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Couper les arbres au bord d'une rivière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    238
    Je suis propriétaire d'un terrain que j'envisage de viabiliser pour construire des pavillons. Ce terrain borde une rivière et sur la rive se dresse des saules et divers autres arbres "affreux". En droit civil, normalement, je "suis propriétaire" jusque moitié du lit de la rivière, donc les arbres "m'appartiennent". Seulement, je voudrais les couper parce que que je veux placer des plaques de ferraille pour fermer le lit de la rivière évitant ainsi l'eau à s'infiltrer et de ce fait ils me gênent. M'étant renseigné auprès du secrétariat de mairie, il m'a été dit que je n'avais pas le droit de couper les arbres, je devais avoir l'acord de l'équipement, après c'était des services de la navigation départementale, puis l'ONF. Quelqu'un pourrait-il me renseigner clairement et objectivement afin de ne pas commettre d'erreurs ? Il est à noter que j'envisage de remettre des peupliers sur la rive après avoir posé mes plaques de ferraille.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    238
    Merci Marieke pour votre réponse

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,

    vous êtes propriétaire d'un terrain en bord de rivière et selon le Code Rural, vous avez obligation d'entretenir la végétation ainsi que la moitié du lit effectivement. En revanche, ça ne vous donne en aucun cas le droit de faire ce type de travaux: "je veux placer des plaques de ferraille pour fermer le lit de la rivière évitant ainsi l'eau à s'infiltrer." (Ô madre mia )

    Pour cela, il vous faut l'accord de la police de l'Eau, en l'occurence de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Fôret (DDAF) et il y a fort peu de chance qu'elle vous l'accorde. En effet, depuis la Loi sur l'Eau de 1992, on privilégie la gestion globale des cours d'eau et de fait, de leur bassin versant, dont vous faite partie. Vous êtes vous renseigné pour savoir si un Syndicat (mixte, d'Aménagement, de Bassin) gérait votre cours d'eau ? Vous pouvez le savoir en mairie. Ca éviterait que vous commetiez de grosses "fautes" écologiques comme celle-çi par exemple: "Il est à noter que j'envisage de remettre des peupliers sur la rive après avoir posé mes plaques de ferraille." Il s'agit de saules à la base non ?? Sachez que vous pertuberiez l'équilibre écologique si vous replantiez de essences différentes et qu'en plus, les peupliers ne sont pas forcément les arbres les mieux adaptés pour résister aux crues.

    Bref, renseignez-vous bien avant de faire vos travaux parce que si la Police de l'Eau s'en rend compte, elle peut vous dresser un PV et vous faire refaire les travaux pour remettre le site en état. Et tout cela à votre charge.


    Pour info, quelques articles du Code de l'Environnement qui étayent aussi ma réponse:

    Ordonnance nº 2005-805 du 18 juillet 2005 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 2005)
    Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants

    (Ordonnance nº 2005-805 du 18 juillet 2005 art. 2 Journal Officiel du 19 juillet 2005)
    Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
    Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.
    Dernière modification par Prunelle ; 01/06/2006 à 17h30.

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