Vos question à l'Avocat
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Verdict introuvable : achat ou pas ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Bonjour

    Ma situation est assez compliquée et je vais tâcher d'aller à l'essentiel, en espérant votre aide :

    Mi-avril 2006, ma femme et moi avons signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison .
    Cette maison de 1940 a été agrandie 2 fois :
    1976 : permis accepté. Travaux faits
    1979 : réhaussement de toiture sur partie existante : permis refusé cause dépassement de COS et de hauteur maxi : travaux faits.
    Pripriétaire décédé en 2003.
    La veuve nous affirme qu'un procès a été rendu en sa faveur.
    Problème : aucun document n'est disponible, ni à la mairie, ni aux tribunaux, ni au bureau des hypothèques, ni au cadastre,... rien. La veuve ne retrouve pas ses documents non plus.
    Chaque interlocuteur ne manque pas de nous rassurer par rapport à d'éventuels problèmes, mais personne ne veut s'engager par écrit, le dossier étant toujours incomplet.
    Nous voulons acheter cette maison et devrons y investir 120000€ de travaux.
    Peut-on acheter cette maison malgré cela, sans craindre pour notre avenir, financier surtout, car nous ne pourrions pas supporter le poids financier de la redescente de la toiture.

    Toutes vos compétences sont bienvenues.

    Merci d'avance.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    La veuve nous affirme qu'un procès a été rendu en sa faveur.
    Problème : aucun document n'est disponible, ni à la mairie, ni aux tribunaux, ni au bureau des hypothèques, ni au cadastre,... rien. La veuve ne retrouve pas ses documents non plus.
    quelle conclusion à tirer ? Sans trace ni document relatifs, en tout cas, abstenez vous de signer.

    que vous conseille votre notaire ???
    que vaudrait une clause qui rendrait la veuve responsable des travaux à faire si problème dans le futur ?
    pas moyen d'avoir un accord avec la mairie puisque travaux faits même avec permis refusé ?

    juste des idées au passage ... attendez d'autres contributions.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Il me semblait avoir lu dans un autre sujet qu'au bout d'un certain temps (et là on est plutôt sur un temps certain ), si rien n'avait été fait par les administrations il ne pouvait plus rien se passer...

    Je cherche

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voilà le delai de prescription : http://vosdroits.service-public.fr/p...struire&l=N310 (bien vu yeuse)

    sinon en faisant une recherche sur "permis de construire", je suis tombée sur 10 pages de discussions diverses, dont voici 2 exemples:
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=22632&hi ghlight=permis+de+constru ire

    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=22463&hi ghlight=permis+de+constru ire

    bonne lecture.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Citation Envoyé par golfy
    quelle conclusion à tirer ? Sans trace ni document relatifs, en tout cas, abstenez vous de signer.

    que vous conseille votre notaire ???
    que vaudrait une clause qui rendrait la veuve responsable des travaux à faire si problème dans le futur ?
    pas moyen d'avoir un accord avec la mairie puisque travaux faits même avec permis refusé ?

    juste des idées au passage ... attendez d'autres contributions.
    Merci.
    Le notaire dit, très objectivment (trop ?), de s'abstenir. Si problème, c'est sur lui que ça retombe.

    Accord de la mairie : tenté, mais refusé.

    Veuve responsable ? Une personne agée et sans moyen peut-elle être garante de notre tranquillité ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    en même temps si vous n'avez rien trouvé nulle part y compris au Tribunal c'est qu'aucunes poursuites n'ont été engagées par conséquent vous devriez relire le lien de Services Publics

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Eh bien merci de vos réponses rapides !!

    La prescription est bien une clé du pb sauf que :

    Le service public parle de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux (qui décide de cette date ?) ou bien 3 ans à compter du procès verbal de l'infraction.

    et

    Les posts ci-dessus nommés parlent de 10 ans.

    Sachant qu'on m'a parlé de 30 ans,

    Quelle est la réalité ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    3 ans au pénal, 10 ans au civil.

    Je serai vous j'intérrogerais directement l'admnistration fiscale, sans donner l'adresse biensûr.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Merci

    Mon notaire me dit que les affaires immobilières sont imprescriptibles d'un point de vue civil.
    Pénal : 3 ans, immobilier compris
    Civil : 10 ans (yeuse) 30 ans (mon notaire), sauf immobilier.

    Ce qui veut dire que, toujours d'après mon notaire, la mairie peut se constituer partie civile, n'importe quand, même dans 10 ans, et m'attaquer pour re-descendre le toit (à grand frais)... sauf si : je trouve le verdict du procès en faveur de la propriétaire actuelle.
    Pour cela, toujours d'après mon notaire, je doit envoyer un AVOCAT ($$$) au greffe du tribunal de grande instance pour effectuer les recherches de ce procès.

    Tout ceci est-il correct ?

    JS

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    En même temps, cette veuve doit bien se rappeler quelle année a eu lieu ce procès et forcément, c'est le TGI du domicile qui est compétent. Donc, ce n'est pas difficile à trouver. Ou elle a alzheimer ou elle raconte des mensonges.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Citation Envoyé par anissa
    En même temps, cette veuve doit bien se rappeler quelle année a eu lieu ce procès et forcément, c'est le TGI du domicile qui est compétent. Donc, ce n'est pas difficile à trouver. Ou elle a alzheimer ou elle raconte des mensonges.
    C'est au greffe du TGI que nous devons nous rendre.
    Pour faire les recherches nécessaire, dois-je demander à quelqu'un ou puis-je le faire moi-même ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Citation Envoyé par kuba
    Merci

    Civil : 10 ans (yeuse) 30 ans (mon notaire), sauf immobilier.
    Ce n'est pas moi qui le dit c'est le service très officiel des services publics + le code de l'urbanisme + le code pénal

    A mon avis : imprimez la page du site des services publics plus les deux articles des codes associés (liens dans la cas à droite) et montrez les au notaire

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