Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 11 sur 11

Revetement mural :un arret utile

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ci-joint un arret de la cour de cassation qui remet en cause le pouvoir du propriétaire de réclamer la réfection de la pièce entière pour un seul lé abîmé.
    Cour de Cassation Chambre civile 3 N° de pourvoi : 04-15392
    .................."Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le dernier constat d'état des lieux révélait un bon état général du bien loué, exception faite d'un panneau de papier peint abîmé dans la chambre 1, le tribunal en a déduit que la réfection complète des papiers peints de cette chambre ne pouvait être mise à la charge du locataire ;"...............
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...9X03X00153X092

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Tu ne peux pas avoir le texte entier car il y avait un autre PB dans ce sujet c'était l'absence d'EDL de sortie.....ce qui change le contexte....
    "La Cour de cassation limite une fois de plus les réparations qui peuvent être mises à la charge du locataire, sanctionnant de surcroît le fait que le propriétaire, n'ayant pas procédé à un état des lieux de sortie, s'est référé à l'état des lieux dressé en présence des nouveaux locataires (1)
    (1) Cass., 3ème Ch. civ., 21 septembre. 2005, n° 04-15392 "
    Dernière modification par Marieke ; 25/05/2006 à 13h49.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427

    encore un juge qui va me faire rire.

    et si vous avez raison sur l'arret, remettre en cause le pouvoir du propriétaire de réclamer la réfection de la pièce entière pour un seul lé abîmé.

    ce sont les assurrances et les bailleurs qui vont se frotter les mains.

    la remise en etat pouvant se faire sur une partie du travail, en cas de DDE cela servira pour refaire juste la partie abimée.
    j'adore les textes qui veulent proteger les locataires mais qui ne voient pas tres loin.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Ricbaux,
    il est certain que qq bailleurs exagèrent en réclamant l'intégralité de la pièce mais ... exemple vécu :
    • papier peint en TBE au départ (uniquement 1 an, posé par professionel)
    • locataire avec un chat (super mignon au demeurant (je parle du chat bien sûr) - j'adore les chats)
    • le chat s'amuse à faire ses griffes sur le papier (chambre ET living): pas trop top .... de plus papier peint épais, ca se voit bien !
    • locataire reste 15 mois dans l'appart
    • je fais un pré-EDL et je dis : OK - y'a du papier qui reste, vous retappissez les lés abimés ....
    jusque là, je pense être fair play non ?
    au final, le jour de EDL, papier posé n'importe comment :
    "sorry, le gardien n'est pas venu - il devait poser ce foutu papier - et j'ai jamais tapissé de ma vie ", papier en plus très mal collé, genre ca rebique à chaque coin, collé en patwork plutot qu'en lé entier ... bref vous voyez le tableau - Que dire de la surprise du suivant quand il a vu ...

    alors y'a de quoi râler ! on veut être conciliant mais on se fait quand même avoir - conclusion: je n'ai quand même compté que le remplacement des lés abimés - mais la prochaine fois, je ferai refaire le boulot par un pro avec facture et je compterai les lés remplacés.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par marieke
    Tu ne peux pas avoir le texte entier car il y avait un autre PB dans ce sujet c'était l'absence d'EDL de sortie.....ce qui change le contexte....
    "La Cour de cassation limite une fois de plus les réparations qui peuvent être mises à la charge du locataire, sanctionnant de surcroît le fait que le propriétaire, n'ayant pas procédé à un état des lieux de sortie, s'est référé à l'état des lieux dressé en présence des nouveaux locataires (1)
    (1) Cass., 3ème Ch. civ., 21 septembre. 2005, n° 04-15392 "
    Tout a fait d'accord, il y avait un autre problème celui de l'edl. Mais ce n'est pas ce qui emporte la décision des juges (concernant le papier), mais bien :
    "Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le dernier constat d'état des lieux révélait un bon état général du bien loué, exception faite d'un panneau de papier peint abîmé dans la chambre 1, le tribunal en a déduit que la réfection complète des papiers peints de cette chambre ne pouvait être mise à la charge du locataire ;"
    A moins qu'un juriste contredise cette conclusion. Mais il en me semble pas dans la mesure ou ce n'est pas l'absence d'edl, mais bien : ".....exception faite d'un panneau de papier peint abîmé dans la chambre 1, le tribunal en a déduit que la réfection complète des papiers peints de cette chambre ne pouvait être mise à la charge du locataire ;". Donc l'absence de l'edl ne joue pas pour ce problème là.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    ENTIEREMENT D ACCORD AVEC TOI GOLFY !!!
    j'ai eu le meme genre de cas.
    (mais en fait, cela t as juste fait perdre du temps car lentreprise est finalement passee, non?)

    a / degat des eaux on me demande de refaire une piece complete
    b / remise en etat logement, le locataire ne veut refaire que la partie abimee. et refuse la remise en etat de la piece complete

    mais j'ai bien peur que ce genre d'arreté comme le souligne agnes1 ne concerne vraiment le fait de refaire la partie abimée.
    EN tout cas, si cela se produit cela sera au detriment des locataires en cas de DDE et incendie

    (en esperant un jour que legislateur et juges comprennent ce qu ils font...)

    ps: pton pre etat des lieux c'est une visite conseil?
    Dernière modification par Ricbaux ; 26/05/2006 à 00h12.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par ricbaux
    .............mais j'ai bien peur que ce genre d'arreté comme le souligne agnes1 ne concerne vraiment le fait de refaire la partie abimée.
    EN tout cas, si cela se produit cela sera au detriment des locataires en cas de DDE et incendie.......?
    Rien a voir puisque là il s'agit d'assurances qui par contrat s'engagent en cas de sinistre a remettre les choses en l'état ! Par conséquent pour remettre la piece sinistrée en état l'assureur doit effectué toutes les réparations nécessaires et non pas changer 3 m2 de moquette mouillée !
    Citation Envoyé par ricbaux
    .............(en esperant un jour que legislateur et juges comprennent ce qu ils font...)
    Aux dernières nouvelles, les juges et les législateurs n'ont pas des réputations d'abrutis ou d'irresponsables !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    si cela a a voir pour les embellissements.
    si un arret considere qu a la sortie d' un locataire 3 m² de papier peint sont a refaire on ne peut pas refaire la piece complete mais que l'on doit refaire uniquement la partie abimée. On l'applique aussi dans l autre sens.
    c'est une porte qui s ouvre sur les reparations intermediaire.
    le juge ne pourra pas faire le distinguo.
    vous avez 4 m² de papier peint abimé par un dde? ok on change les 4.

    sur les juges et legislateur j'en doute serieusement.
    regardez les decisions de justice sur la tva recuperable des contrats qui
    ou encore la recuperation de la marge beneficiaire, la non recuperabilité des gardiens (on supprime les gardiens)... voir le rapport pelletier.
    si on applique ces decisions la france part en depot de bilan en 3 jours et les bailleurs sautent...

    en moins grave je citerai encore l'electricité qui devient un bien vital, ou le squatt qui a detruit le droit de propriété, la mise en commun de la legislation sur le domaine public/social avec des consequences qui frise"nt le ridicule.
    les 2 listes des choses recuperableset non recuperables ou le legislateur a supprimé la liste des choses non recuperable pour faire plus simple et maintenant cela n'a plus aucun sens.

    alors je ne parle pas "d'abrutis" mais irresponsable ca c'est sur !!!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Mais non ricbaux enfin ! Cet arret concerne les rapports locataires/bailleur en rapport avec la loi de 89 et en rien le code des assurances et les obligations contrats assureurs/assurés ! Ne mélangez pas tout ! Que je sache les conditions d'indemnisations des sinistres ne sont pas régis par la loi de 89 !

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    541
    Bonjour,

    Merci Agnès pour cette jurisprudence. En effet, il etait très important que la Cour de cassation se penche sur cette délicate question de la refection complête d'une pièce alors qu'une toute petite partie est abimée dans la mesure où selon que l'on se trouve à Nice, Bordeaux, Paris ou Strasbourg les décisions des tribunaux d'instance et maintenant des juges de proximité donnent raison au locataire ou au propriétaire pour des situations quasi-identiques.
    Compte tenu de la modicité des sommes en jeu, la quasi-totalité des locataires ne formaient pas de pourvoi en cassation contre des décisions du tribunal d'instance qui leur semblaient défavorables.
    Il a fallu attendre qu'un propriétaire situé sur la Côte d'Azur (TI de Menton) aille jusqu'à former un pourvoi contre un jugement de première instance pour qu'enfin cette question qui empoisonnait les rapports bailleurs-locataires au moment de l'état des lieux soit réglée.

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    oui tu as raison. j'ai bien verifié. on ne peut pas se prevaloir de cet arret.
    zut, je me voyai bien refaire une ou 2 laie en cas de dde.

    pour les assurances nous ne nous assurrons plus (pas exactement, nous avons des franchises enorme qui fait que cela ne fonctionne jamais) car cela coute trop cher.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Revêtement du sol aiguilleté
    Par Nyc2008 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 06/05/2008, 11h18
  2. revêtement de sol vice caché?
    Par Eusebe dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 31/01/2008, 21h56
  3. joints ciment et revetement mural
    Par Nanoubel dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 17/11/2007, 16h57
  4. Changement de revetement lors d'une vente
    Par Chaulhac dans le forum Immobilier
    Réponses: 20
    Dernier message: 22/01/2007, 16h19
  5. revêtement et garantie décennale
    Par Crone445 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 24/11/2006, 07h21

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum