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Résultats 1 à 6 sur 6

Honoraires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    122
    Une agence immobiliaire peut-elle se prévaloir d'un paragraphe du compromis de vente type # Agence immobilière # disant que:
    -dès la réalisation des clauses suspensives, les honoraires sont dûs. (pour encaisser ces honoraires avant la signature de l'acte authentique chez le notaire)
    En même temps, un propriétaire loueur, donnant congé pour vente à son locataire âgé de 75 ans, eu égard à son âge, est-il tenu de lui trouver une location de même type et de loyer équivalent, conformément à une loi que l'on nous a citée.
    On nous a dit que, passé un certain âge, la loi prévoyait des garanties de sécurité afin que ces personnes âgées soient protégées et ne se retrouvent pas à la rue pour cause de vente de l'appartement qu'elles occupent.
    Si cette loi existe, les revenus de la locataire entrent-ils en compte?
    merci par avance
    tiana

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Oui il doit reloger la personne agée

    "A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC."

    Pour les honoraires en général tout se règle le jour de la signature de l'acte....je regarde....Oui c'est bien le jour de la signature de l'acte.
    Mais en fait lorsque toutes les clauses sont levées la vente se fait ....
    Dernière modification par Marieke ; 24/05/2006 à 20h49.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    122
    Merci beaucoup pour ces précisions, mais j'aimerais savoir s'il y a une possibilité pour l'agence d'exiger le paiement de ses honoraires avant la signature de l'acte (paragraphe X dans un contrat de type # Agence immobilière #)et dans le cas contraire, quel est l'article de loi qui l'empêche.
    merci
    tiana

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Je ne trouve nulle part cette mention même sur le site de la # Agence immobilière #, c'est écrit "en principe" le paiement est effectué le jour de signature de l'acte.....c'est bizarre....(http://www.fnaim.fr/infos/guide-immo...s-annexes.aspx) cela voudrait dire qu'on peut procéder autrement....
    Il faudrait qu'un juriste vous réponde...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Aux termes de l’article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), texte d’ordre public, aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue.


    Cour de cassation, 1e Chambre civ., 29 novembre 2005 (pourvoi n° 02-16.033), cassation partielle

    Mme X a consenti le 4 novembre 1991 par l’intermédiaire de l’Agence Scoti une promesse unilatérale de vente d’un appartement à Mme Y. Une clause de cet acte stipulait que "Si par suite d’un accord amiable les parties convenaient de résilier purement et simplement le présent acte, elles s’engagent solidairement à verser au rédacteur des présentes, à titre d’indemnité compensatrice la somme forfaitaire de 50.000 francs".

    Mme Y, qui avait levé l’option le 5 novembre 1991, a, par une lettre en date du 27 juillet 1992, informé Mme X de ce qu’elle ne pouvait réaliser l’achat et a donné son accord pour le versement de l’indemnité de résiliation prévue au contrat.

    Pour condamner Mme X à payer à l’Agence Scoti la somme de 9.040 euro, l’arrêt de la cour d’appel retient que l’option ayant été levée avant l’expiration du délai convenu, la promesse de vente valait vente.

    La Cour de cassation dit qu’en statuant ainsi, bien qu’elle ait constaté que l’opération n’avait pas été effectivement conclue, la cour d’appel a violé le texte susvisé (loi Hoguet).

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    122
    Merci beaucoup, les arguments sont vraiment imparables, merci encore à ce forum et à tous ceux qui oeuvrent pour nous faliciter l'existence.
    Qu'un jour nous puissions rendre la pareille.............
    tiana

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