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date de signature d'acte de vente non-respecté

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    bonjour ,
    j'ai signé un compromis de vente au mois de janvier sur lequel figurait la date de signature de l'acte de vente : au plus tard le 15 avril 2006 .
    Tenant compte de cette date , j'ai posé mes congés d'ete pour pouvoir faire mes travaux et mon emmenagement ds les meilleurs conditions possibles . Ces derniers touchent a leurs fin sans que je puisse faire qoi que ce soit.
    le notaire m'a appelé hier et a fixé la date au 6 juin ( presque deux mois de retard ) .
    Les rares explications que l' on m'a donné sont les retards des papiers administratifs .
    quels sont mes droits , puis-je demander des indemnités , ou refuser de signer ?
    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Si ce sont les documents fournis par l'Urbanisme qui font défaut il n'y a rien à faire....
    Quand vous parlez du 15 Avril c'était la date butoir ou la première date à partir de laquelle chacun peut obliger l'autre à finaliser la vente ?
    Vous auriez du vous manifester au moins une semaine avant cette date pour faire accélérer les choses....

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