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changement de motif de congé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    222
    Comme j'ai envoyé deux fois le même post, c'est encore plus difficile à comprendre ! Sorry

    Vous avez reçu un congé pour reprise, or ce congé n'est pas valable puisque la raison, soit la reprise pour occupation n'a plus d'objet dans la mesure où ensuite vous avez reçu un congé pour vente. Votre décision de partir suite à ce congé pour reprise n'est pas valable puisque vous donniez une date de départ fonction de ce congé non valable, d'une part, d'autre part parce qu'il n'était pas dans les délais de préavis de six mois puisque vous dites que le bail court encore à peu près 7 mois.
    Dernière modification par Candide ; 21/05/2006 à 21h37.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    44
    ok, donc si j'ai bien compris, le 1er RAR est invalidée par l'envoi du 2eme qui change de motif et prevoit une vente. Effectivement, puisque si j'avais eu connaissance de la decision par la proprio de vendre cette maison, je ne me serais pas precipité pour demenager.

    par contre concernant le preavis, je ne comprends pas trop! la propriétaire etait sensée m'envoyer son congé AVANT les 6 mois légaux. elle respecte donc le cadre juridique puisqu'elle me l'a envoyé 7 mois avant soit 1 mois avant la date limite qui était dans mon cas le 14 juin, puisque mon bail prend fin le 14 decembre;

    Si mes suppositions ci dessus sont exactes, je devrais obtenir gain de cause devant les tribunaux?

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    44
    pourrais je donc, devant les tribunaux invoquer le congé frauduleux?

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    222
    Il n'est pas forcément frauduleux, si la propriétaire peut prouver qu'un changement de situation important dans sa vie personnelle ou dans celle qui devait occuper la maison (au fait, était-ce pour elle ou pour un membre de sa famille, l'identité et adresse du bénéficiaire de la reprise était-il précisé, sinon effectivement le congé ne vaut rien) justifiait qu'elle change d'avis et mette sa maison en vente car cela représentait une charge trop lourde pour elle (perte d'emploi ou autre ...). C'est elle qui devra prouver cela.

    Le fait que vous ayez annoncé votre départ avant même le début du préavis qui ne commençait que le 14 juin a bien provoqué le second congé pour vente (elle était toujours dans les délais) puisqu'elle était assurée que vous partiez, vous le lui avez confirmé par courrier.

    Son congé pour vente arrivant tout de suite après votre confirmation semble bien prouver que dès le début elle souhaitait mettre la maison en vente à un prix supérieur à celui que vous auriez accepté de payer connaissant parfaitement la maison et ses défauts, donc attraper un gogo
    en vous écartant d'office de la vente, prouvé par ce prix prohibitif du congé pour vente.

    Faites un bon dossier avec un récapitulatif : contrat de location, les deux congés, copie de votre lettre de départ, (une estimation serait précieuse) et allez voir un notaire qui vous dira (mieux qu'un avocat qui vous lance très vite dans une procédure parceque c'est son intérêt) qui vous dira si ces documents sont conformes.

    Soit vous n'avez rien à dire sur la validité des documents et vous laissez tomber, soit il y a maneuvre illicite et là vous allez voir un avocat.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    44
    Que je sache, il n'y a pas eu de changement notoire dans sa vie, elle est sans emploi depuis plusieurs années et vit de ses rentes et de sa pension alimentaire (divorcée)+(mon loyer entre autres!). Son congé était parfaitement dans les règles, car il mentionnait clairement ses coordonnées pour la reprise d'habitation.
    Cependant sur le second RAR adressé pour vente, celui ci ne mentionne pas precisément la consistance du lot. Pour le terrain il est marqué "à definir ultérieurement", mais le prix lui est bien mentionné. Comment conteester ou discuter le prix d'un bien si l'on ne connait pas son contenu?

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    44
    On m'a parlé d'un cas semblable au mien , qui aurait fait jurisprudence, mais je n'arrive pas à mettre la main dessus.
    Il s'agit d'une jurisprudence du 29 mars 1994 T.I de Chartres, si quelqu'un la connait ou la possède, je suis preneur, merci

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par candide
    Non, les locataires n'ayant donné leur date de départ que dans le cadre de ce congé qui n'était pas valable, leur propre courrier n'est pas non plus valable, sauf s'ils ont fait une lettre de résiliation de bail du fait de leur propre volonté en donnant un préavis de trois mois.
    ..................
    Donc, la propriétaire de sector3 peut effectivement se voir réclamer par ses locataires des dommages et intérêts puisqu'elle n'a pas fait les choses dans les règles, son congé n'étant pas valable mais a pourtant provoqué leur départ alors qu'ils avaient soit tout le temps pour chercher autre chose, soit envisagé d'acquérir la maison, il y a effectivement gros préjudices.
    Vous faites fausse route. La loi de 89 est très claire la dessus. Si elle confère des droits au locataire, ceux ci démarrent très strictement à la date du congé pour vente ou reprise, pas avant. Là le propriétaire ne peut faire ce qu'il veut notamment changer le motif du congé mais si le locataire part de son plein gré, ce qui est le cas ici, il fait ce qu'il veut.
    En revanche, si le locataire donne son préavis AVANT le début du congé pour vente il est dans le meme cas de figure qu'un locataire lambda. Pour preuve, dans ce cas la loi lui impose trois mois de préavis alors qu'il peut partir comme il le souhaite lors du préavis donné par le propriétaire. De fait, le propriétaire serait ici fondé d'exiger le paiement de 3 mois de préavis. Sector 3 a commis une erreur en partant trop tôt du logement sont propriétaire a eu de la chance. Le propriétaire fait maintenant ce qu'il veut, son logement est vide et libre à la vente.
    Peu importe donc les supputations sur sa décision première (vente ou reprise), le locataire n'est plus du tout partie prenante dans l'affaire.
    Si l'on suit votre raisonnement jusqu'au bout, alors un locataire qui voudrait vraiment partir ne le pourrait plus, la lettre du propriétaire annulant la sienne ! Et l'on pourrait imaginer dans ce cas, qu'à l'issue du préavis le propriétaire réclame à son locataire la poursuite du bail en invoquant la nullité du préavis parce que sa seconde lettre pour vente au lieu de reprise n'était pas valable ! Soyons sérieux !
    Citation Envoyé par candide
    ..............Vous avez reçu un congé pour reprise, or ce congé n'est pas valable puisque la raison, soit la reprise pour occupation n'a plus d'objet dans la mesure où ensuite vous avez reçu un congé pour vente. Votre décision de partir suite à ce congé pour reprise n'est pas valable puisque vous donniez une date de départ fonction de ce congé non valable, d'une part, d'autre part parce qu'il n'était pas dans les délais de préavis de six mois puisque vous dites que le bail court encore à peu près 7 mois.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
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    44
    ce que vous dites est à priori cohérent et m'inquiete quelque peu, mais merite quelques eclaircissements:
    1) je ne pars pas de mon plein gré, je pars parce que la propriétaire m'a notifié (initialement) son intention de recuperer son bien pour l'habiter
    2) mon bail arrive à écheance le 14 décembre 2006, j'ai mentionné dans mon courrier que je rendais les clefs le 9 juin, soit 6 jours avant le début du préavis légal.

    3)Je me suis entretenu longuement avec des juristes différents et tous me disent que la propriétaire est dans ses torts, et ce pour plusieurs raisons:
    -les 2 RAR envoyés par ma proprio sont considérés comme un "chevauchement de congé" ce qui les rend nul
    -ils s'appuient sur la jurisprudence du 29 mars 1994 du T.I de CHartres (dont j'attends copie)

    alors qui croire? j'ai RDV fin juin avec differents organismes pour faire le point.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Je vous rappelle, Agnès, que Sector3 a donné sa date de départ à son propriétaire en relation directe avec ce congé qui lui imposait de quitter les lieux au plus tard à la fin de son bail.

    Il l'a fait probablement un peu vite, ayant reçu ce congé bien avant le début du préavis et a réagi tout de suite sans être conscient qu'il n'était pas dans les délais du préavis soit du 15 juin au 14 décembre, ayant juste vérifié que la propriétaire respectait le préavis de six mois sans s'interroger sur le fait qu'il n'était pas encore en période de préavis.

    Sector n'a donné une date de départ que dans le cadre de ce congé pour reprise et non de son plein grès avec un préavis de trois mois (si c'était le cas, pourquoi voudrait-il attaquer la propriétaire ?) la propriétaire n'aurait même pas eu à lui envoyer de congé pour reprise ni pour vente, elle aurait tout simplement attendu qu'il s'en aille et disposait de son bien dès la mi-juin alors qu'il aurait pu être occupé légalement jusqu'au 14 décembre, donc elle était gagnante.

    Comme Sector dit lui-même qu'il aurait été intéressé par l'acquisition de cette maison où il a déjà fait beaucoup de travaux, à un prix raisonnable bien sûr, il est lésé dans la mesure ou il s'est déjà engagé ailleurs pour satisfaire à une obligation qu'on lui imposait (la reprise) qui s'est aussitôt trouvée annulée par une nouvelle démarche de la propriétaire donc ne devenant plus une obligation dans le même cadre, la nouvelle décision de la propriétaire qui l'aurait intéressé remet tout en cause.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Pour Candide,

    Votre position est très louable, toutefois, vous ne faites pas une lecture "juridique" de la situation ; au tribunal, votre postion ne tient pas une seconde....

    Cdt

    Anissa

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
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    je vous remercie à tous de vous pencher sur mon cas, car là, je ne sais plus ou j'en suis, et je suis tellement obsédé et traumatisé par cette situation,que je n'en dors plus.
    Je vais dès demain rappeler les juristes qui suivent mon dossier , et leur faire part du lièvre levé par Agnes1, qui effectivement pourrait se retourner contre moi

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    44
    en y repensant, je trouve cette situatuation irreelle. Quand nous avons recu notre 1er RAR nous indiquant que nous devions quitter cette maison, nous n'avions d'autresz choix que de trouver une autre maison, et ce dans la même commune. En effet, je travaille à au nord, ma concubine, au sud, geographiquement, nous ahabitons au centre. Ma concubine reprenant son travail en septembre, nous avons été obligé de planifier pas mal de chose dont la garde de nos enfants, ce qui n'est pas simple dans une commune sans crèches. Nous etions donc obligés de réagir rapidement. Quand nous avons eu vent d'une maison à louer, nous snous sommes precipités dessus, mais le propriétaire tenait absolument à louer sa maison de suite, ce qui explique notre empressement à envoyer rapidement notre intention de quitter, au risque que le nouveau propriétaire loue sa maison à quelqu'un d'autre. Comme vous le constatez, rien n'est simple, et nous subisson toute cette situation. Est ce que ces arguments ne peuvent pas tenir devant un tribunal?

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