorsque vous introduisez une requête en injonction de payer, le juge fait, ou non, droit à votre demande en fonction des pièces du dossier. S'il rend une ordonnance portant injonction de payer, il faudra que vous mandatiez un huissier pour la signifier au débiteur (coût de la signification) ; ensuite, le débiteur a un mois pour faire opposition. Si opposition, les deux parties sont convoquées devant le tribunal dans le cadre d'une audience. Si le débiteur se voit confirmer l'ordonnance, re-signification par huissier (je shématise la procédure ..)....Vous voyez, il vous faudra au bas mot quelques mois.
    Le plus simple est d'introduire une requête (formulaire cerfa) auprès du tribunal de proximité si litige inférieur à 4 000 euros, au tribunal d'instance si litige compris entre 4 000 euros et 10 000 euros. Dans le cadre de cette requête il y aura plusieurs chefs de demande : justifications des charges ou remboursement du trop perçu...etc...

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    20
    Citation Envoyé par Anissa
    Le plus simple est d'introduire une requête (formulaire cerfa) auprès du tribunal de proximité si litige inférieur à 4 000 euros
    Dans le cadre de cette requête il y aura plusieurs chefs de demande : justifications des charges ou remboursement du trop perçu...etc...

    Merci Anissa, en effet valider l'injonction par action d'huissier semble laborieux et de plus, couteux et sans retour sur investissement!

    Le formulaire CERFA dont vous parlez ci-dessus est-il sur le site du ministere de la justice?
    Si quelqu'un a le lien pour ce formulaire (different des injonctions de payer et de faire?), je suis interesse! Merci
    Grigori

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    20
    J'ai imprimé et rempli les formulaires d'injonction, et les ai apportés au tribunal de Paris (ou je n'habite plus). La personne a l'accueil m'a dit que ca n'était pas la procédure à suivre et m'a donné un autre formulaire à remplir, et à retourner avec des pièces jointes au tribunal, ce que j'ai fait. Parmi les pièces a joindre à ce document figurait une liste de ce que je demande au défendeur, et une somme que j'ai chiffré À CE MOMENT LÀ.
    J'ai ensuite reçu une convocation au tribunal de Paris (ou je n'habite plus) avec une date à laquelle j'avais malheureusement des examens.
    (1) A cette date je me suis rendu au tribunal avec les pièces du dossier, manquant des examens bien sûr. Quand est venu mon tour de passer devant le juge en audience, j'ai remarqué que le défendant n'était pas présent. Le juge m'a dit simplement "revenez ici dans DEUX mois jour pour jour, même heure, nous ne pouvons rien faire si la personne n'est pas là pour se défendre, mais s'il ne vient pas la prochaine fois, il sera pénalisé". Bien sur je suis rentré chez moi (a mes frais). Le fait de m'être rendu physiquement à l'audience pour affronter quelqu'un qui ne se présente même pas ne compte bien sur pas aux yeux de la justice.
    (2) Deux mois plus tard, je reviens à Paris (ou je n'habite plus... je sais, je me répète), pour la deuxième audience, janvier, une date à laquelle j'avais également plusieurs examens la veille et le lendemain de l'audience (même avec attestation de la fac, aucune possibilité de reporter). Encore une fois, je viens avec les pièces du dossier, et quelle surprise, je remarque que le défendant n'est pas présent. J'explique au juge que venir deux fois - voyager à mes frais à Paris, me loger, me nourrir, etc - me coûte, que j'ai des examens très importants loin de Paris, que cet homme a tout simplement de l'argent qu'il me doit. Je le dis au juge, lui explique les dépenses occasionnées par ces nombreux voyages. Il me répond qu'il ne peut pas s'aligner sur une autre somme que celle demandée avant la première audience, lorsque j'ai fait un premier chiffrage!!! C'est à dire une somme ancienne de déjà des mois, ne prenant pas en compte les deux absences du défendeur, et donc le report de l'audience qui a suivi, puisque je ne savais même pas que c'était possible pour le défendeur de ne pas se présenter à la convocation!! Le juge me dit simplement "je vais délibérer dans TROIS mois jour pour jour, mais nous ne pouvons pas vraiment attaquer le défendeur et écouter ce qu'il a a dire pour se défendre puisqu'il n'est pas là, c'est embêtant" (notez qu'il est souligné que c'est embêtant pour lui, pas pour moi).
    Le fait de m'être rendu physiquement à l'audience pour affronter quelqu'un qui ne se présente même pas ne compte bien sur pas aux yeux de la justice.
    Je rentre chez moi, je passe un examen pour lequel le stress, les horaires de train le matin même, l'incertitude m'ont troublé dans mes révisions, j'échoue à l'examen (le seul examen de mon semestre que je rate, bon élève, ma moyenne baisse du coup à 9,9, obtenue à cause de l'examen du lendemain de l'audience, 9,9 signifie recalé au premier semestre à cause de cette note - et de cette audience).
    (3) Sagement, j'attends trois mois en essayant de rattrapper dans mes études.
    Je reçois aujourd'hui une lettre me disant, textuellement "réouverture des débats le 2X avril, monsieur XXXX n'étant que le gérant de la SCI".
    Inutile de préciser que le 2X avril tombe pendant la semaine la plus importante des examens de fin du deuxième semestre, et ne disposant pas du don d'ubiquité, je vois arriver avec grande tristesse et colère mon échec à ses examens, en très grande partie imputable à une absence, puisque je serai au tribunal, pour la 3e fois, à Paris (notez que je n'habite plus à Paris), où j'amènerai encore une fois avec moi les pièces, le contrat, et mon espoir naif de voir cette affaire se résoudre (l'histoire ne dit pas comment je suis sensé m'y rendre, je suis probablement sensé y aller en stop, 850 kilomètres en stop, pourquoi pas, maintenant que mon année universitaire semble désespérément fichue, après tout...).
    Je répète une dernière fois la date à laquelle j'ai quitté l'appartement: 1er fevrier 2006. Nous sommes désormais fin mars 2007. Cet homme me doit de l'argent et le fait de ne pas s'être présenté lui a porté un grand avantage et m'a handicapé profondément.
    Voilà où nous en sommes de cette magnifique histoire!
    Dernière modification par Grigori ; 22/03/2007 à 19h18.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    C'est vraiment révoltant en effet ...
    Tenez bon pour vos exams en tout cas...bon courage !

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir GRIGORI,

    Ne pouvez-vous vous faire représenter par un parent au tribunal ?
    Le plus important, ce sont vos études, et pas un dg, non ???
    Ne vous focalisez pas sur ces ennuis, d'ici qq temps, vous n'y repenserez même plus ! Ce que vous décrivez est révoltant, mais il faut penser à vous et à votre futur en 1er ...

    Bonnes révisons !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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