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changement de motif de congé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    44
    Autre question, suite à cette reponse de candide

    "Vous avez reçu un congé pour reprise, or ce congé n'est pas valable puisque la raison, soit la reprise pour occupation n'a plus d'objet dans la mesure où ensuite vous avez reçu un congé pour vente. Votre décision de partir suite à ce congé pour reprise n'est pas valable puisque vous donniez une date de départ fonction de ce congé non valable, d'une part, d'autre part parce qu'il n'était pas dans les délais de préavis de six mois puisque vous dites que le bail court encore à peu près 7 mois."

    donc si je me fie à ce qui est ecrit ci-dessus, je peux egalement partir du principe que ma lettre envoyée pour congé à partir du 9 juin, n'a aucune valeur? Donc j'appelle l'agence pour leur signifier que je ne desire plus faire l'etat des lieux le 9 juin comme prevu initialement.

    Nous nous retrouvons donc au point mort? et je n'ai qu'à refaire un RAR après le 14 juin( date du début du préavis) en signifiant que je quitterai la maison le 20 juin par exemple

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Bien sur que vous avez donné ce préavis à cause de celui de la propriétaire, mais de fait, le faire avant le début du congé légal vous prive des droits auxquels vous auriez pu prétendre.
    Donc votre préavis n'a (juridiquement) aucun lien avec la vente ou la reprise. Votre propriétaire n'avait pas effectivement a vous envoyer la deuxième lettre simplement parce que a partir de votre date de préavis, cela ne vous concerne plus.
    Peut importe ensuite les spéculations et les hypotheses que l'on peut soulever, vous n'ètes plus dans la course.
    Cela étant je ne connais pas la jurisprudence que vous citez, dès que vous l'aurez, donnez nous els références. Mais je reste tout a fait sceptique sur la similarité avec votre affaire.
    Quant à l'invalidité de votre préavis du fait de l'invalidité de celui de la propriétaire, c'est irréaliste. Dans ce cas, votre préavis serait invalide à compter de la date de réception du 2ème courrier de la propriétaire. Vous devriez donc en redonner un . Comme sa reprise devient illégale, vous etes repartit pour 3 ans. Donc vous devez 3 mois de préavis à la propriétaire. Vous avez gagnez votre journée ! Ca ne tient pas.
    Dernière modification par Agnes1 ; 22/05/2006 à 21h34.

  3. #27
    Membre Cadet
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    mai 2006
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    C'est hallucinant!!! à vouloir trop bien faire, je me retrouve pris au piège!!!! tout ca parce que j'ai été trop vite!
    habituellment les proprios se plaignent de ne pas reussir à deloger leurs locataires, et aujourd'hui on me reproche d'avoir voulu quitter trop tot??
    mais je rêve!!!!
    quelle justice!...

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Je sais bien, cela étant visiblement vous voyez des juristes. Je ne le suis pas. Donc mon analyse se base sur les termes de la loi de 89. Mais elle me semble juste. Attendons leurs avis et cette jurisprudence qu'ils vous donnent en référence.

  5. #29
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    si effectivement votre interpretation de la loi est "juste", ce que je crains, il ne me reste plus que mes yeux pour pleurer.
    perdu pour perdu, je tenterai malgré tout un recours en justice, en esperant que...

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par sector3
    .........perdu pour perdu, je tenterai malgré tout un recours en justice, en esperant que...
    A mon avis vous risquez plus d'y laisser des plumes qu'autre chose. Mais aller en justice pour perdre ne fera qu'accroitre votre amertume et vous couter de l'argent.
    Attendez tout de meme l'avis des juristes qui suivent votre dossier. Très sincèrement je serai vraiment ravie de me tromper dans votre cas.

  7. #31
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    et moi donc

  8. #32
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    Bonjour à tous, j'ai longuement reflechi à ma situation cette nuit.
    Je me pose la question suivante:
    si je contacte l'agence pour leur dire que je n'arriverais pas à demenager comme prevu, avant le 9 juin, et que je leur demande de repousser l'EDL et la remise des clés à une semaine plus tard, soit le 16 juin, et qu'il acceptent, je leur propose donc de refaire un RAR.
    Est ce que dans ce cas mon second RAR prevaudra sur le 1er?

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Il y a deux choses : repousser l'edl et annuler le préavis. Repousser l'edl sera une "largesse" que vous accorde l'agence puisqu'ils n'ont personne d'autres cela ne les dérangera pas. Ils le feront probablement volontiers.
    Mais ne comptez pas qu'ils vous "annulent" votre préavis, ou alors c'est qu'ils sont complètement idiots !

  10. #34
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    de toute façon, leur reclamer le 1er preavis leur mettrait la puce à l'oreille. mais dans la mesure ou ils acceptent de repousser le préavis, qu'est ce que celà peut changer "juridiquement" pour moi. Là seulle chose, c'est que la remise des clés sefera donc dans les 6 mois légaux. Mais quel avantage celà m'apporte t il?
    parce que sinon, je n'ai aucun interet à le faire

  11. #35
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    D'une part c'est la date a laquelle il commence qui entre en ligne de compte et pas votre date effective de départ. D'autre part l'agence si ellle accepte, ne va pas "repousser" votre préavis, mais accepter de vous laisser dans les lieux un peu plus longtemps. Ca ne changera rien.Donc aucun intérêt.

  12. #36
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    44
    je me suis entretenu longuement avec l'un des juristes qui suivent mon dossier, voilà en resumé ce qu'ils me disent :
    -la loi ne prévoit rien concernant le départ du logement avant le début du préavis,mais après reception par le propriétaire de notre intention de quitter les lieux. Donc laissé à la libre appreciation du juge qui peut, compte tenu de cet imbroglio, et des faits nous donner raison au motif que notre bonne foi peut etre clairement établi, à l'inverse de la bonne foi de mon propriétaire
    -La situation dans laquelle je me trouve ne remet aucunement en cause mon droit de préemption
    -Si l'agence accepte que l'on repousse notre départ dans la periode de préavis (envoi avec RAR mentionnant la nouvelle date de départ), je me retrouve dans la situation telle qu'elle aurait dûe être, et à priori je ne risque pas grand chose, puisque leur acceptation "annule implicitement" en quelques sortes le 1er préavis

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