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changement de nom sur le bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par ricbaux
    ex : entree locataire en 1954, deces en 2006, les enfants restent dans le logement des parents a un loyer ridicule.
    Et la procédure de réévaluation du loyer manifestement sous évalué? Ca ne marche pas ?

    Cordialement.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Citation Envoyé par gritche_fr
    Et la procédure de réévaluation du loyer manifestement sous évalué? Ca ne marche pas ?
    Mais gritche, le bail continue à produire ses effets pour les personnes au profit desquels le bail est transmis de par disposition expresse de la loi, disposition d'ordre public. Dans ce cas, c'est le bail initial qui continue à produire effet, non un nouveau bail.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    Je vous remercie anissa pour cet arret et vos reponses, c'est tres interessant et cela m'apporte d'autres points de vue.

    alors j'aurai 2 points.
    1 / la demande d'origine est bien sur le changement du nom du bail.
    la loi de 89 est claire, 2 cas
    - le contrat de location continue si... (votre justification)
    - le contrat de location est transféré si... (et la nous avons le deces comme sur votre arret).
    donc c'est bien "non" pour mettre le bail a son nom

    Par contre nous sommes partis sur le droit de rester dans les lieux.

    mais je vous repondrai que cet arret ne s'applique pas.
    en effet cela part du deces
    hors l'article de loi parle de transfert de bail sur un deces et la demande se rapportait sur le fait du concubinage de personne du meme sexe.
    Il n'y a pas eu le fondement meme du concubinage notoire, c'etait plutot de declarer le concubinage d un couple du meme sexe.

    Et la loi de 1989 stipule bien.
    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
    - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
    ce qui n'est pas le meme texte de reference

    Mais il est vrai que ce texte peut servir de base a votre argument et au fait que nous avons tort...
    "alors que ce texte ne contient aucune restriction autre que celle tenant à la durée du concubinage"
    c'est tres interessant !!!

    si un jour nous allons en justice je ne manquerai pas de vous communiquer la reponse.

    merci encore

    ps pour gritche, oui nous restons avec l ancien bail donc on ne peut pas reindexer le loyer.

    et effectivement nous mettons a jour les loyers quand cela devient hallucinant par un 17 c mais cela se fait pour tout un immeuble devant le juge. pas pour un locataire.
    donc au vu du cout du proces, cela se fait a partir de 20 ou 30 logements.
    Dernière modification par Ricbaux ; 24/05/2006 à 16h29.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par anissa
    Mais gritche, le bail continue à produire ses effets pour les personnes au profit desquels le bail est transmis de par disposition expresse de la loi, disposition d'ordre public. Dans ce cas, c'est le bail initial qui continue à produire effet, non un nouveau bail.
    oui ça bien sur mais à l'échéance du bail transmis on peut bien demander la procédure de 17c ?
    En fait je me demandais si en pratique ça marche le 17c ?

    Cordialement

    PS ok ricbaux j'ai vu votre réponse merci !

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    La jurisprudence a été étendue depuis aux personnes du même sexe par l'effet de la loi su le Pacs.
    Ce que vous ne comprenez pas, c'est que la loi de 1989 pose une seule exigence : vivre en concubinage depuis au moins un an à la date du fait générateur de la mise en oeuvre de l'article 14.
    Je vous rappelle que cet article 14 joue en cas de décès, d'abandon du domicile, l'abandon, par interprétation jurisprudentielle, s'entend aussi du congé donné par le locataire. Le droit à maintien dans les lieux est d'ordre public, le transfert est automatique, si je puis m'esprimer ainsi. Donc, c'est bien le bail initial qui continue à produire ses effets. La seule possibilité pour le bailleur, est de faire un avenant mentionnant le nom du locataire en titre.
    Enfin, la jurisprudence est constante et ne date pas d'hier.

    Je ne suis pas certaine d'avoir compris votre post.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 261
    Citation Envoyé par gritche_fr
    oui ça bien sur mais à l'échéance du bail transmis on peut bien demander la procédure de 17c ?
    En fait je me demandais si en pratique ça marche le 17c ?
    Oui, à l'échéance du bail, c'est à dire date anniversaire où prend effet la tacite reconduction. Mais vous pensez bien que les locataires n'acceptent pas aussi facilement une augmentation...la discussion se termine en audience.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    votre arret fait reference a
    - deces -> transfert de bail concubin
    avez vous
    - depart volontaire -> continuité du contrat de location a concubin ?

    Mais effectivement cet arret pose des bases, je ne peux rien dire.
    je vous avoue que nous resterons dans l'illegalité au vu des nombreuses fraudes. Les locataires declarant des personne a qui mieux mieux ne sont pas rares.
    pour un cas identique a celui du 1er post, j irai en justice aux motifs que je vous ai cités ("notoire")

    pour le 17 c nous tentons un accord avec les locataires a date tacite reconduction pour la majorité. Bien sur les locataires ne sont jamais d'accord .
    Mais nous gagnons systématiquement en audience car quand nous y allons, nous sommes bien souvent plus de 50 % en dessous des tarifs.
    il arrive meme que le juge accorde plus que ce que nous demandons.

    Apres a partir de chaque fin de periode pour chaque locataire, les locataires prennent 5 % par an jusqu'a un maximum de 30 % (euh je ne suis plus sur des pourcentages).

    Dans la pratique il faut montrer la valeur du quartier et montrer au juge que la hausse demandée est vraiment justifiable
    cela arrive souvent, il y a des dizaines de milliers de locataires a paris qui paient moins de 200 euros par mois pour un 80 m² par exemple
    (quand les personnes ont 25 ans suivent leur parents et demandent des mises aux normes qui coutent des dizaines de milliers d euros cela fait hurler...)
    Dernière modification par Ricbaux ; 24/05/2006 à 17h10.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par ricbaux
    votre arret fait reference a
    - deces -> transfert de bail concubin
    avez vous
    - depart volontaire -> continuité du contrat de location a concubin ?.........)
    Départ volontaire = abandon du domicile par le locataire en titre. Cas prévu par la loi au même titre que le décès. Pas utile donc de découper son compagnon en morceaux pour garder le logement !

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427

    la loi stipule bien la continuité du contrat de location differemment du transfert du contrat de location. c'est la dessus que je me base.
    et pas sur le deces a proprement parlé.

    je ne voudrai pas paraitre incongru.
    je ne suis pas juriste comme vous, vous connaissez le droit mieux que moi.
    ce que je dis ici est ce que je fais. et qui est fait par ma société depuis des années.
    cela m'etonne quand meme que nous soyons hors la loi.
    remarquez c'est possible...

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Formulé autrement : le contrat continue au bénéfice du concubin. C'est a dire que les termes du contrat reste les memes au bénéfice du concubin.
    PS : je ne suis pas juriste.

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour,

    Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

    - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

    - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

    - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

    Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

    - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

    - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

    - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

    - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

    En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

    A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.



    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    merci balder.
    oui on se basait la dessus pour la discussion et c'est ce que me disait agnes1 et ,nous nous utilisons le terme "notoire" pour demander + que le fait d habiter 1 an avec le titulaire du bail.
    sinon il y aurait marqué
    - au profit des ascendants, du concubin ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

    et c'est le genre de sujet ou nous irions a nouveau en cassation pour faire valoir nos droits ou pour retourner la jurisprudence

    elle m'a cité un arret presque identique, sauf que cela partait d'un deces.
    un arret preics dans l'exemple cité m interesserait fortement

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