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Discussion : vendeur, recours au vice caché par l'acheteur

  1. #1
    Membre

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    J'ai récamment vendu une maison en tant que particulier. Depuis, l'acquéreur à entrepris des travaux et m'a contacté pour m'indiqué qu'il avait constaté des fuites de la terrasse via le conduit de chaudiere, une partie de plafond s'étant effondré 1 semaine après la vente (début de ses travaux).

    Lors de la vente, de l'humidité était visible sur ce mur. J'avais moi même fait réetanchéifié cette terrasse par un professionnel dont je lui ai coommuniqué les coordonnées au cas ou il puissent faire jouer une garantie.

    Il menace maintenant d'intenter une action pour vice caché. Qu'est ce que je risque (procédure, frais de justice, durée des procédure), sachant qu'une clause de non garantie était insérée dans le contrat de vente et qu'il ne pourra laisser en l'état très longtemps...?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La clause "vendue en l'état" était-elle inscrite dans votre vente ?
    Si oui => c'est pour sa pomme
    Si non => vous êtes un particulier donc vous êtes protégé, et ce n'est pas un vice caché (n'empêche pas l'utilisation de la maison), là il devra se retourner contre votre artisan qui a refait l'étanchéïté (garantie décennale je pense)

    A mon avis, vous ne craignez pas grand chose...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par rac8
    Bonjour,

    La clause "vendue en l'état" était-elle inscrite dans votre vente ?
    Si oui => c'est pour sa pomme
    Oui la clause était dans le compromis donc a priori c'es OK...Mais cela n'empeche pas quelqu'un de procédurier de tenter sa chance. Quels sont les impacts dans ce cas ? Que devrais justifier ? Est ce à lui de prouver ma prétendue mauvaise fois ou à moi de prouver ma bonne fois ? et pour finir, dans ce cas, peut il remettre en état ou faire d'autres travaux dans la maison en attendant la fin de la procédure ?

    Merci d'avance pour vos réponses

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Défini par l'article 1641 du Code Civil comme " des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

    Pour entrer dans cette catégorie, le défaut doit être antérieur à la vente et de nature à échapper à un examen attentif et sérieux, et ne pouvoir être décelé que par des recherches appropriées, ou par des vérifications effectuées par un expert.

    En cas de vices cachés, l'acquéreur a le choix entre l'action rédhibitoire, consistant à rendre la chose et s'en faire restituer le prix, ou l'action estimatoire, consistant à obtenir la restitution d'une partie du prix.

    Les ventes d'immeubles ou de biens immobiliers comportent fréquemment une clause d'exonération du vendeur de la garantie des vices cachés. De telles clauses sont licites, mais dangereuses. Encore faut-il pour que le vendeur soit exonéré qu'il ne puisse pas être établi qu'il connaissait le vice avant la vente !

    La nouvelle législation concernant les termites - loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 - prévoit que le vendeur ne puisse être exonéré de la garantie des vices cachés s'il ne produit pas à l'acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois.

    Cette notion ne se confond pas avec les malfaçons de construction, couvertes par les garanties de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

    C'est bien sûr à celui qui introduit l'instance en vice caché d'apporter la preuve de celui-ci.

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