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Délai de rétractation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    128
    Bonjour
    Achat bien immobilier
    En ce qui concerne le délais de rétractation lors d'un compromis de vente:
    Ce délai débute le lendemain de l'envoi en recommandé de la notification de l'acte ou bien il cour à partir du jour meme de la signature de cette promesse de vente?
    D'autres parts est ce que les samedi dimanche et jours fériés sont comptés dans ce délai (qui je crois savoir est de 7jours)?
    PS
    Dans le cas ou ce délai de 7 jours compterait à partir du lendemain de l'envoi du recommandé de l'acte, quel serait le décompte à prendre en compte: date ou le facteur présente le pli du recommandé ou bien à la réception efective de ce pli par le destinataire?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    C'est 7 jours pleins (peu importe qu'il y ait un Dimanche ou férié) à partir du lendemain de la remise soit en main propre soit réception du courrier

    Délai de rétractation
    Ce droit de rétractation n'existait précédemment que pour les acquisitions de biens neufs (c'était l'ancien article L 271-1 du CCH institué par l'article 20 de la loi du 31/12/1989 dite loi NEIERTZ entrée en vigueur le 1er mars 1990). Ce droit est élargi aux acquisitions de biens existants ou anciens. C'est le nouvel article L 271-1 alinéa 1er qui dispose désormais : " Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte "

    Pour la lettre c'est la première présentation par le facteur chez vous !
    Dernière modification par Marieke ; 24/05/2006 à 10h57.

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