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Verdict introuvable : achat ou pas ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Ces textes ne traitent que de la partie PENALE.
    En ce qui concerne le CIVIL, ce dont m'a parlé mon notaire, rien n'est précisé.
    Ou bien je déchiffre vraiment mal le vocabulaire juridique.
    Dernière modification par Kuba ; 23/05/2006 à 18h11.

  2. #14
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    Vous avez les éléments de réponse auprès de votre notaire conseiller qui est un officier ministériel mais vous cherchez le cas échéant des réponses ici ou ailleurs pour vérifier ses dires
    c'est désagréable de prendre son temps pour conseiller ses clients qui s'en tiennent d'ailleurs à des affirmations du forum
    malgré le sérieux des forumistes, pourquoi ne pas écouter d'emblée les propos de votre notaire, ce n'est pas un charcutier!!!
    et en sa qualité d'officier ministériel, il peut vous attester ses propos et faire référence à des textes s'il le faut.

    ayez confiance en lui ou alors ne lui accordez pas confiance et changez en de suite!

  3. #15
    Membre Junior Avatar de Ff2006
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    113
    http://www.prim.net/professionnel/pr.../47_fiche.html

    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=289
    -----
    http://www.entreprise-et-droit.com/l...nisme.html#IV4

    En matière judiciaire, il existe ainsi quatre délais de prescription : 3 ans au pénal et 30, 10 et 5 ans au civil.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2006 à 10h28.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Merci ff2006.
    Ces liens sont très instructifs effectivement, concernant les délais de prescriptions et les risques encourrus.
    Donc lorsque mon notaire me dit qu'en matière d'immobilier il n'y a pas de délai de prescritpion civile, il se trompe.

    Reste la solution d'obtenir cette fameuse "minute" qui dit que l'actuel propriétaire a gagné.
    Mais dois-je demander à quelqu'un ou puis-je le faire moi-même auprès du greffe du TGI ?
    Dernière modification par Kuba ; 23/05/2006 à 22h00.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Bonjour

    Il y aurait effectivement imprescriptibilité civile concernant l'immobilier... MAIS :
    Un compte rendu du 17 mai 2006 contient des infos disant : Instauration d'une prescription administrative décennale sur les constructions illégales.

    Les lois ressemblent à un dédale inextricable et j'ai beaucoup de difficultés à trouver une traduction en langage courant de ce qui est en vigueur ou le sera prochainement.

    Quelqu'un pourrait-il m'aider à décrypter ce compte rendu n°55 SVP. http://www.assemblee-nationale.com/1...6/c0506055.pdf

    Merci d'avance.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Et vous avez posé la question aux admnistrations concernées pour leur demander ce qui se passe dans un cas comme le votre ?

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Bien sûr. Il me semblait l'avoir déjà dit.
    Il n'y a pas trace d'un procès. La propriétaire serait mal informée.
    L'administration :"Vous ne risquez pas grand chose".. c'est à dire aucun engagement de la part des élus.
    Ce genre de réponse statistique n'est pas du tout construcif, je trouve.
    Même si j'ai 10% de 'chances' qu'on m'impose une remise en état, c'est 6000€ de fenetres, + redescente du toit (beaucoup €).... que je peux pas risquer de me voir tomber sur la tête comme une épée de Damoclès.
    Je suis raisonnable.
    Dernière modification par Kuba ; 27/05/2006 à 14h53.

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