Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

preavis reduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    5
    nous avons des problemes avec notre agence immobilière...nous leur avons demandé si le preavis etait bien de 1mois en cas de chomage, ont nous a répondu que oui, hors quelques jours plus tard ont nous appelent pour nous dire que comme cela fait un an que je suis au chomage cela fait trop longtemps et que donc le preavis sera de trois mois!
    Mais cela fait bien 9mois que nous cherchions un appartement nous nous etions meme inscris dans une agence qui nous donner des listes d'appartements et cest par ce moyen que nous avons trouvé au mois d'avril!
    Alors que faire?ont t ils le droit de revenir sur leur decision?ya t il une duree precise?sachant que jetais egalement en fin de cdd et que je nest toujours pas reussi a trouver un emploi...merci de nous aider nous ne savons que faire...

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    malheureusement pour vous je crois bien qu'ils ont raison...

    "CONGÉ DU PRENEUR / ABSENCE D'EMPLOI PRÉAVIS RÉDUIT (NON) (Cass. Civ. III : 4.4.01)
    Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée.
    Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que la seule absence d'emploi ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989."

    (http://www.anil.org/actualite/ha79/loyers79.htm#K)

    par contre si vous retrouvez un emploi, le préavis passe à un mois.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Citation Envoyé par vero77580
    sachant que jetais egalement en fin de cdd et que je n'est toujours pas reussi a trouver un emploi...
    La fin de CDD donne droit au préavis réduit d'un mois, tout dépend de la date de cette fin de CDD...

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    5
    31 janvier 2005 chomage au mois de fevreier puis juillet a maintenant conge maternite de mars a juillet 2005

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Citation Envoyé par vero77580
    31 janvier 2005 chomage au mois de fevreier puis juillet a maintenant conge maternite de mars a juillet 2005
    Pourriez vous faire une phrase complète, je n'ai rien compris, vous parliez d'une fin de CDD...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    5
    fin de cdd le 31 janvier 2005
    chomage au mois de fevrier
    puis conge maternité de mars a juillet
    puis a nouveau chomage de juillet a ce jour

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Donc vous n'avez pas droit au préavis réduit, désolée...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    5
    mais des jugements rendus en cassation et meme en haute cour demontre le contraire!donc cest pas evident...un dis comme ci lautre comme ca...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    NON, la jurisprudence est claire et constante sur ce point, vous êtes au chômage depuis plus d'un an, vous ne pouvez bénéficier du préavis réduit de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    5
    vous croyez que lon retrouve du travail en 2jours et un logement en une semaine je ne pense pas!un avocat mas dis que devant un tribunal nous aurions beaucoup de chances de gagner jai trouver des articles contredisant ce que vous nous dites mais merci quand meme ...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Merci de me préciser vos références d'une jurisprudence contraire, cela me servira pour l'avenir...

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    deux/trois mois entre la perte d'emploi et le congé à préavis réduit : ok
    1 an : non
    J'ai sous les yeux tout un tas de jurisprudences qui disent toutes cela, dont une qui donne cet exemple : perte d'emploi le 15 janvier, congé donné le 31 déc -> pas de préavis réduit (Paris 02/10/95 : loyers et copro 1996 n°6).

    Donc moi aussi ça m'intéresse de connaitre des Jp opposées.

    Cordialement

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Pour un préavis réduit.
    Par Yuukii dans le forum Immobilier
    Réponses: 26
    Dernier message: 04/07/2010, 18h28
  2. Préavis réduit
    Par Dafrance dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 03/07/2009, 10h46
  3. Preavis Reduit
    Par Gingine dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/09/2007, 10h43
  4. Préavis réduit
    Par Xav77 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/08/2007, 10h05
  5. preavis reduit
    Par Otailly dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 31/12/2005, 16h54

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum