Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 3 sur 5 DébutDébut 1 2 3 4 5 FinFin
Résultats 25 à 36 sur 50

changement de nom sur le bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    re re

    cela m'embête pas mal cette continuité suite au congé.
    ça doit bien faire une heure que je cherche partout mais rien...
    j'en reste à:
    - décès, ok transmission
    - abandon de domicile, ok continuation

    mais suite à un congé donné par le preneur, avec un départ prévisible et organisé... là j'en reste à : tout le monde s'en va, concubin, ascendants etc (sauf époux évidement)

    J'ai bien trouvé deux Jp Cour de Cass qui, alors que l'unique preneur au bail avait donné congé, autorise la continuation mais dans les deux cas le congé était donné en même temps ou après un départ brusque et imprévisible.

    Sinon j'ai une tonne de Jp qui refusent la continuation/transmission

    Je ne me place pas sur le concubin notoire/pas notoire mais sur l'abandon de domicile qui selon la définition que j'ai est un départ brusque et imprévisible, donc pas un congé et départ organisé.

    Donc pour moi il n’est pas possible ici de laisser le bail continuer ou se transmettre à la concubine…

    Si qqun à des infos

    Cordialement

  2. #26
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    47
    Si je comprends bien, pour ne pas avoir de problème, il faudrait que j'organise un départ brusque et imprévisible. C'est bizarre.

  3. #27
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par sourn
    Si je comprends bien, pour ne pas avoir de problème, il faudrait que j'organise un départ brusque et imprévisible. C'est bizarre.
    L'analyse de gritche_fr est tout à fait juste.
    En effet, la continuation du contrat de location au profit du concubin du locataire, prévue par l'article 16 précité suppose que le locataire n'ait pas organisé son départ mais qu'il ait "abandonné le domicile", c'est a dire quitté son domicile de façon brusque et imprévisible.

    ....reste donc à organiser un départ imprévisible !!!

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je rejoins pour ma part Ricbaux et Gritche ... Un abandon de domicile est un départ NON organisé.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289


    ...et Balder puisque nous postons en même temps.

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par gritche_fr
    ...............Je ne me place pas sur le concubin notoire/pas notoire mais sur l'abandon de domicile qui selon la définition que j'ai est un départ brusque et imprévisible, donc pas un congé et départ organisé.
    Votre "question" m'a interpellé. Je viens de "dégoter" un petit bijoux, si vous avez du temps, truffé de références de cours de cass, d'analyses etc. Bref un joli week end en perspective ! On en reparle lundi car seule, j'aurai du mal n'ayant pas les compétences pour tout comprendre !
    http://www.themis.u-3mrs.fr/siffrein-blanc/memoire-siffrein-blanc.doc
    Pour "tricher" un peu et gagner du temps (bien qu'il soit interessant de tout lire) : page 113 !

  6. #30
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    ah bravo ! pour trouver ça... chapeau !
    Donc ça nous donne 2003 comme dernière source.
    J'ai regardé directement la page 113
    Et puis j'ai continué à chercher d'où sortait la définition JpL de l'abandon de domicile. Donc je pense que le caractère brusque et imprévisible de l'abandon à été "ajouté" pour éviter trop de droit au maintien loi de 48.
    Il est donc bien possible que le jour ou la loi de 48 sera enfin oubliée, la Cour de Cass nous fasse un petit revirement de Jp social au nom du droit au logement... si un jour on sort de la loi de 48...
    A suivre...
    je ne crois pas avoir le temps de lire les 150 pages cette semaine

  7. #31
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par gritche_fr
    ah bravo ! pour trouver ça... chapeau !
    Donc ça nous donne 2003 comme dernière source.
    J'ai regardé directement la page 113
    Et puis j'ai continué à chercher d'où sortait la définition JpL de l'abandon de domicile. Donc je pense que le caractère brusque et imprévisible de l'abandon à été "ajouté" pour éviter trop de droit au maintien loi de 48.
    Il est donc bien possible que le jour ou la loi de 48 sera enfin oubliée, la Cour de Cass nous fasse un petit revirement de Jp social au nom du droit au logement... si un jour on sort de la loi de 48...
    A suivre...
    je ne crois pas avoir le temps de lire les 150 pages cette semaine
    Alors...question:

    Est-ce-que le sieur Eibender avait quitté brusquement, furtivement ou subrepticement le domicile en 1950 ??

    Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 30 octobre 1990Cassation.
    N° de pourvoi : 89-14749
    Publié au bulletin

    Président :M. Senselme
    Rapporteur :M. Vaissette
    Avocat général :M. Mourier
    Avocats :M. Ancel, Mme Baraduc-Bénabent.



    . Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de ses ascendants, de ses descendants, du concubin notoire et des personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1989), que M. Eibender, locataire depuis 1945 d'un appartement, a quitté les lieux en 1950 en y laissant Mme Gayerie, sa concubine, qui a continué de payer les loyers ; que la société VBRR, aux droits de laquelle se trouve actuellement M. Chouamier, ayant acquis l'immeuble, a assigné Mme Gayerie le 23 mars 1987 aux fins d'expulsion ; Attendu que, pour décider que Mme Gayerie était occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion, l'arrêt retient que l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde pas à la concubine le droit de se maintenir dans les lieux en cas d'abandon du domicile par le locataire et que Mme Gayerie ne peut se prévaloir de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 qui consacre une solution inverse, dès lors que cette loi n'a pas abrogé les dispositions susmentionnées de la loi du 1er septembre 1948, seule applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 75-2° de la loi du 22 juin 1982 qui est applicable aux locations en cours, que les logements régis par le chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 sont soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  8. #32
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    FORFAIT !
    je dirais cassation parce que la CA devait appliquer l'art 16 L82, qu'elle a écartée. Donc à la limite peu importe si Mr est parti à la cloche de bois.
    Mais alors là Balder je suis perdu !
    L'article 16L82 est abrogé par la loi de 86, 75-2 aussi... et la loi de 86 (art 23) supprime le concubin de la liste des bénéficiaires du droit au maintien et l'assignation date de 87 .... je craque.... et puis MR Eibender là... il pouvait pas rester aussi !

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il faut aller plus loin dans la lecture, mais j'ai "repéré" rapidement une notion aussi interessante : comment apprécier le caractère imprévisible ? Pour le décès inclus dans la notion d'imprevisible, l'est il toujours ? Je sens que l'on va s'amuser, nous voilà avec un nouveau "jouet" !

  10. #34
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Agnes1
    Il faut aller plus loin dans la lecture, mais j'ai "repéré" rapidement une notion aussi interessante : comment apprécier le caractère imprévisible ? Pour le décès inclus dans la notion d'imprevisible, l'est il toujours ? Je sens que l'on va s'amuser, nous voilà avec un nouveau "jouet" !
    Là, Agnes vous poussez le bouchon un peu loin !!
    Je pense que la notion "d'imprévisibilité" ne concerne que l'abandon de domicile par le concubin dans le cadre de la poursuite du contrat de location.
    Dans le cas du décès du concubin qui permet le transfert du contrat de location, je ne pense pas que la distinction soit faite entre une mort violente et un décès prévisible car malheureusement, le caractère prévisible du décès à plus ou moins longue échéance touche beaucoup de monde !!

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  11. #35
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ah oui mon cher Balder ? Je pousse le bouchon ? Comme je suis charitable je vous donnerai demain le n° de page où ce "problème" est évoqué afin que vous n'ayez pas à vous "taper" les 150 pages ! C'est très amusant, j'avoue que je n'y aurai meme pas pensé mais le fait est là ! Peut on dans ce cas envisager qu'un empoisonnement (par exemple) lent afin de récupérer un logement en fasse perde le droit à son auteur car perdant le caractère d'imprévisible? A creuser !

  12. #36
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Agnes1
    Ah oui mon cher Balder ? Je pousse le bouchon ? Comme je suis charitable je vous donnerai demain le n° de page où ce "problème" est évoqué afin que vous n'ayez pas à vous "taper" les 150 pages ! C'est très amusant, j'avoue que je n'y aurai meme pas pensé mais le fait est là ! Peut on dans ce cas envisager qu'un empoisonnement (par exemple) lent afin de récupérer un logement en fasse perde le droit à son auteur car perdant le caractère d'imprévisible? A creuser !
    Comme vous dites, très chère Agnès "A creuser"!!!et cela pour le plus grand malheur de celui qui sera dans le trou !!!
    A demain pour le n° de la page....voilà une histoire qui commence à sentir le soufre..ou plutôt l'arsenic !

    Excellente nuit.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

Discussion fermée
Page 3 sur 5 DébutDébut 1 2 3 4 5 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. changement de nom sur le bail.
    Par RADIUSA dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/10/2010, 22h12
  2. Changement de nom bail?
    Par Henriette66 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 28/04/2009, 20h03
  3. bail, changement de nom
    Par Mariouca dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 29/08/2008, 07h49
  4. changement de nom sur le bail
    Par Alli_mc_beal dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 17/12/2006, 08h32

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum