Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 18

Résiliation de bail, presentation de faux papiers

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Nous louons à une personne particulièrement pénible qui nous harcèle au téléphone pour n'importe quelles raisons.
    Elle paye son loyer mais nous souhaiterions qu'elle quitte legalement notre logement.
    Au vu de son comportement bizarre nous avons constaté que ses fiches de payes avaient été falsifiées.
    Pouvons nous rompre le bail pour cette raison?
    Merci

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Bonsoir,

    Ton locataire te présente son bulletin de salaire tout les mois ?

    Ou vous vous etes aperçu d'une erreur sur ceux qu'il vous a fournit lors de l'ouverture du bail ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous ne pouvez rompre le bail en revanche vous pouvez lui en signifier au terme, le non renouvellement pour motif sérieux, la loi de 89 le prévoit. Le problème, c'est qu'ils sont diversement appréciés par les juges (si votre locataire va au tribunal) et qu'il n'y a pas de règle en la matière. Il vous suffit pour cela de lui signifier par acte d'huissier 6 mois avant l'échéance du bail, le non renouvellement en signifiant vos griefs. Mais ce n'est pas gagné d'avance. S'il part ok tant mieux pour vous, s'il va en justice c'est la loterie.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Moi, je dirais que ça ne sera pas gagné du tout : le locataire paye ses loyers sans aucun retard, le fait d'avoir fourni de fausses fiches de salaire ne change rien, et ce ne sera pas au juge civil d'apprécier le faux et usage de faux.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Les fiches de payes falsifiées sont celles qu'elle a fournie à la signature du bail.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    La loi d'ordre public parle de congé pour motif sérieux, or si elle paye ses loyers sans retard, vous n'aurez aucun motif. De plus, il vous appartenait, au moment de la signature du bail, de vérifier les documents fournis, c'est trop tard maintenant.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bonjour,

    Essayez de ne lui donner que votre n° de portable...et changez de n° de fixe !

    bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    En plus elle est gonflée quand quelque chose ne lui convient pas elle nous menace de porter plainte contre nous (nous n'avons absolument rien à nous reprocher) c'est l'hoptial qui se fout de la charité

    je vais contacter son assurance ca ne m'etonnerais pas que l'attestation soit fausse aussi.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Si pas d'assurance :


    Article 7 g) loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :" Le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe."

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par anissa
    Moi, je dirais que ça ne sera pas gagné du tout : le locataire paye ses loyers sans aucun retard, le fait d'avoir fourni de fausses fiches de salaire ne change rien, et ce ne sera pas au juge civil d'apprécier le faux et usage de faux.
    Bien évidemment cela ne suffit pas d'autant que c'est au propriétarire de vérifier. Dans son post magg 83 parlait aussi de harcelement téléphonique et il faudra en plus bien évidemmment qu'il y ai d'autres griefs.

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    Je viens d'avoir son ancien employeur au téléphone qui ma bien préciser qu'elle ne travaille plus chezz lui depuis 3 ans.

    Il m'a dis que ce n'etait pas la première fois qu'il avait fournis des attestations pour un ancien porporiétaire 'il avait du faire annulé le bail pour faux grace a un avocat que cela avait pris 6 mois.

    Il a dis aussi que c'etait une personne tres proçéduriaire qui s'arreterais de payer à l'arrive des jours d'hiver ou les expulsions sont impossible.

    J'ai rendez vous avec un avocat mardi

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    je reviens sur le sujet en lui meme pour anissa.
    vous avez a moitié raison. on ne peut pas arguer de faux salaires pour annuler le bail, la personne paye son loyer.
    par contre pour le renouvellement de bail, les bulletins de salaires etant faux, c'est un motif serieux pour demander le non renouvellement.

    Mais il est vrai aussi qu un juge va considerer la situation personnelle de la personne pour juger.
    donc c'est un peu de la chance a larrivee.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Faux papiers
    Par madyson75 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/11/2010, 08h16
  2. Présentation de papiers d'identité
    Par Prassy dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/04/2010, 07h45
  3. Location Faux Papiers
    Par F a b 67 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 22/06/2008, 18h47
  4. Resiliation de bail pour faux
    Par Defstef dans le forum Immobilier
    Réponses: 215
    Dernier message: 31/07/2007, 08h55
  5. faux papiers
    Par Lolipop dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 23/05/2006, 22h48

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum