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changement de motif de congé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Le point essentiel que vous semblez oublier dans votre raisonnement change toute la donne : le congé ne peut être donné en aucun cas avant l'échéance du bail. Donc, lorsque la loi dit 6 mois de préavis, c'est bien 6 mois avant la date anniversaire du bail où le bail prendra fin.
    Par ailleurs, la décision du TI auquelle vous faites allusion condamne le propriétaire lorsque celui ci modifie le motif du congé après avoir déjà envoyé une première LRAR, MAIS, le locataire n'avait pas donné congé entre temps.

  2. #50
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    merci anissa,
    mais suite au post de marieke, effectivement je me rends compte que je me suis "planté".
    cependant, que pensez vous de mon dernier post selon lequel , l'agence à modifié supprimé une phrase entière de l'article, ce qui m'a induit en erreur?
    ont ils le droit?

  3. #51
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Oui, cela aurait pu avoir pour effet d'annuler le préavis pour vice de forme.
    Dans votre cas, peu importe puisque vous avez donné votre préavis régulièrement avant que le préavis de 6 mois ne débute.

  4. #52
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    mais, je le repete, je n'ai pas donné de préavis, j'ai repondu au congé de ma proprio, et j'ai été induit en erreur justement, par le contenu de son rar, qui n'est pas conforme puisqu'il ne contient qu'une partie de l'article 15, se qui lui donne un tout autre sens (cf precedents posts)

  5. #53
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Est-ce que votre préavis envoyé en RAR fait expréssement référence au premier RAR de votre propriétaire vous donnant congé pour reprise ?

  6. #54
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    oui, je marque que suite à son congé du 9 mai, je l'informe que je demenage telle date

  7. #55
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    voila exactement copie du courrier que j'ai envoyé

    "
    Monsieur,

    Nous accusons réception de votre courrier du 9 mai 2006 concernant le non renouvellement du bail pour la maison que nous occupons au xx rue de xxxx à xxxx
    Nous vous informons que nous quitterons l’habitation et procéderons à la remise des clés, pour le vendredi 9 juin 2006.

    Nous allons donc faire suspendre le prélèvement concernant les loyers à compter de ce mois. Nous vous ferons parvenir un chèque de xxx euros, correspondant à la période du 1er juin au 9 juin 2006.

    Vous voudrez bien me contacter par téléphone au xxxxxxx afin que nous convenions d’un rendez-vous pour procéder à l’état des lieux ."

  8. #56
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Bon, Sector, ça peut être tiré par le cheveux, mais ça peut aussi tenir la route et être plaidable : pourriez vous me transcrire les termes de la lettre de congé ainsi que la vôtre...N'oubliez pas les dates surtout, avec date de bail...etc...

  9. #57
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Et on ne sait jamais, puisque vous dites "nous" :
    - qui est locataire sur le bail : Mr ? Mme ? Mr et Mme ?
    - à qui sont adressés les "congés" : Mr et Mme ? ou un pour chaque ?

  10. #58
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    je vous envoie par MP les scans des 2 RAR envoyés par l'agence ainsi que copie intégrale du courrier que j'ai renvoyé à l'agence entre leur 2 RAR

  11. #59
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    gritche,
    le courrier a été adressé à moi meme et à ma compagne, par courrier séparé, nous vivons ensemble sans etre pacsé, concubin, ou marié, le bail est à nos 2 noms

  12. #60
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par anissa
    Bon, Sector, ça peut être tiré par le cheveux, mais ça peut aussi tenir la route et être plaidable : pourriez vous me transcrire les termes de la lettre de congé ainsi que la vôtre...N'oubliez pas les dates surtout, avec date de bail...etc...
    Et rajoutez aussi la date de signature du bail du nouveau logement.

    PS . Vous l'avez fait j'en suis certaine sans malveillance, mais soyez gentil de ne pas recopier ici les réponses que je vous fais pour les donner à commenter sur un forum auquel je n'ai jamais participé et ne tient pas à le faire. Merci d'avance.

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