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Probleme rappel de charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Voila plus de 2 ans que j'ai quitté un appartement et le propriétaire vient de m'envoyer un rappel de charges locatives comprenant la taxe sur les ordures ménagère de 2003 et 2004 ainsi que des "charges réelles" pour 2003 et 2004 et une facture de plaques de portes.
    Nous sommes restés dans cet appart de juillet 2003 à juin 2004.
    Aucun compte n'avait été fait ni pour 2003, ni pour 2004, et tout nous est réclamé maintenant. Il est marqué sur le bail que les comptes doivent être annuels or ce n'est pas le cas ici.

    Sommes nous obligé de payer les plaques de portes qui nous sont facturées alors que nous n'avons pas été consulté (pour le texte par ex) et que nous n'avons pas été averti (pas de facture).
    Nous allons demander les justificatifs de tout cela mais ces rappels sont-ils normaux, sommes nous obligés de payer, que se passe t il en cas de non paiement?, est-ce normal que le propriétaire n'ai pas fait de compte annuel? Sommes nous obligés de payer les plaques de portes? Quelles sont les charges que le locataire est tenu de payer?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Quand vous avez fait l'état des lieux de sortie que vous a t'on remis comme attestation et lors du remboursement de la caution ?
    Etait-il précisé quelque part que le propriétaire se réservait le droit de vous faire le rappel de charges ? Ou avez vous une attestation avec "solde de tout compte "
    De quelles plaques de porte s'agit-il ?
    A votre nom ?
    Il est vrai que le propriétaire devait vous réclamer la TOM au prorata de l'occupation 2003-2004 mais nous sommes en 2006 !
    A t'il fait annuellement à l'époque et en sortie le calcul des autres charges ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    1 427
    oui c'est normal.
    le proprietaire a 5 ans pour vous demander le remboursement de charges
    verifiez les justificatifs.
    Au locataire de faire des provisions estimatives.

    ce n'est pas si choquant que cela le retard.
    vous etiez la en 2004, on recupere les factures pour 2004, on calcule en 2005 , ca fait 1 an de retard quand meme.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Je ne remets pas en cause le principe de la TOM due pour la période d'occupation, mais cela me semble bizarre que les comptes n'aient pas été faits avec mention en sortie, de plus le rappel de charges de 5 ans s'applique au locataire occupant RICBAUX mais une fois sorti ?
    En effet le récapitulatif annuel en cas de décalage de calcul.... soit.....mais le reste et les plaques de porte ne font pas partie des charges récupérables sauf nominatives et encore....sur accord du locataire....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    d'accord avec la réponse de Ricbaux. si les charges ne sont pas cloturées au moment de la sortie, le bailleur peut faire ce décompte après coup (et peut même retenir une somme forfaitaire pour ces charges à venir, art 23 de la loi de 89).

    De plus, vérifiez bien le bien fondé des charges réclamées en comparant avec la liste du décret 87-712 du 26 aout 87 qui liste de facon exhaustive les charges à payer par les locataires. (voir lien ci-après)

    Pour l'avenir, si le bailleur ne vous fournit rien, il faudra réclamer cette régul de charges une fois par an à votre bailleur (selon l'art 23 de la loi de 89), ainsi que d'exiger à voir les précédentes régul avant de signer un bail (afin de vérifier que les provisions de charges demandées sont bien justifiées et pas sous-évaluées).
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F947.xhtml

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Oui après vérification (cela me turlupinait aussi) même après la fin du bail c'est bien 5 ans....en fait il faut veiller comme vous dites à réclamer annuellement le relevé de charges pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure.....

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Merci pour toutes vos réponses. En fait nous ne sommes plus en relations avec les proprio de cet appart, sauf pour cette affaires. La caution nous a bien été rendu avec un courier nous fournissant une quittance générale pour la période. Il est indiqué "sous toutes réserves de droit DONT QUITTANCE". Enfin il est aussi marqué dans en note de bas de page que la préscription en matière en matière de loyer est de 5 ans. Est ce que les charges en plus du loyer entrent en compte??
    En ce qui concerne les plaques de portes et de boites aux lettres, elles étaient à nos noms mais nous n'avions pas été mis au courant et consultés. En fait un soir on est rentré et elles étaients posées.

    Je vais vérifié tout les justificatifs que j'ai recu, mais que se passe t il dans le cas ou je ne paye pas??

    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Malheureusement vous devez payer pour la TOM la loi prévoit loyer et charges rappel sur 5 ans ....
    Pour les plaques si elles étaient nominatives et dans ce cas surement prévues au règlement de la co-propriété aussi .....

    Art. 2277 : Les actions en paiement des loyers, des intérêts des sommes prêtées (...)
    et de manière générale tout ce qui est payable par l?année ou à des termes périodiques se prescrivent par 5 ans.
    La prescription quinquennale s?applique aux loyers et aux obligations accessoires périodiques qui accompagnent le loyer :
    Les charges locatives, chaque fois que le créancier est en mesure d?en déterminer le montant (Cass. 3 juillet 1979), la prescription quinquennale s?applique en particulier aux charges stipulées payables « au moyen d?une provision mensuelle payée en même temps que le loyer, l?épuration des comptes se faisant annuellement ou trimestriellement (CA Paris 5 janv. 1990).
    __________________

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    En ce qui concerne les plaques, elles sont bien nominatives. Par contre les règles de copropiété ne nous ont jamais été montrées, de ce fait puis-je refuser leurs paiements??
    Ai-je une obligation en terme de délai de paiement de ce rappel??Sachant que cette demande arrive tardivement et que je n'ai de toute façon pas les moyens de payer immédiatement.
    Puis-je moi même décider de payer un peu chaque moi par exemple, sachant que cela m'étonnerait beaucoup que mes anciens proprios acceptent.
    Enfin quel est le recours que peuvent avoir mes proprio si je ne paye pas tout de suite??
    Merci

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous devrez payer et a moins d'un arrangement avec votre propriétaire il est en droit d'en exiger le règlement immédiat par voie d'huissier si nécessaire.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Oui mais attendre trois ans pour réclamer les charges et exiger un payement immédiat c'est un peu limite...
    Et le recours a un huissier pour le proprio est-il payant??

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est le locataire qui payera les frais, qui seront ajoutés au rappel de charges.

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