Vos question à l'Avocat
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vice caché toiture

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    mai 2006
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    bonjour

    Nous avons vendu notre appartement en décembre dernier. il se trouve dans une copropriété de 4 appartements et est situé sous les combles.
    les nouveaux propriétaires ont eu des fuites dans la toiture cette hiver. nous leur avions informé que nous avions eu une fuite nous meme et que nous l'avions réparé en montant sur le toit.
    Le toit est visible depuis les vélux de l'appartement et on peut constater que la couverture n'est pas neuve.
    nous avions fait faire un devis en 2004 pour refaire cette couverture, mais la copropriété n'a pas jugé necessaire de faire faire ces travaux. ils ont eu ce devis et nous reproche de ne pas leur en avoir parlé. ils invoque la clause de vice caché, sachant que dans le contrat de vente il y a une exonération des vices cachés sauf si le vendeur en etait informé et ne la pas déclaré.
    Est-ce vraiment un vice caché, doit-on informé des discussions de la copropriété lors de la vente de son bien.... qu'est ce que je risque ??? et est ce que j'ai fait une faute en ommettant de parler de ce devis???

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonjour,

    Rassurez-vous, ceci n'est pas un vice caché !
    et croyez-moi, j'aimerai bien, car ma toiture est un gruyère et j'aurai bien aimé pouvoir me retouner contre mes vendeurs, charmants au demeurant !!!

    Ce n'est qu'une fuite ! c'est au nouveau proprio de se dé--erder !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
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    mai 2006
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    merci pour votre réponse rapide

    Mais vous etes allé jusqu'au tribunal?? qui vous a informé que ce n'est pas un vice caché ??

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    POur que ce soit un vice caché il va falloir qu'ils prouvent que vous avez essayé de cacher par des faux plafonds, et dissimulation de documents..
    Or, je pense qu'il doit y avoir des procès verbaux, et quand bien même vous l'auriez caché le syndic au titre de l'art 20 (10/07/65) doit faire un état des lieux dans le questionnaire à titre onéreux de la copropriété, vous rappelant pour la bonne forme qu'une toiture est partie commune.

    J'ai eu ce problème et me retrouve à payer 5 000 € de toiture alors que le syndic que je connaissais pour mon appartement m'a juré père et mère que la toiture était neuve.

    Honnêteté quand tu nous tiens !
    Gutentag, Syndic

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Citation Envoyé par cédricetcaroline
    merci pour votre réponse rapide

    Mais vous etes allé jusqu'au tribunal?? qui vous a informé que ce n'est pas un vice caché ??

    Juste pour votre information, je suis l'acheteur, et je ne me suis même pas déplacée jusqu'au tribunal !!! je n'ai eu que mes yeux pour pleurer et aller chercher des bassines à mettre sous les qq trous de ma toiture !

    Allez, sur légifrance et cherchez la description d'un vice caché, vous verrez, vous ne craignez rien ! en gros et pour faire court, un vice caché est un grave défaut de l'habitation qui empêche justement d'y habiter.

    Bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    Je tiens à affiner les propos de mon précédent messager, à savoir qu'un désordre qui rend impropre le logement à sa destination est la définition d'une malfaçon et non d'un vice caché.

    Un vice caché est un élément qui a été de façon évidente caché par différents aménagements (faux plafond, parquet et autres supports) afin que son bien soit vendu à un prix plus élevé et dans le but de tromper l'acheteur.

    Attention ne pas confondre une nichée de pinsons et une pincée de nichons.
    Gutentag, Syndic

  7. #7
    Membre Cadet
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    mai 2006
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    merci pour vos réponse tres positive. mais je suis tres embarrassé car ma protection juridique est beaucoup moins optimiste alors qu'elle n'a pas plus d'information que vous. elle me recommande un arrangement amiable. si nous sommes responsable au yeux de la loi, je veux bien payer pas de problème, mais je ne veux pas payer leur manque de curiosité. les nouveaux propriétaires m'assure que s'il avait vu ces factures ils auraient fait venir un expert et auraient demander à diminuer le cout de l'appartement. meme si ce n'est pas un vice caché le tribunal peut il me condamné à payer la facture de 10 000 euros pour dissimulation d'information ( meme si on leur à parlé de notre fuite ).
    merci de votre prompte réponse

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    Déjà à ta place je mettrais un ENORME bémol à ce que ta PJ te dit, généralement ce sont des personnes qui ne sont pas tout à fait juriste et sont encore moins spécialiste immobilier, crois en mon expérience.

    code civil
    Art 1641
    "Le vendeur d'un lot de copropriété répond des vices cachés quand bien même le vice affecterait les parties communes dépendant du lot vendu"
    regarde sur légifrance les notions de vice caché.
    Gutentag, Syndic

  9. #9
    Membre Cadet
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    mai 2006
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    23
    merci
    comme mon appartement est dans les combles, la toiture fait partie de l'appartement.
    je suis quand meme rassuré, car nous n'avons pas l'impression d'avoir vendu un taudis.

  10. #10
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    ca fait parti de l'appartement, y'a t'il un acte notarié le prouvant ?
    Gutentag, Syndic

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    si l'appart ést en copropriété, il serait vriament étonnant que le toit soit ta propriété et pas une partie commune !!!!
    reprendre acte et RC.

    sinon un acheteur doit toujours se renseigner ne serait-ce qu'en demandant (au moins) les 3 dernieres PV des AG de copro (pour vérfier justement si litiges existent, si impayés, si travaux proposés mais non votés etc ...) - ces documents sont disponibles auprès de chaque proprio.

    si ce projet a été discuté en AG mais pas voté par les copro, ce ne peut être un vice caché puisque la retranscritption de cette décision est rendue publique dans le PV ....

    nous avions fait faire un devis en 2004 pour refaire cette couverture, mais la copropriété n'a pas jugé necessaire de faire faire ces travaux. ils ont eu ce devis et nous reproche de ne pas leur en avoir parlé.
    la meilleure preuve c'est qu'ils ont ce devis.

    d'autre part, il y a moyen d'obliger un syndicat de faire ce genre de travaux si DDE aurpès de l'assurance faite et si démarche .... votre syndic n'a pas l'air d'être très persuasif - ne pas oublier qu'une partie de son job est de préserver le bon état des bâtiments ...

  12. #12
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    Sans vouloir te contraeier miss, il est possible que le toit devienne une partie à entretien privatif.
    Car il s'agit de combles et le deal a du être la cession pour peanuts contre l'entretien de la toiture.

    Concernant les 3 PV AG et l'information, ce sont des documents qui ne sont JAMAIS fourni par le vendeur mais par le notaire (obligation d'information des parties contractantes) et par le SYndic.
    Gutentag, Syndic

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