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Définir les statuts de la copropriété

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Nous venons d'élir un syndic bénévole par contre quelle démarche devons nous suivre pour ouvrir un compte au nom du syndic et établir les statuts de celui-ci?
    Merci par avance pour votre aide

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
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    373
    Il n'y a pas de règlement de copro existant ?
    S'agit t'il d'un immeuble qui a été vendu à la découpe ?

    S'il n'y a pas de règlement de copro, il n'y a fatalement pas de Syndic officiel et donc vous ne pourrez pas ouvrir un compte séparé.

    Il faut en premier lieu, demander à un géomètre de venir pour qu'il établisse les quote parts des parties communes et les tantièmes.
    Ensuite il faudra aller chez le notaire pour entiriner ces métrés.
    (Attention tout cela est loin d'être gratuit, comptez 3000 €)

    Puis faire une autre AG donnant l'accord au bénévole (art 25) d'ouvrir un compte bancaire séparé.
    Il ira alors avec le PV d'AG voir une banque et ouvrir le compte.
    Gutentag, Syndic

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse.

    En fait il s'agit juste d'un changement de syndic car depuis 4 ans nous étions gérés par un syndic que l'on payé et nous avons choisi d'établir un syndic bénévole, je suppose donc qu'il suffit de reprendre uniquement le règlement de copropriété qui a du être fait par l'ancien syndic ? Afin de gagner du temps, peut on demander à chaque proprio d'établir une autorisation pour ouvrir un compte ou devons nous absolument faire une AG?

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Art 18 loi 10/07/65
    Obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat et obligation de soumettre cette question à l'assemblée.

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...EGI&ligneDeb=1

    Gutentag, Syndic

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