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Discussion : Verdict introuvable : achat ou pas ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Ma situation est assez compliquée et je vais tâcher d'aller à l'essentiel, en espérant votre aide :

    Mi-avril 2006, ma femme et moi avons signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison .
    Cette maison de 1940 a été agrandie 2 fois :
    1976 : permis accepté. Travaux faits
    1979 : réhaussement de toiture sur partie existante : permis refusé cause dépassement de COS et de hauteur maxi : travaux faits.
    Pripriétaire décédé en 2003.
    La veuve nous affirme qu'un procès a été rendu en sa faveur.
    Problème : aucun document n'est disponible, ni à la mairie, ni aux tribunaux, ni au bureau des hypothèques, ni au cadastre,... rien. La veuve ne retrouve pas ses documents non plus.
    Chaque interlocuteur ne manque pas de nous rassurer par rapport à d'éventuels problèmes, mais personne ne veut s'engager par écrit, le dossier étant toujours incomplet.
    Nous voulons acheter cette maison et devrons y investir 120000€ de travaux.
    Peut-on acheter cette maison malgré cela, sans craindre pour notre avenir, financier surtout, car nous ne pourrions pas supporter le poids financier de la redescente de la toiture.

    Toutes vos compétences sont bienvenues.

    Merci d'avance.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La veuve nous affirme qu'un procès a été rendu en sa faveur.
    Problème : aucun document n'est disponible, ni à la mairie, ni aux tribunaux, ni au bureau des hypothèques, ni au cadastre,... rien. La veuve ne retrouve pas ses documents non plus.
    quelle conclusion à tirer ? Sans trace ni document relatifs, en tout cas, abstenez vous de signer.

    que vous conseille votre notaire ???
    que vaudrait une clause qui rendrait la veuve responsable des travaux à faire si problème dans le futur ?
    pas moyen d'avoir un accord avec la mairie puisque travaux faits même avec permis refusé ?

    juste des idées au passage ... attendez d'autres contributions.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il me semblait avoir lu dans un autre sujet qu'au bout d'un certain temps (et là on est plutôt sur un temps certain ), si rien n'avait été fait par les administrations il ne pouvait plus rien se passer...

    Je cherche

  4. #4
    Pilier Sénior

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    voilà le delai de prescription : http://vosdroits.service-public.fr/p...struire&l=N310 (bien vu yeuse)

    sinon en faisant une recherche sur "permis de construire", je suis tombée sur 10 pages de discussions diverses, dont voici 2 exemples:
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=22632&hi ghlight=permis+de+constru ire

    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=22463&hi ghlight=permis+de+constru ire

    bonne lecture.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par golfy
    quelle conclusion à tirer ? Sans trace ni document relatifs, en tout cas, abstenez vous de signer.

    que vous conseille votre notaire ???
    que vaudrait une clause qui rendrait la veuve responsable des travaux à faire si problème dans le futur ?
    pas moyen d'avoir un accord avec la mairie puisque travaux faits même avec permis refusé ?

    juste des idées au passage ... attendez d'autres contributions.
    Merci.
    Le notaire dit, très objectivment (trop ?), de s'abstenir. Si problème, c'est sur lui que ça retombe.

    Accord de la mairie : tenté, mais refusé.

    Veuve responsable ? Une personne agée et sans moyen peut-elle être garante de notre tranquillité ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    en même temps si vous n'avez rien trouvé nulle part y compris au Tribunal c'est qu'aucunes poursuites n'ont été engagées par conséquent vous devriez relire le lien de Services Publics

  7. #7
    Membre Cadet

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    Eh bien merci de vos réponses rapides !!

    La prescription est bien une clé du pb sauf que :

    Le service public parle de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux (qui décide de cette date ?) ou bien 3 ans à compter du procès verbal de l'infraction.

    et

    Les posts ci-dessus nommés parlent de 10 ans.

    Sachant qu'on m'a parlé de 30 ans,

    Quelle est la réalité ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    3 ans au pénal, 10 ans au civil.

    Je serai vous j'intérrogerais directement l'admnistration fiscale, sans donner l'adresse biensûr.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci

    Mon notaire me dit que les affaires immobilières sont imprescriptibles d'un point de vue civil.
    Pénal : 3 ans, immobilier compris
    Civil : 10 ans (yeuse) 30 ans (mon notaire), sauf immobilier.

    Ce qui veut dire que, toujours d'après mon notaire, la mairie peut se constituer partie civile, n'importe quand, même dans 10 ans, et m'attaquer pour re-descendre le toit (à grand frais)... sauf si : je trouve le verdict du procès en faveur de la propriétaire actuelle.
    Pour cela, toujours d'après mon notaire, je doit envoyer un AVOCAT ($$$) au greffe du tribunal de grande instance pour effectuer les recherches de ce procès.

    Tout ceci est-il correct ?

    JS

  10. #10
    Pilier Sénior

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    En même temps, cette veuve doit bien se rappeler quelle année a eu lieu ce procès et forcément, c'est le TGI du domicile qui est compétent. Donc, ce n'est pas difficile à trouver. Ou elle a alzheimer ou elle raconte des mensonges.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par anissa
    En même temps, cette veuve doit bien se rappeler quelle année a eu lieu ce procès et forcément, c'est le TGI du domicile qui est compétent. Donc, ce n'est pas difficile à trouver. Ou elle a alzheimer ou elle raconte des mensonges.
    C'est au greffe du TGI que nous devons nous rendre.
    Pour faire les recherches nécessaire, dois-je demander à quelqu'un ou puis-je le faire moi-même ?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par kuba
    Merci

    Civil : 10 ans (yeuse) 30 ans (mon notaire), sauf immobilier.
    Ce n'est pas moi qui le dit c'est le service très officiel des services publics + le code de l'urbanisme + le code pénal

    A mon avis : imprimez la page du site des services publics plus les deux articles des codes associés (liens dans la cas à droite) et montrez les au notaire

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Ces textes ne traitent que de la partie PENALE.
    En ce qui concerne le CIVIL, ce dont m'a parlé mon notaire, rien n'est précisé.
    Ou bien je déchiffre vraiment mal le vocabulaire juridique.
    Dernière modification par Kuba ; 23/05/2006 à 19h11.

  14. #14
    Membre Junior

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    Vous avez les éléments de réponse auprès de votre notaire conseiller qui est un officier ministériel mais vous cherchez le cas échéant des réponses ici ou ailleurs pour vérifier ses dires
    c'est désagréable de prendre son temps pour conseiller ses clients qui s'en tiennent d'ailleurs à des affirmations du forum
    malgré le sérieux des forumistes, pourquoi ne pas écouter d'emblée les propos de votre notaire, ce n'est pas un charcutier!!!
    et en sa qualité d'officier ministériel, il peut vous attester ses propos et faire référence à des textes s'il le faut.

    ayez confiance en lui ou alors ne lui accordez pas confiance et changez en de suite!

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    http://www.prim.net/professionnel/pr.../47_fiche.html

    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=289
    -----
    http://www.entreprise-et-droit.com/l...nisme.html#IV4

    En matière judiciaire, il existe ainsi quatre délais de prescription : 3 ans au pénal et 30, 10 et 5 ans au civil.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 11h28.

  16. #16
    Membre Cadet

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    Merci ff2006.
    Ces liens sont très instructifs effectivement, concernant les délais de prescriptions et les risques encourrus.
    Donc lorsque mon notaire me dit qu'en matière d'immobilier il n'y a pas de délai de prescritpion civile, il se trompe.

    Reste la solution d'obtenir cette fameuse "minute" qui dit que l'actuel propriétaire a gagné.
    Mais dois-je demander à quelqu'un ou puis-je le faire moi-même auprès du greffe du TGI ?
    Dernière modification par Kuba ; 23/05/2006 à 23h00.

  17. #17
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Il y aurait effectivement imprescriptibilité civile concernant l'immobilier... MAIS :
    Un compte rendu du 17 mai 2006 contient des infos disant : Instauration d'une prescription administrative décennale sur les constructions illégales.

    Les lois ressemblent à un dédale inextricable et j'ai beaucoup de difficultés à trouver une traduction en langage courant de ce qui est en vigueur ou le sera prochainement.

    Quelqu'un pourrait-il m'aider à décrypter ce compte rendu n°55 SVP. http://www.assemblee-nationale.com/1...6/c0506055.pdf

    Merci d'avance.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Et vous avez posé la question aux admnistrations concernées pour leur demander ce qui se passe dans un cas comme le votre ?

  19. #19
    Membre Cadet

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    Bien sûr. Il me semblait l'avoir déjà dit.
    Il n'y a pas trace d'un procès. La propriétaire serait mal informée.
    L'administration :"Vous ne risquez pas grand chose".. c'est à dire aucun engagement de la part des élus.
    Ce genre de réponse statistique n'est pas du tout construcif, je trouve.
    Même si j'ai 10% de 'chances' qu'on m'impose une remise en état, c'est 6000€ de fenetres, + redescente du toit (beaucoup €).... que je peux pas risquer de me voir tomber sur la tête comme une épée de Damoclès.
    Je suis raisonnable.
    Dernière modification par Kuba ; 27/05/2006 à 15h53.

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