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problème restitution caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Je suis parti de mon ancien logement ou je suis resté 2 ans.
    Le propriétaire m'a redonné 200 euros sur les 1000 euros de ma caution de départ: les motifs sont - frais réfection peinture + nettoyage.
    Par téléphone le cabinet s'occupant de la remise des cautions m'a dit que l'appartement ayant des couleurs dissociès entre chaque pièce il été inlouable et qu'il avait fait venir une équipe de nettoyage.....sans en savoir plus.
    J'ai nettoyer l'appartement en plusieur fois avec des amis et sur l'etat des lieux de sorti l'etat général est bon et auccune mention sur l'etat de saleté de l'appartement n'a été inscrit.
    Les couleurs de mon appartement: jaune clair dans le salon, jaune oranger dans la chambre et l'entée: pleintes vert pale et murs rose pale.
    On t'il le droit de réduire ma caution? Cela vaut il la peine de me retourner contre eux afin de récupérer la totalité de ma caution.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Si sur l'edl de sortie il n'y a rien à vous reprocher et qu'il n'y est pas fait mention ni de peintures à refaire ni de saleté ils doivent vous rendre votre caution en totalité.
    N'aviez-vous pas une clause sur votre bail indiquant que si vous refaisiez les peintures ce devaient être des teintes pastels ?
    Si aucune mention et EDL de sortie Ok envoyez leur une mise en demeure de vous restituer la totalité de la caution.
    De toute manière ils doivent vous fournir les justificatifs des frais s'ils ont du repeindre en couleur neutre (si c'est précisé sur le bail)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Décidément marieke, je "fais rien qu'a te contredire" en ce moment !
    Obligation de teintes pastels sur le bail = clause abusive.
    Du moment que votre edl est conforme à l'edl d'entrée et qu'il n'est pas fait mention d'une couleur pouvant etre qualifiée de non commune (noire ou violet "petard" et encore ....) , ils doivent vous rendre votre caution.
    Avant de faire quoi que ce soit : avez vous un document écrit sur lequel le propriétaire vous signifie ne pas vous rendre la caution a cause du "nettoyage" pour les couleurs ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Non du moment que tu as raison il n'y a pas de Pb....
    C'est vrai que c'est une clause abusive ?
    C'est porté sur le bail de mon fils....en toutes lettres donc je n'ai pas imaginé que cela l'était et je crois l'avoir déja vu avant sur des baux !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Elle peut etre écrite, mais est nulle ! Le locataire décore son logement comme il le souhaite avec du papiers a fleurs années 70 si cela lui chante ! Le "bon goût" étant une notion subjective ! Je te chercherai qqs réf à ce sujet ds le week end.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    C'est mis dans le descriptif des locaux:
    Désignation : un studio situé....composé de:entrée, cuisine, une pièce, SDB, WC
    "Dans le cas où le preneur souhaiterait faire procéder à la réfection des peintures de l'appartement en cours de bail il devra alors utiliser des teintes sobres et classiques.
    En cas de pose de moquette par les soins du preneur celle ci de devra en aucun cas être collée au sol "

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    tiens ma grande, je t'en chercherai plus demain ca te donne déjà un aperçu !
    Concernant les clauses abusives :
    Source : CLV
    http://www.clcv.org/index.php?v=detail&a=info&id=488
    Clauses relatives aux conditions de jouissance et aux obligations du locataire « Le preneur ne devra pas peindre les murs et plafonds dans une autre teinte que blanc, sauf accord préalable du propriétaire ».Cette clause est contraire à l'article 6d de la loi du 6 juillet 1989, lequel interdit au bailleur de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Par ailleurs, la Commission a déclaré abusives les clauses interdisant au preneur d'effectuer des aménagements qui n'entraînent pas de dégradations irréversibles des lieux loués (point 17 de la Recommandation).Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).

    MAIS attention je mets un bémol pour les meublés, j'ai la flemme de chercher ce soir, là on dans le contractuel et plus sous la loi de 89.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Nous étions bien d'accord sur le fait que tu étais chez toi pendant le bail tu disposais des lieux comme tu voulais....mais dans le cas où on te précises ceci dans le descriptif ...ce que je voulais savoir c'est si on pouvait obliger le locataire à repeindre en couleurs neutres en sortie.....ton arret (CA Nancy, 1er février 1995). dit que non.....donc c'est bon.....c'est une clause abusive....je m'instruis....
    Donc STOOL ne tenez pas compte de ma remarque et vous pouvez citer les références d'AGNES pour votre défense...mais je ne sais pas si votre jaune et votre orange ne peuvent pas être considérées comme trop "excentriques" quand même....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non car on se base sur la loi (l'arret cité par l'assoc de consommateurs date un peu tout de meme) qui dit bien que du moment que les aménagements ne modifiant pas la chose louée sont permis. L'edl d'entrée ne peut spécifier de couleurs (sauf ds de rares cas boiseries par exemple), donc les murs sont en bon état, tu les rends en bon état.
    A ce moment là, le bail pourrait aussi pourquoi pas comporter : pas de rayures, pas de fleurs, pas de vert .......que sais-je. Ca va meme plus loin, puisque un arret a reconnu que le propriétaire ne pouvait autoriser un proprio a demander la remise en état du revetement (tissu mural remplacé par du "vulgaire" papier par le locataire !
    Cela dit il faut que je le retrouve, mais un récent arrêt interessera les contributeurs, un jugement à signifié que la réfection complete ne pouvait etre demandée pour un lé de papier abîmé. Dès que je l'ai je le met.

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    291
    bonjour, pour ma part ,la question que je me pose, c'est, sur quels critaires le" cabinet de la remise des cautions"se base pour dire que cet appart. est inlouable,pour cause de "couleurs dissociées "de chaques pièces, je n'ai jamais vu un texte de loi qui interdit de repeindre les pièces de la couleur de son choix, à partir du moment ou celà reste correct (peinture pas trop criardes par exemple), il serait bon dans ce cas de demander des explications plus approfondies à ce fameux "cabinet" . Je pense que Agnes1 est dans le vrai.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    291
    je rajouterai que 800 euros pour repeindre un appartement celà me parait très, très, très abusif, à ce prix là , je me reconverti comme peintre en batiment!!!

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    3
    Malgrès une lettre recommandée en expliquant mon cas et en citant cette fameuse loi de 95 au téléphone je me confronte à une personne qui reste sur ces positions:"Nous avons la loi avec nous et nous ne vous rendrons pas le reste de la caution".
    Comment dois je faire pour régler le problème?

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